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bonjour, je me porte acquéreur de ma location..le compromis est signé.
questions!
1) état de lieux de sortie > à faire ou pas? et quand ? 2) ma proprio ne m'a pas donné une seule quittance depuis 3 ans malgré mes demandes répétées> donc je n'ai jamais eu vent des taxes d'ordures ménagères (qu'elle me réclame donc!), quel document doit elle produire pour me le réclamer (j'aime bien les papiers moi , j'aime que les choses soient écrites noir sur blanc d'ou ma question) 3) dépot de garantie> puis je lui demander de prendre cette taxe sur cette somme et de me donner le reste par chèque (par exemple) mais il me semble qu'elle devra produire un reçu> oui ? non ?
J'ai été dans le m^me cas que vous. Pas d'état des lieux évidemment. Le vendeur ne va tout de même pas vous retirer des frais sur le DG pour un appartement que vous lui achetez. Pour la TEOM, elle doit vous faire copie de la taxe foncière. Elle peut réclamer sur 5 ans. TEOM: Elle peut récupérer cela sur votre DG. Vous pouvez faire un détail des sommes payées et dues (un décompte). c'est ce que j'ai fait avec mon proprio.
Gaëlle, Attention, vous constaterez que les avis de mise en recouvrement de la taxe foncière comportent plusieurs lignes. Vous êtes redevable de la seule TEOM, les frais de gestion de la fiscalité locale (ligne distincte) est à la charge exclusive du bailleur !!
ouhlalala > merci de ce précieux conseil car ma proprio avec ses 76 ans délire un pue, mais j'ai la cahnce d'avoir un notaire très sympa qui lui la remet à sa place (imaginez elle voulait faire métrer l'apart par son mari au pretxte qu'il bosse dans le batiment !!!lol!)
On dirait que vous achetez un appartement et on dirait que les seules charges locatives étaient la TEOM.
Avez-vous, oui ou non reçu régulièrement des décomptes de charges ? Le vendeur vous doit un décompte définitif des charges locatives et le conclure par la mention "pour solde de tous comptes".
Pour la TEOM, vous ne la devez, dans votre qualité de locataire, que pour la part qui va jusqu'à la date de l'acte d'achat. Et, comme cela est généralement le cas, vous devrez, ensuite, dans votre qualité d'acquéreur, rempbourser au vendeur la somme coorespondant à votre quote part de temps de l'intégralité de la taxe foncière.
Même gymnastique pour les charges générales, jusqu'à la date de l'acte, vous ne devez que la part "locative", au vendeur (futur ex propriétaire). Puis, après l'acte, vous devrez vos charges de corpropiété. Et comme maintenant le syndic ne fait plus de compte "prorata temporis", c'est à vous de vous entendre avec votre vendeur pour établir la règle que vous allez suivre pour la "coupure des comptes".
Je ne suis pas si sûre que cela que votre notaire s'occupe bien de vos intérêts, même s'il a l'air très sympa car votre vendeur n'a pas obligation de faire faire le certificat Carrez par un professionnel. En exigeant le professionnel, il n'a rien changé pour vous mais il a donné au vendeur une capacité de se retourner contre quelqu'un (le pro du calcul de surface) en cas d'erreur sur ce calcul.
Les autres certificats et diagnostics doivent, en revanche, être obligatoirement fait par des professionnels dûment qualifiés.
Indépendamment, bien entendu, le vendeur ne peut en aucun cas faire de retenue pour "dégradation" sur votre dépôt de garantie.
j'achète ma location < question s diverses!
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2005 : 14:50:15
, j'aime que les choses soient écrites noir sur blanc d'ou ma question)
, suis je bête ...
