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Ma question va peut-être vous paraître stupide, mais bon...
J'ai du mal à saisir ce qui fait qu'un local commercial dans un immeuble est un local commercial. Un local commercial est-il simplement un local commercial parce que le bail qui y est conclu entre bailleur et locataire est un bail de type commercial, ou est-il soumis à d'autres conditions ?
Autrement dit, est-ce-qu'un local commercial nécessite qu'il soit enregistré en temps que tel dès la construction de l'immeuble ?
Est-ce-que si l'on est propriétaire des murs, on a le droit de transformer des murs habitables en local commercial si le syndic n'y voit pas d'inconvénient, où y'a-t-il d'autres distinctions ?
Et, si l'on revient à une considération purement du point de vue du bail, là ou je ne comprends plus rien c'est lorsqu'on parle de transformation d'un bail professionnel en bail commercial :
"Les baux professionnels concernent les entreprises qui exploitent une activité :
non commerciale, c'est à dire les professions libérales ou assimilées, ou, artisanale lorsqu'il n'existe pas de fonds artisanal.
Ces professions, en effet, ne bénéficient pas du statut protecteur des baux commerciaux. Rien n'interdit cependant, lorsque les deux parties en sont d'accord, de placer volontairement le bail sous le régime des baux commerciaux "
Qu'est-ce qui fait qu'un local est commercial ?
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2005 : 22:50:32
