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Initialement entré par tontons1

Bonjour,

jusqu'à présent, je payais mon loyer directement au propriétaire.

Celui-ci ne faisant rien pour son appartement, et suite à mes demandes répétées de se plier à ses obligations, il a décidé de se délester de la gestion de son bien pour la confier à une société de gestion.

J'ai payé le dernier loyer au propriétaire, mais entre-temps la société de gestion m'envoie déjà un courrier en précisant qu'au 21/03 elle n'avait toujours rien reçu. Et pour cause, le loyé était payé au début du mois et la notification du changement d'encaisseur du loyer ne m'est parvenu que le 15 ...
Ceci n'est pas ce point qui me pose problème, mais je me suis aperçu que la société me demandait le loyer + une pénalité pour cause de rappel, pénalité qui augmente avec le nombre de rappel.
Le problème n'est pas si je dois le payer ou pas (puisque je paie en temps et en heure), mais le procédé me choque quand même : une société a-t-elle le droit de réclamer ce supplément ?? Sur quelle base ? Je n'ai rien signé avec eux, le contrat est entre le bailleur et la société.

Comment d'ailleurs peut-elle le récupérer ? Par prélèvement sur la caution ? Or la caution ne peut lui servir que pour récupérer des loyers impayés. Or les loyers sont versés ...

A partir de quand peut-on raisonnablement faire un rappel de loyer impayé : 10 jours, 21 jours, 1 mois ?

Meilleures salutations.

Meilleures salutations.

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Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
Seuls les frais dits de "protêt" peuvent être réclamés en plus, si un huissier a constaté le manque de provision d'un chèque.

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Initialement entré par Ad-honores

Petite précision : ni le bailleur, ni le gestionnaire n'ont le droit de demander le paiement de pénalités ou frais de realance sans une décision du tribunal!!

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Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
Seuls les frais dits de "protêt" peuvent être réclamés en plus, si un huissier a constaté le manque de provision d'un chèque.

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Je vous conseille d'adressez à ce gestionnaire, soit ignorant la loi, soit indélicat, un courrier recommandé avec AR (dont vous conserverez copie), lui rappelant (par un copier/coller) les termes de la loi et l'informant que vous adressez le double de cette lettre à la DDCCRF (vous verrez, il se montrera plus doux) !!

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Recommandation n°00-01
complétant la recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation
(BOCCRF du 22/06/2000)
E/ Clauses pénales :

32. Considérant que tous les contrats comportent, à la charge exclusive du locataire, des clauses pénales (dépôt de garantie acquis au bailleur, indemnité d'occupation de deux à trois fois le loyer quotidien …) en cas d'inexécution d'une des clauses du bail ou de retard dans le paiement du loyer; que de telles clauses, compte tenu de l'absence de réciprocité en cas de manquement du bailleur, sont source de déséquilibre contractuel au détriment du consommateur ;

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Initialement entré par Sand12

Attention Ad honores,

La clause de pénalité en cas de retard de loyer n'est pas considérée comme une amende au sens de l'article 4 de la loi du 6/07/89. La cour de cassation dans un arrêt du 8/01/97 a donc considéré qu'une clause stipulant une pénalité de 20% de la somme due en cas de retard dans le paiement du loyer est licite.

Il faut donc distinguer les amendes des clauses pénales qui, elles, sont licites.Encore faut-il que le bail le prévoit.

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