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mon bailleur a fait apparaitre sur mon decompte de charges, un poste " entretien d'antenne". J'ai verifié sur la liste des charges recuperables (decret n° 87-713 du 26 aout 1987) et rien n'est mentionné en ce qui concerne cette depense. Par contre, apres une recherche sur Legifrance, j'ai trouvé ce texte:
LOI 66-457 2 Juillet 1966.
Loi relative à l#8217;installation d#8217;antennes réceptrices de radiodiffusion
Article 2 En vigueur Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 123 II JORF 10 juillet 2004.
En vigueur depuis le10 Juillet 2004
Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l#8217;immeuble fournissant un service collectif est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d#8217;utilisation, une quote-part des dépenses d#8217;installation, d#8217;entretien et de remplacement
Alors, ma question est de savoir à quel texte dois-je me referer pour une eventuelle contestation.
Dans la hiérarchie des textes juridiques, une loi étant de valeur supérieure à un décret, le principe édicté par la loi de 66 s'applique pleinement et vient compléter le décret de 87. En résumé, l'entretien d'antenne est récupérable.
antenne TV
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2005 : 10:31:45
