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PYRRHA
Contributeur actif

49 réponses

Posté - 07 avr. 2005 :  13:47:11  Voir le profil
Bonjour à tous,

J'attends de la part de mon propriétaire l'envoi du justificatif des charges sur l'année 2004.

Pour info, sur un précédent courrier, il ne m'annonçait qu'un montant.

Dois-je régler ces charges avant d'avoir reçu ce justificatif ? Ou bien suis-je en mesure d'attendre cette pièce comptable pour vérification et payer après ?

Merci

Pyrrha
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tulipe2305
Pilier de forums

286 réponses

Posté - 07 avr. 2005 :  14:08:08  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par PYRRHA

Bonjour à tous,

J'attends de la part de mon propriétaire l'envoi du justificatif des charges sur l'année 2004.

Pour info, sur un précédent courrier, il ne m'annonçait qu'un montant.

Dois-je régler ces charges avant d'avoir reçu ce justificatif ? Ou bien suis-je en mesure d'attendre cette pièce comptable pour vérification et payer après ?

Merci

Pyrrha





Je vous conseil d’attendre et de vérifié si les montants qu’il vous montre sont bien réels et surtout si ils sont correctes, aux charges locatives.

Ensuite vous pouvez éventuellement réglé le manque en complément de vos provision sur charges.

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PYRRHA
Contributeur actif

49 réponses

Posté - 07 avr. 2005 :  14:11:04  Voir le profil
Je voulais savoir de part mon message si je ne me mettais pas à défault vis à vis du propriétaire d'attendre et de vérifier les justificatifs avant de régler ce que je dois.

Merci
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tulipe2305
Pilier de forums

286 réponses

Posté - 07 avr. 2005 :  14:40:09  Voir le profil


Article 23 de la loi du 6 juillet 1989,

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.



Vous êtes en vide ou meublé?

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PYRRHA
Contributeur actif

49 réponses

Posté - 07 avr. 2005 :  16:12:12  Voir le profil
Re bonjour Tulipe,

Je suis en vide
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 07 avr. 2005 :  16:53:15  Voir le profil
Pas de problème, l'article 23 de la loi du 06/07/1989 oblige le bailleur à vous fournir le décompte des charges par nature.
demandez lui par courrier recommandé avec AR, en lui rappelant que celà est une obligation légale insérez dans votre lettre (par copier/coller) l'intégralité de cet article.
Citation :
Article 23
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).


Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;

3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.


Pas de justificatif, pas de paiement
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PYRRHA
Contributeur actif

49 réponses

Posté - 07 avr. 2005 :  17:05:08  Voir le profil
Merci pour ces précisions.

Juste une dernière question : Le propriétaire peut-il m'envoyer cet état par courrier ou bien doit-il se rendre à mon domicile pour me présenter ce document ?
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 07 avr. 2005 :  17:14:27  Voir le profil
Le décompte par nature peut vous être adressé par courrier. Ce document ne doit pas être confondu avec les justificatifs (factures) qui peuvent être consultés sur place.
Dans le cas d'une copropriété, le problème se corse, si je puis dire, car les factures sont conservés dans les bureaux du syndic et non chez le bailleur.

Edité par - Ad-honores le 07 avr. 2005 17:15:15
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PYRRHA
Contributeur actif

49 réponses

Posté - 07 avr. 2005 :  17:24:10  Voir le profil
Merci beaucoup pour ces précisions.
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