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Bjr, voila, j'ai des amis dont la propriétaire à la date d'aujourdhui leur demande une regularisation des loyers de 400 euros pour une periode anterieure à cette date de regule, justifiant que c'est une augmentation de loyer pour avril 2004 à avril 2005. En a t'elle le droit sachant que mes amis n'ont jamais été informés d'une quelconque réevalution en avril 2004 et que durant cette période ils ont payés leur loyer basé sur 2004 sans aucunes remarques de leur propriétaire, c'est la deuxiéme année quelle pratique ce genre d'augmentation " à terme échu" en à t'elle le droit je n'ai pas trouvé de d'article ou de lois précisant ce sujet. Merci d'avance de vos réponses
Le bailleur a droit à procéder à des regularisations de révison jusqu'à 5 ans en arrière. Bien entendu, cette demande ne peut se faire que si le bail comporte une clause de révision. Dans le cas contraire, aucune révision ne peut se pratiquer. Conseillez à vos amis de refaire le calcul de l'augmentation, en effet, la révision est fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction sur la période considérée !
Bjr, et merci, mais étes vous certains de votre réponse cela me semble bien surprenant qu'un propritaire puisse demander une augmentation pour des loyers passés et payès sans avoir informé à l'avance le locataire que ses prochains loyers et cela avant la date anniversaire du bail, serait majorés de l'augmentation légale.
Pour augmenter les loyers en fonction de la moyenne des 4 derniers indices connus du coût de la construction, il faut obligatoirement qu'une clause du bail le prévoit.
A partir du moment où cette augmentation est prévue contractuellement, le bailleur n'a aucune obligation d'informer le locataire car cela n'est qu'une application du contrat que le locataire connaît dès le départ.
La prescription étant de 5 ans en matière de loyer, le bailleur peut donc revenir en arrière.
Franco, en sus de ce qui vous est dit dans le message précédent, voici les liens sur les deux pages INSEE dédiées à la révision avec rappel des règles légales, exemples chiffrés et tableau rétrospectif des valeurs de l’indice IC Insee :
augmentation de loyer
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2005 : 19:46:59
