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ksqi
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 04 avr. 2005 : 21:37:04
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je loue un garage depuis le 1 novembre 1998;dans le contrat classique(1 an avec tacite reconduction) le loyer est revise le jour anniversaire. aujourd'hui 04/04/05, je recois un courrier simple me disant que mon loyer n'a pas ete augmente depuis 1998 et qu'il veut regulariser la situation, ci joint sa lettre:
Après contrôle de 07.01.2005 il s'avère que votre loyer n'a pas été augmenté depuis 1998, aussi nous régularisons cette situation en deux temps
-une augmentation au 01. 11.2002 ce qui vous laisse de 01. 11.1998 à 31.10.2002 avec le même loyer et donc sans arriéré de loyer à devoir.
-une augmentation au 01.11.2004 ce qui vous laisse de 01.11.2002 à 31.10.2004 avec la
même base locative augmentée au 01.11.2002 et donc avec un arriéré de loyer à devoir sur 24 mois de
01.11.2002 à 31.10.2004. (à nous devoir la somme de 65.52 euros)
• Conformément à votre bail de location, le loyer est augmenté à date anniversaire de 01 .11. 1998 et pour la première fois au 01.11.2002. Ce qui amène votre loyer pour la période de novembre 2002 à octobre 2004 à un montant de: (32.58 X 1151.75**) : 1062.75* = 35.31 Euros soit un loyer mensuel de 35.31 Euros.
AUSSI
Pour la période de 01.11.2002 à 31.10.2004 le loyer mensuel était de : 35.31 Euros soit par mois le montant de 02.73 euros à devoir ce qui amène à nous devoir la somme de 65.52 euros.
* 1062.75 l'indice du coût de la construction pour 1998 (2° trimestre )
** 1151.75 l'indice du coût de la construction pour 2002 (2° trimestre )
• Conformément à votre bail de location, le loyer est augmenté à date anniversaire de 0 1 .11. 1998 et pour la deuxième fois au 01.11.2004. Ce qui amène votre loyer pour la période de novembre 2004 à octobre 2005 à un montant de : (35.31 X 1227.25**) : 1151.75* = 37.62 Euros soit un loyer mensuel de 37.62 Euros.
AUSSI
Pour la période de 01.11.2004 à 28.02.2005 le loyer mensuel était de : 37.62 Euros soit par mois le montant de 05.04 euros à devoir ce qui amène à nous devoir la somme de 20.16 euros.
* 1151.75 l'indice du coût de la construction pour 2002 (2° trimestre )
** 1227.25 l'indice du coût de la construction pour 2004 (2° trimestre )
Veuillez nous faire parvenir le montant de 085.68 Euros correspondant au différentiel avec votre dernier paiement de 32.58 euros du 04.02.2005 par chèque n°4596801 ayant couvert le loyer de votre garage 03 de 02/2005 à 02/2005 inclu.
Vous devez en fait les 24 mois de différentiel soit : 24 x2.73 Euros = la somme de: 065.52 Euros.
Vous devez les 4 mois de différentiel soit: 04x5.04 Euros = la somme de: 020.16 Euros.
85.68 Euros
A t-il le droit de faire ceci et si non sur quel article ou texte puis je me baser pour lui repondre.
Je vous remercie par avance
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 04 avr. 2005 : 23:02:36
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Bonjour,
Personnellement je n'ai rien à redire, si ce n'est que le bailleur vous a fait une fleur car il aurait pu régulariser depuis 2000.
Cordialement,
Vincz |
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ksqi
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 13:16:30
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tres bien
je croyais qu'en france la loi n'etait pas retroactive...
Merci pour votre reponse |
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ced-7
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 17:28:10
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L'application d'une loi ne peut etre retroactive... Dans votre cas, l'article 2277 du code civil fixe la prescription pour les loyers à 5 ans, donc votre propriétaire peut tres bien effectuer un rappel de loyer en ce qui concerne la révision sur ces 5 dernieres années que l'application de la loi soit retroactive ou non...
Croire n'est jamais savoir...
CED |
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ksqi
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 17:37:59
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Effectivement, je vous remercie
Cordialement |
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franco
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 20:36:49
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| Et on doit trouver cela normal q'un proprietaire se reveil 5 ans aprés pour demander au locataire des augmentations rétroactives c'est cela la justice |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 20:43:06
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L'augmentation d'un loyer ne peut se faire que s'il existe une clause le prévoyant dans le contrat: par conséquent, le locataire est informé de l'existence d'une révision annuelle dès la signature du contrat.
Ce n'est donc pas une application rétroactive de la loi mais les effets d'un contrat signé par les parties. |
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franco
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 21:00:58
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Bjr,est cela vous semble normal que la révision annuelle soit reclamée pour les 12 mois échus, alors que si la proposition d'augmentation était faite par simple courrier pour les 12 mois à venir cela permettrai au locataire d'envisager un changement de proprietaire au lieu de se retrouver avec une révision surprise
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 22:06:12
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Franco,
Ne confondez pas :
• Révision de loyer* = prévue par clause dans votre bail (avec trimestre de référence indice INSEE) que vous avez signé donc lu.
• Augmentation de loyer** = proposée en fin de bail si le loyer est sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Vous pouvez donc, dès la publication de l’indice de votre trimestre de référence, calculer vous-même votre révision de loyer (voir :** en fin de page ), histoire de vérifier si votre proprio ne se trompe pas… Il n’y a donc pas de surprise.
* http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_constr.asp
** http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_loyer.htm
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 07 avr. 2005 22:06:40 |
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neskik
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 06:13:01
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j ai appris un truc en plus interessant à savoir, merci aux participants
++
eric |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 09:02:49
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Citation :
Initialement entré par Lo_
Franco,
Ne confondez pas :
• Révision de loyer* = prévue par clause dans votre bail (avec trimestre de référence indice INSEE) que vous avez signé donc lu.
• Augmentation de loyer** = proposée en fin de bail si le loyer est sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Vous pouvez donc, dès la publication de l’indice de votre trimestre de référence, calculer vous-même votre révision de loyer (voir :** en fin de page ), histoire de vérifier si votre proprio ne se trompe pas… Il n’y a donc pas de surprise.
* http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_constr.asp
** http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_loyer.htm
Cordialement
Lo
S'agissant de la location d'un garage, il est inutile de faire référence à la loi du 06/07/1989. Le bail est totalement libre, de même que les indices de références pour la révision du loyer.
De plus, le bailleur a parfaitement le droit (sauf clause contraire du bail) de donner congé avec le préavis prévu et proposer un nouveau loyer, et celà sans aucune référence prévue à l'article 17 de la loi. Cette loi ne concerne que les baux d'habitation louée vide , rien d'autre !!! |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 12:36:03
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Ad-honores,
En effet… le garage c’est Ksqi qui en a parlé… Franco, lui a évoqué […] cela permettrai au locataire d'envisager un changement de propriétaire[…] …J’ai répondu à Franco en assimilant ceci à un logement et non un box/garage…
Cordialement
Lo |
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revision retroactive de loyer
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