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NOus louons une maison individuelle sous le régime des baux de la loi de 89. L'agence F (toujours elle eh oui), nous réclame un certificat de mariage au motif que notre mariage constituerait une mofification substancielle du contrat de location! Le bail a été pris par mon mari et moi A NOS DEUX NOMS (le sien plus mon nom de jeune fille spécifié dans le bail que nous avons co-signé) Le fait que je m'appelle madame X née Y ET NOM PLUS MADAME Y constitue t-il une modificaiton substantielle? Suis-je tenue de fournir un certificat de mariage sachant que les occupants restent exactement les mêmes que ceux indiqués dans le bail? Ne s'agit-il pas de viol de la vie privée?
Par ailleurs la même agence F a racheté en 2003 l'agence D qui gérait notre location au moment de la signature de notre bail (en 1999 ). C'est donc l'agence D qui figure dans les soussignés de notre bail et pas l'agence F . Et dans ce cas est-ce qu'on peut considérer qu'il y avait lieu de faire modifier les coordonnées du mandataire dans le descriptif des soussignés en tête de bail? Le contrat est-il valable dès lors que le mandataire a changé (le bailleur lui n'a pas changé) ? L'agence F avait envoyé un courrier annoncant qu'elle avait recheté l'agence D mais que cela ne changeait rien dans nos liens contractuels.
pas du tout. ce n'est pas une modification substancielle et ce ne le serait même pas si monsieur avait pris seul ce logement et s'était marié ensuite. vous n'avez pas à leur remettre un certificat de mariage voulaient ils vous refacturer quelque chose ?
voulaient ils vous refacturer quelque chose ? [/quote]
NOn pas cette fois-ci mais on est dans un engrenage conflictuel (cf. mon post sur clause resolutoire)qui fait que le bailleur nous harcèle sans arrêt suite à un référé pour non exécution de travaux de sa part que nous avons déposé au TI et qui lui a valu une belle condamnation; depuis tous les prétextes sont bons pour tenter de nous faire partir... Et pour la seconde partie de ma question avez-vous une idée (rachat du mandataire par F)? merci
"Par ailleurs la même agence F a racheté en 2003 l'agence D qui gérait notre location au moment de la signature de notre bail (en 1999 ). C'est donc l'agence D qui figure dans les soussignés de notre bail et pas l'agence F . Et dans ce cas est-ce qu'on peut considérer qu'il y avait lieu de faire modifier les coordonnées du mandataire dans le descriptif des soussignés en tête de bail? Le contrat est-il valable dès lors que le mandataire a changé (le bailleur lui n'a pas changé) ? L'agence F avait envoyé un courrier annoncant qu'elle avait recheté l'agence D mais que cela ne changeait rien dans nos liens contractuels."
Le bail reste valable. Le mandat ne l'est peut-être plus, si : -le titulaire de la carte pro a changé ; -et que ce point n'était pas prévu dans le mandat d'origine, -et/ou qu'un nouveau mandat n'a pas été établi. Mais la nullité du mandat serait relative, cad invoquable par le seul mandant.
Modification substancielle de contrat de location
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2005 : 09:02:12
