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Cecile42
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 08 avr. 2005 :  12:57:28  Voir le profil
Bonjour

J'étais locataire avec ma soeur et nous avons libéré l'appartement au 28 février comme le prévoyait notre prévavis. Nous avons alors contacté la propriétaire pour faire l'état des lieux. Elle n'était pas disponible et devait nous rappeler. Elle ne l'a pas fait. Après 2 nouveaux coups de fil, nous avons enfin pu prendre rendez-vous pour lundi 11 avril. Depuis ce temps là, nous avons toujours les clés, puisque nous n'avons pas pu les lui remettre. Je voulais savoir si cela pouvait nous porter préjudice... N'y a-t-il pas un délai à respecter pour faire un état des lieux de sortie ? De notre côté, nous avons tout fait dans les règles pour le faire faire à la date de fin du bail, mais elle n'était pas disponible. D'autre part, nous avions fait le ménage de fond en comble au moment ou nous avons vidé les lieux. Plus d'un mois après et compte tenu de la mauvaise isolation, l'appartement n'est plus aussi net. Dans quelle mesure peut-elle imputer cela sur notre caution alors que c'est elle qui a, volontairement ou non, fait trainer l'état des lieux ?
J'ai peur que ca se passe mal lundi et je voulais avoir quelques infos avant "au cas où"... Merci de vos réponses
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 08 avr. 2005 :  17:04:20  Voir le profil
Ayant gardé les clés, le bailleur peut arguer que le logement ne pouvait être remis en location de ce chef et que vous êtes redevable du loyer jusqu'à cette date. La jurisprudence lui donne raison !
N'ayant pu trouver d'accord pour établir l'EdL de sortie, soit vous le faisiez faire par un huissier, moyennant une petite procédure à especter, soit il n'y avait pas d'Edl et dans ce cas, le logement était censé avoir été rendu en parfait état et exempt de réparations locatives. Le bailleur ne pouvait rien vous réclamer à ce titre !!!
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