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 Sujet  |
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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
 Posté - 06 avr. 2005 : 16:18:57
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Bonjour,
Dans ma copro, il existe à chaque étage,dans un local situé ds chaque hall d'entrée, un vide ordure qui permet de faire descendre, par une colonne, dans le local à ordures du sous-sol, tout ce qui n'entre pas dans le tri sélectif.
Le CS veut la suppression pure et simple de ces vides-ordures et l'obturation de la colonne d'évacuation.Le CS a demandé à une entreprise un devis à cet effet.
Cette suppression est-elle autorisée? quelles sont les textes qui l'autorisent ou l'interdisent? Nous avons acheté notre appartement pour bénéficier, vu son côté pratique, de cette possibilité d'évacuer de notre étage les ordures ménagères quotidiennes qui n'entrent pas dans le tri sélectif.Une fois par semaine, nous descendons tout ce qui entre ds le tri sélectif (verre, journeaux, plastique..)
Merci et bien cordialement.
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 18:19:21
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| passe je crois a la majorite 26 avec SRU invoquez les taches dans l asc et sur les sols pour le reste quand ce n est pas les tapis qu il faut changer.... et rappeler aussi le reglt sanitaire pour les emballages si vous les garder ... |
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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 18:31:40
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Citation :
Initialement entré par océan
passe je crois a la majorite 26 avec SRU invoquez les taches dans l asc et sur les sols pour le reste quand ce n est pas les tapis qu il faut changer.... et rappeler aussi le reglt sanitaire pour les emballages si vous les garder ...
Je pige pas bien ta réponse. Tu veux dire que cette mesure peut être votée à une certaine majorité mais que je peux m'y opposer en invoquant les salissures que peut provoquer de porter des détritus ménagers au sous-sol en utilisant par exemple l'ascenseur ? Et quel est ce réglement sanitaire? Est-il pour ou contre les vides-ordures à l'étage?
Merci pour tes précisions et bien cordialement. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 18:47:13
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Je vais faire une réponse de Normand, que je ne suis pas, et qui ne va peut être pas vous satisfaire, mais bon ....
Une remarque : le CS souhaite ... mais ce sont les copropriétaires, réunis en AG, qui en décidant 'veulent'.
1/- le vide-ordure est mentionné dans votre RDC comme étant un équipement commun ou un service commun.. S'agissant d'un équipement commun dont la présence est nécessaire à la destination de l'immeuble, sa suppression requiert l'unanimité de tous les copropriétaires.
Votre remarque "nous avons acheté ici compte tenu de ce 'service' qui est pratique", va dans ce sens.
2/- Lorsqu'il n'est pas mentionné dans le RDC, sa suppression requiert la majorité art.26, "acte de disposition sur partie commune."
3/- enfin, lorsque pour des questions d'hygiène il est impératif de le supprimer ou de le fermer, c'est la majorité art.25i (impératifs d'hygiène).
La question se pose ici sur QUI décide qu'il y a des impératifs d'hygiène. A mon avis, ce ne peut être que sur injonction d'une administration ou d'un service d'hygiène, sollicité à cet effet, mais certainement pas de la seule appréciation du syndic ou du CS.
La mise en place du tri selectif ne peut justifier à lui seul (ce n'est pas de l'hygiène) une suppression à l'art.25.
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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 18:54:31
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Je vais faire une réponse de Normand, que je ne suis pas, et qui ne va peut être pas vous satisfaire, mais bon ....
Une remarque : le CS souhaite ... mais ce sont les copropriétaires, réunis en AG, qui en décidant 'veulent'.
1/- le vide-ordure est mentionné dans votre RDC comme étant un équipement commun ou un service commun.. S'agissant d'un équipement commun dont la présence est nécessaire à la destination de l'immeuble, sa suppression requiert l'unanimité de tous les copropriétaires.
Votre remarque "nous avons acheté ici compte tenu de ce 'service'
qui est pratique", va dans ce sens.
2/- Lorsqu'il n'est pas mentionné dans le RDC, sa suppression requiert la majorité art.26, "acte de disposition sur partie commune."
3/- enfin, lorsque pour des questions d'hygiène il est impératif de le supprimer ou de le fermer, c'est la majorité art.25i (impératifs d'hygiène).
La question se pose ici sur QUI décide qu'il y a des impératifs d'hygiène. A mon avis, ce ne peut être que sur injonction d'une administration ou d'un service d'hygiène, sollicité à cet effet, mais certainement pas de la seule appréciation du syndic ou du CS.
La mise en place du tri selectif ne peut justifier à lui seul (ce n'est pas de l'hygiène) une suppression à l'art.25.
Je te remercie pour ta réponse précise qui, pour ma part, n'a rien d'une réponse de normand.
Bien cordialement.
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 19:42:25
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Citation :
Initialement entré par TREPPIN
Citation :
Initialement entré par gédehem
Je vais faire une réponse de Normand, que je ne suis pas, et qui ne va peut être pas vous satisfaire, mais bon ....
Une remarque : le CS souhaite ... mais ce sont les copropriétaires, réunis en AG, qui en décidant 'veulent'.
1/- le vide-ordure est mentionné dans votre RDC comme étant un équipement commun ou un service commun.. S'agissant d'un équipement commun dont la présence est nécessaire à la destination de l'immeuble, sa suppression requiert l'unanimité de tous les copropriétaires.
Votre remarque "nous avons acheté ici compte tenu de ce 'service'
qui est pratique", va dans ce sens.
2/- Lorsqu'il n'est pas mentionné dans le RDC, sa suppression requiert la majorité art.26, "acte de disposition sur partie commune."
3/- enfin, lorsque pour des questions d'hygiène il est impératif de le supprimer ou de le fermer, c'est la majorité art.25i (impératifs d'hygiène).
La question se pose ici sur QUI décide qu'il y a des impératifs d'hygiène. A mon avis, ce ne peut être que sur injonction d'une administration ou d'un service d'hygiène, sollicité à cet effet, mais certainement pas de la seule appréciation du syndic ou du CS.
La mise en place du tri selectif ne peut justifier à lui seul (ce n'est pas de l'hygiène) une suppression à l'art.25.
Je te remercie pour ta réponse précise qui, pour ma part, n'a rien d'une réponse de normand.
Bien cordialement.
Bonjour Treppin , c’est vraie que c’est pratique le vide a ordure dans l’escalier, mais peut être pour des raisons d’hygiène ou de cafard ( souvent) ou de bruit, ils préfères les supprimés surtout si dans l’immeuble vous êtes nombreux.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 09:42:45
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Gedehem met opportunément le doigt sur le problème des éléments d'équipement communs qui ne sont pas mentionnés dans le règlement de copropriété, ce qui est relativement fréquent.
Faut-il pour autant considérer qu'un vide-ordure non mentionné dans le règlement de copropriété ne serait pas un élément d'équipement commun ? On peut certes le prétendre mais ce n'est pas évident et je pense que, même dans ce cas, l'unanimité serait nécessaire pour sa suppression.
Une exception bien sur : un VO installé aux frais de certains copropriétaires seulement. On peut rappeler à nouveau que le statut juridique de ces améliorations reste flou. Ce qui montre que la réforme n'a pas traité tous les problèmes.
Quant aux inconvénients d'hygiène ? bien flou aussi ! Ils sont réels quand le vidoir est installé dans une cuisine, malgré des nettoyages périodiques correctement effectué. La vraie cause est le comportement des utilisateurs. |
Edité par - JPM le 07 avr. 2005 11:25:11 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 10:11:50
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Tout à fait d'accord avec JPM pour le VO qui n'est pas mentionné dans le RDC comme service ou équipement commun, y compris pour la règle de l'unanimité.
Ce n'est donc que par une pirouette, en raison de ce silence dans le RDC, que j'ai considéré qu'il y avait simplement un "acte de disposition sur partie commune" pour dire qu'il fallait l'art.26 pour le supprimer .... bien que je pense qu'il faille l'unanimité !
Quand à l'hygiène, le texte parle "d'impératifs d'hygiène" .... Des impératifs constatés par qui ? ...... C'est effectivement bien flou, mais ces impératifs d'hygiène ne sont certainement pas de la compétence du syndic ou du CS ... |
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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 15:52:01
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Bonjour,
A gedehem et Tulipe. Je précise que sur mon RDC les VO figurent dans PARTIES COMMUNES SPECIALES A CHAQUE BATIMENT. "Constituent des parties communes spéciales aux copros des locaux composant chacun des "bâtiments" ci-dessus désignés, celles qui st affectées à l'usage ou à l'utilité de l'ensemble ces copros d'un même bâtiment ou à plusieurs d'entre eux. Elles comprennent notamment pour chaque bâtiment mais seulement si les choses énumérées s'y trouvent:
-les fondations....
-les planchers...
-Les gaines vide-ordures"vidoirs et les locaux vide-ordures.
Etc....
Que puis-je en déduire quant à la procédure du vote?
Cordialement. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 18:41:44
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Rien de plus que ce que nous vous avons dit.
Vos VO étant mentionnés comme parties communes, leur suppression requiert l'unanimité.
Simplement, le fait d'être des "PC spéciales" à chaque bâtiment veut dire que lorsqu'il y a une décision à prendre sur ces VO, (et d'une façon générale sur toutes PC spéciales) chaque bâtiment doit se déterminer par un vote distinct, séparé des autres bâtiments (5 bâtiments = 5 votes), chaque copropriétaire d'un même bâtiment votant exclusivement pour son bâtiment.
On fait un vote pour le bâtiment A avec les seuls copropriétaires du bâtiment A, et ainsi de suite pour le B, le C...etc.
Les charges de ces PC spéciales A sont supportées par les seuls coprop du A, les PCS du B par les seuls copro du B, etc ...
Je suis clair ?
Dans votre cas, chaque bâtiment doit donc voter, et à l'unanimité de ses copropriétaires, pour pouvoir supprimer le VO du A, idem pour le B, etc ....
Donc si vous êtes dans le C et que tous les copropriétaires unanimes du C décident la fermeture, le VO sera supprimé.
Par contre, si le B n'est pas unanime, son VO ne fermera pas.
Conclusion, vote unanime pour supprimer une PC spéciale mais par bâtiment. |
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Suppression des vides-ordures
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