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domi83
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 08 avr. 2005 : 11:25:59
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Lors du démarrage de notre chantier, il s'est avéré que le constructeur lors des fondations s'est arrêté de creuser dès qu'il est tombé sur de la roche.
Le village ou nous sommes est réputé pour être situé sur une roche très dure.
Nous avons été surpris de constater que la maison était dès les fondations plus haute de 1m que prévue initialement au permis de construire. Etant novice en la matière, nous avons fait confiance à notre constructeur qui nous a assuré que nous n'aurions aucuns problèmes de conformité.
4 ans ont passé et il est vrai que nous étions étonnés de ne pas avoir reçu de certificat de conformité mais n'avons rien fait jusqu'à maintenant.
Aujourd'hui j'ai relancé la DDE car nous avons en projet la construction d'une piscine.
La DDE est enfin venue la semaine dernière et je viens d'apprendre par téléphone de leur part, que nous n'aurons pas la conformité car la façade sud est trop haute.
Ceci est du au fait que la terrasse initialement prévue est effectivement plus haute et surtout que cela permet un dégagement dessous.
Quel est mon recours aujourd'hui ?
Suis je bloquée pour faire une demande de travaux tel que piscine, cloture ou autre ?
qui aurait rencontré ce type de problème ?
DOMI83
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 12:29:50
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le défaut de certificat n'a pas de reelles incidences. en tout cas cela ne vous empeche pas de déposer une DT pour réaliser la piscine
en revanche, ce qui est plus embetant ce qu'en ayant attiré l'attention de la DDE sur votre cas, elle pourrait parfaitempent dresser un proces verbal de constat d'infraction et vous obliger à mettre votre maison en conformité avec le PC.
la solution serait de déposer une demande de PC modificatif en mairie afin d'entériner la construction telle qu'elle est à savoir un metre plus haut
ceci reglerait tous vos problemes, mais encore faut-il que la maison soit conforme au POS
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domi83
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 15:48:39
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Etant donné que la DDE est venue en aout 2001 et que nous n'avons jamais reçu de PV de non conformité, n'est il pas possible de faire jouer cela et de ce fait de bénéficier de la prescription ?
La DDE n'aurait elle pas du nous informer en temps voulu du problème constaté ?
DOMI83 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 17:08:27
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| Non, la prescription en cette matière est largement supérieure à 4 ans !! |
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balbeck
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 22:15:24
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Ad honores,
Je ne suis pas un professionnel...mais dans ce cas ci, il s'agit simplement au pire d'un délit dont le prescription est de 3 ans...non?
Cordialement |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 22:34:49
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Voici ce que dit le Code de l'urbanisme à ce sujet :
CODE DE L'URBANISME
Article R460-3
Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.
Le récolement est effectué d'office lorsque la déclaration d'achèvement de travaux n'a pas été effectuée dans le délai prévu à l'article R. 460-1.
Le récolement est obligatoire :
a) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions soit de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, soit de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites, ou des travaux situés dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des bâtiments de France où le cas échéant, le représentant du ministre chargé de la protection des abords des monuments historiques, ou du ministre chargé des sites ;
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux articles R. 421-47 à R. 421-50 du présent code, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public et à l'article R. 421-53 du présent code ; dans ce cas il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national créé en application de la loi nº 60-708 du 22 juillet 1960, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions de la loi nº 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier.
Article R460-4
Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 460-3, le certificat de conformité est délivré dans le délai de trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux.
Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai par l'autorité compétente pour délivrer le certificat, des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré. Cet avis notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal rappelle les sanctions encourues.
Article R460-5
A défaut de notification dans le délai de trois mois, le bénéficiaire du permis de construire requiert, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, l'autorité compétente de délivrer le certificat. Il adresse copie de cette lettre au préfet lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour statuer.
La décision doit alors lui être notifiée dans les formes prévues à l'article R. 460-4, dans le mois de cette réquisition. A l'expiration de ce dernier délai, si aucune notification n'est intervenue, le certificat de conformité est réputé accordé.
Ce qui est peut-être dommage, c'est d'avoir relancé la DDE quatre ans après.
RC |
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 10:52:15
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Bonjour, j'ai connu un problème identique, or notre constructeur sur le marché de travaux signé par lui et nous avait notamment compris dans celui-ci la possibilité d'utiliser certains moyens au cas où il se retrouvrez en présence de roche, était également compris dans celui-ci, l'implantation de notre villa et l'étude de sol, ces points n'ayant pas été respectés nous avions soumis le problème à l'assureur en décénnale.
C'est juste une idée, mais en cas de problème il y a peut-être un recours vers l'assureur ! |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 13:49:55
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Domi83,
Si vous avez signé un contrat "CCMI", le constructeur à l'obligation de respecter la réglementation (code de la construction, code de l'urbanisme, …) et le contrat. Il n'avait pas à modifier l'altitude de la façade sans votre accord et sans faire une demande de permis modif.
La responsabilité du constructeur est de 30 ans à compter de la découverte de la non-conformité (responsabilité contractuelle de droit commun).
Comme le précise vinzz, le plus simple c'est de faire une demande de permis modificatif. C'est le constructeur qui doit s'en charger (s'il est toujours vivant).
A mon avis, parlez-en avant à la DDE pour tester la réaction. Mais ne restez pas avec cette incertitude !
RC |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 11 avr. 2005 : 11:18:00
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| la prescription est de 3 ans à compter du jour où la dde a constaté la non-conformité |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 11 avr. 2005 : 12:10:33
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Oui, mais je parlais de non-conformité au contrat.
RC |
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frank83
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 11:05:54
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Citation :
Initialement entré par RIGAOUS
Bonjour, j'ai connu un problème identique, or notre constructeur sur le marché de travaux signé par lui et nous avait notamment compris dans celui-ci la possibilité d'utiliser certains moyens au cas où il se retrouvrez en présence de roche, était également compris dans celui-ci, l'implantation de notre villa et l'étude de sol, ces points n'ayant pas été respectés nous avions soumis le problème à l'assureur en décénnale.
C'est juste une idée, mais en cas de problème il y a peut-être un recours vers l'assureur !
frank83
je rencontre le meme probleme,tu dis avoir soumis ton probleme a l'assurance, qu'a t'elle repondu???
ce serai simpa de me repondre
merci
frank83
chegai |
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frank83
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 11:07:14
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Citation :
Initialement entré par RIGAOUS
Bonjour, j'ai connu un problème identique, or notre constructeur sur le marché de travaux signé par lui et nous avait notamment compris dans celui-ci la possibilité d'utiliser certains moyens au cas où il se retrouvrez en présence de roche, était également compris dans celui-ci, l'implantation de notre villa et l'étude de sol, ces points n'ayant pas été respectés nous avions soumis le problème à l'assureur en décénnale.
C'est juste une idée, mais en cas de problème il y a peut-être un recours vers l'assureur !
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domi83
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 avr. 2005 : 15:52:10
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| fjrigjwwe9r5FORUM_REPLY:R_MESSAGE Bon , finalement après une visite auprès de la DDE voici ou nous en sommes.
Etant donné que notre maison a plus de 3 ans, nous entrons dans la prescription, même si nous recevons un PV de non conformité.
Si nous voulions avoir absolumment la conformité sur notre maison, nous aurions du avant le délai de 3 ans, faire une demande de modification de permis de construire.
Comme cela fait plus de 3 ans, nous devrions déposer carrément un nouveau permis, ce qui est impossible la maison étant déjà construite.
Bref, pour la personne que nous avons vu à la DDE, on s'en fou de ne pas avoir la conformité, cela nous empêchera certainement pas ni de construire une piscine, ni de vendre notre maison si nous le souhaitions ( il suffit de le préciser dans l'acte ).
Le seul problème que nous pourrions éventuellement rencontrer est qu'un voisin dépose une plainte pour préjudice subit : perte de vue mer par exemple mais c'est ce n'est pas le cas en ce qui me concerne car je ne gène personne.
Voilà, je tenais à vous remercier tous pour votre aide
DOMI83 |
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