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homard
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 07 avr. 2005 :  14:42:42  Voir le profil
Bonjour au forum

Dans un souci d'information et à la relecture de mon decompte de charges, je voudrais savoir comment est determiné la repartition des charges locatives.
existe-t-il une regle precise ou un texte de Loi qui font reference à une obligation du bailleur pour cette dite repartition ???
Sinon, est il possible de trouver un ouvrage de reference pour ce genre de question

Merci par avance de votre aide

Salutations.

Homard
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Ad-honores
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3070 réponses

Posté - 07 avr. 2005 :  15:46:26  Voir le profil
Si vous louez dans un immeuble collectif en copopriété, la répartition des charges se fait selon les millièmes afférents à chaque lots. Si cet immeuble est monopropriétaire, ce dernier doit vous fournir le mode de répartition: en principe à la surface. Ce mode de répartation doit être equitable (ce que dit les texte).
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