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albertdu75
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 08 avr. 2005 : 14:38:33
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La date de signature chez le notaire notée au compromis de vente constitue t'elle une clause qui annule la vente si celle si est dépassé epour manquement de pièce administrative. (droit de préemption pas encore recu par le notaire a 1 semaine de la date)
Merci de votre réponse, car j'ai le commercial de l'agence immobiliere qui me harcele pour presser les choses, alors que mon notaire dit que tout va bien.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 14:42:27
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Non, sauf s'il s'agit d'une clause extinctive, cad s'il est indiqué en toutes lettres que si l'acte n'est pas signé à cette date la vente sera annulée.
jcm |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 14:43:29
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si une pièce administrative manque : on attend. il y a le plus souvent dans les compromis, un paragraphe mentionnant qu'en l'absence d'un document demandé, le délai est reporté de quinze jours.
la mairie a deux mois pour préempter. (et peut ne pas répondre également, ce qui fait qu'il faut attendre le délai de deux mois à compter de la notification) |
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albertdu75
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 14:52:40
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Qu'entendez vous par clause extinctive, dans mon compromis il est noté :
Autres clauses suspensive :
Réalisation
l'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessous, sous réserve de l'obtention par ce dernier, de toutes les pièces, titres et documents necessaires a la perfection de l'acte.
puis il y a une clause pénale ce rapportant a "réalisation"
En application de la rubrique "réalisation" ci vant, il est convenu qu'au cas ou l'une des parties vieindarit a refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délais imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, elle pourra y etre contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice sans préjudice de tous dommages et interets
Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, a son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 19:35:37
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| Ne vous inquiètez pas il est bien écrit "sous résernve de l'obtention des pièces nécessaires à la perfection de l'acte", or le certificat de préemption en fait partie |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 19:55:25
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Totalement d'accord avec Marieke  |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 20:42:13
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"Autres clauses suspensive :
Réalisation
l'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessous, sous réserve de l'obtention par ce dernier, de toutes les pièces, titres et documents necessaires a la perfection de l'acte."
Rédaction inhabituelle.
La réitération en acte authentique est une condition suspensive, à priori la vente ne peut plus se faire.
Sauf que les conditions suspensives sont réputées conclues au seul bénéfice de l'acquéreur, lequel pourra seul s'en prévaloir... Sauf mention contraire.
jcm |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 10 avr. 2005 : 16:07:38
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Dans le chapitre Reitération authentique est _il écrit:
ce délai sera automatiquement prolongé jusqu'à réception des pièces administratives necessaires à la perfection de l'acte authentique et sans que la liste soit limitative'renonciation expresse à un droit de préemption,notes d'urbanisme ....etc
Ceci suivi d'une date donnant délai supplémentaire d'environ un mois et demi de plus
Vérifiez si oui tout est OK |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 09:54:01
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Si votre notaire n'a pas encore obtenu la réponse de la mairie, c'est qu'il n'a pas été très diligent. En effet, en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il est considéré, tacitement, que la mairie ne préempte pas. Il suffit donc au notaire de la consulter dès le début du process (puisqu'en général il est prévu 3 mois entre la signature du compromis et l'acte).
Si l'on veut obtenir une réponse écrite, le délai est de 3 semaines - 1 mois.
Donc si votre notaire a commis une faute en ne consultant pas la mairie assez tôt, n'hésitez pas à lui demander réparation du préjudice que cela vous fait éventuellement subir (et première étape, forcez-le à vous expliquer par écrit qu'il n'a les pièces nécessaires et pourquoi). |
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Date de signature de l'acte authentique
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