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où peut on trouver un modèle de cahier ou de carnet permettant de remettre contre signature les documents légalement signifiés par recommandé avec AR style le PV de l'AG, et qui nous permets d'éviter justement ces dépenses somptuaires ?
grand merci à le bonne âme qui m'indiquera le sésame ...
Attention, vous vous méprenez : les PVs d’AG ne sauraient être remis contre récépissé ou émargement. Voyez soigneusement l’article 64 du décret de 1967, reproduit ci-dessous.
Qualifier de 'dépenses somptuaires' des plis R avec AR qui coûtent quelques euros pièce n’est-il pas un certain abus de langage ? (voir les tarifs sur http://www.laposte.fr/# ).
Sinon, faire un cahier de remises contre émargement n'est pas une chose ardue avec un cahier du commerce dont on numérotera les pages de 1 à n de façon continue et des tracés de cases successives avec, pour chacune, une sous-case objet / une sous-case nom du destinataire / une sous-case date de l'émargement / une sous-case émargement et une sous-case annotations.
Citation :Article 64
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
merci pour la mise au point: en effet, je n'ai pas vérifié les textes ayant allégrement fait l'amalgame entre les convocations et le pv d'AG...
cependant envoyer des L R avec AR à des gens qui habitent dans le même immeuble que vous est pour le moins irrationnel
j'envoie en R avec AR uniquement aux coprop à problèmes soit ratiocineurs soit en contentieux... tous les autres coprop. sont d'accord en AG pour recevoir en distribution dans la boite aux lettres sans passer aucunement par les PTT. 4,33 euros = coût d'UNE L R avec AR pour 20 g........
En vous mettant en dehors des formes légales, vous n'aurez pas de problème jusqu'au jour où justement vous aurez un problème (et alors là il sera possiblement a-big-problem…), soit avec la personne qui actuellement vous fait bonne mine, soit avec la personne à qui elle vendra, soit avec ses héritiers si elle vient à claquer, etc. Et votre responsabilité civile est pleinement engagée. Un acord en AG pour s'abstraire des règles de droit public que prescrivent la loi de 1965 et le décret de 1967 sur la copropriété n'a strictement aucune valeur.
Je remets règulièrement contre émargement + date ,les convocations à l'AG pour les copropriétaires occupants. Une simple feuille est éditée par le syndic avec nom,adresse,emplacement pour date et signature.
Ce document est joint aux documents de la poste R+AR; le tout annexé à la convocation dans les dossiers du syndic (ils sont sur le bureau de l'AG lors de cette assemblée)
Pour le PV, qui ne doit être notifié qu'aux opposants à la décision de l'AG (et non à la résolution)et aux défaillants il est adressé,si besoin,par la poste même si je trouve moi aussi cela un peu absurde(heureusement pour nous car nous avons eu un problème à notre dernière AG d'un coté où nous ne l'attendions absolument pas)
Même si cela paraît un peu lourd pour les PV pour le cas des gens qui habitent sur place, il faut se plier à cette contrainte pour ne pas avoir plus tard possiblement un pépin, comme l'évoque Felix1930.
Soulignons que ces mesures sont dérivées de règles plus générales de procédure civile qui valent pour des domaines bien plus vastes que celui de la distribution une fois l’an des PV aux absents ou aux opposants dans les petits immeubles de nos villes et villages : on ne va pas réformer les règles générales du code de procédure civile pour cela.
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Forum fermé
Posté - 08 avr. 2005 : 22:08:18
