****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Evidemment celui qui va tout payer c'est moi. C'est la raison pour laquelle j'aimerai avoir un ordre d'idée sur la somme en question.
Maintenant quand vous dites majorité de l'article 26, ca ne m'avance pas beaucoup, l'article 26 prévoit plusieurs majorité :
"Article 26 Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 art. 121 (JORF 19 janvier 2005). Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :"
"Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble."
et
"Article 26-3 Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 9° (JORF 14 décembre 2000). Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville."
Quelqu'un sait ce que le terme "double majorité" veut dire?
Citation :Initialement entré par loadrun37
Salut A_Bertrand,
Comme pour la jouissance seule d'une partie privative, son rachat se fait selon l'article 26.
A votre place je me poserais les questions suivantes : Combien ce rachat (s'il est voté !!!) vat-il me couter ? Qui va payer le recalcul des millièmes (nouvelle répartition) ? Qui va payer cette modification au fichier des hypothèques. C'est pas donné tout ça.
Je pense que je vais renoncer à ce rachat de partie commune. Plusieurs milliers d'euro pour 80 cm² de surface dans le cas d'un hypothétique vote favorable me semble disproportionné.
Je vais prendre rendez-vous avec un plombier pour installer des toilettes dans l'appartement directement, ca me coutera certainement moins cher et la propriétaire actuelle va remettre en état les parties communes à ses frais. Je partirais ainsi sur une base saine.
Je tiens à remercier tous les intervenants qui m'ont permis de comprendre exactement le problème et de réaliser la complexité de l'opération visant à revenir dans la légalité.
WC communs à usage privatif
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2005 : 14:50:07
