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La prescrition étant de 5 ans de date à date, vous ne pouvez fonder votre demande que pouur les périodes : > 06/04/2000 au 05/04/2001 > 06/04/2001 au 05/04/2002 > 06/04/2002 au 05/04/2003 > 06/04/2003 au 05/06/2004 > et enfin du 06/04/2004 au 06/04/2005 ce qui fait 5 ans .. et non de 1999, même si la réeddition des comptes n'a eu lieu qu'en 2000 ! Bien entendu, votre demande auprès du locataire devra être accompagnée de tous les justificatifs énumérés par l'article 23 de la loi du 06/07/1989.
Citation :Article 23 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
PROCEDURE CONCRETE Récup charges 5 ans
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2005 : 11:57:52
