Citation :

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Initialement entré par Ad-honores

En effet, l'huissier peut se présenter à votre domicile le 29/03 pour constater que : soit vous avez quitté les lieux, soit vous y êtes encore. Dans ce dernier cas, il peut demander au préfet le concours des forces de polices, mais cet accord est rarement donné (risque de trouble à l'oredre public).
Celà vut dire, qu'en cas de refus du préfet, l'huissier dressera un constat de non libération des lieux et vous serez à l'abri pour un certain temps, que vous mettrez à profit pour peaufiner votre dossier !

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Citation :

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Initialement entré par Ad-honores

En effet, l'huissier peut se présenter à votre domicile le 29/03 pour constater que : soit vous avez quitté les lieux, soit vous y êtes encore. Dans ce dernier cas, il peut demander au préfet le concours des forces de polices, mais cet accord est rarement donné (risque de trouble à l'oredre public).
Celà vut dire, qu'en cas de refus du préfet, l'huissier dressera un constat de non libération des lieux et vous serez à l'abri pour un certain temps, que vous mettrez à profit pour peaufiner votre dossier !

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Citation :

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Marc 75017 Enregistré - 19 Mar 2005 : 03:04:09

Shupa99,

Ne vous fiez pas à cette affirmation de Ad honores, qui est lourdement erronée, et au conseil qui lui fait suite que vous pourriez quasiment vous reposer sur vos deux oreilles pour un moment.

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Citation :

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La prévention des expulsions locatives
Communiqué de presse,
Paris, le 16 mars 2005
Ministre délégué au logement et à la ville

Marc Philippe DAUBRESSE, ministre délégué au logement et à la ville indique que le Gouvernement, particulièrement attentif à l’enchaînement de difficultés sociales que peut provoquer l’expulsion des locataires concernés par la fin de la trêve hivernale, a pris quatre mesures destinées à renforcer la prévention des expulsions locatives.

1. Une circulaire interministérielle pour mobiliser les Préfets
Afin de garantir la mise en œuvre de l’ensemble des mesures destinées à prévenir les expulsions, une circulaire va être adressée aux préfets par les Ministres de l’Intérieur, de la Justice et du Logement.

Elle rappelle aux préfets, garants locaux du droit au logement, qu’ils doivent veiller à ce que les chartes départementales pour la prévention des expulsions, bientôt opérationnelles dans l’ensemble du territoire, associent tous les acteurs concernés notamment par l’accompagnement social.

2. Un guide pour une enquête sociale approfondie et réussie
Un document pédagogique en cours de diffusion va aider les travailleurs sociaux à réaliser les enquêtes sociales qui doivent être conduites dans les deux mois qui précèdent l’assignation du ménage devant le tribunal et qui sont un élément clé dans le dispositif de prévention des expulsions locatives.

3. La mobilisation des bailleurs sociaux
Depuis le 13 mai 2004, à l’initiative de Jean Louis BORLOO, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Cohésion sociale, le Gouvernement a mis en place, en accord avec l’Union Sociale pour l’Habitat, un dispositif visant à suspendre les expulsions pour impayés de loyers des locataires HLM de bonne foi. Plus de 6700 locataires en ont déjà bénéficié à la fin 2004.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 est venue préciser la possibilité de conclure un protocole entre les bailleurs sociaux et les occupants de bonne foi dont le bail a été résilié pour dettes locatives afin d’éviter l’expulsion. Ce protocole comporte des engagements réciproques permettant le maintien des aides personnelles au logement et la signature d’un nouveau bail lorsque l’occupant a respecté ses engagements.

4. Une mission parlementaire pour améliorer le repérage des situations difficiles
Enfin, il est apparu nécessaire au Gouvernement de renforcer sensiblement la coordination de la Police, de la Justice et des services sociaux pour détecter plus tôt et mieux prévenir les situations conduisant à une procédure d’expulsion.

Sur proposition de Marc Philippe DAUBRESSE, Ministre délégué au Logement et à la Ville le Premier Ministre a confié à Gérard VIGNOBLE, Député du Nord, une mission qui consistera à réaliser un diagnostic des dispositifs existants en matière de repérage des situations locatives susceptibles d’évoluer défavorablement et à lui faire part de ses propositions pour en améliorer l’efficacité. Ces propositions porteront à la fois sur le parc locatif conventionné et sur le parc locatif privé.

Marc Philippe DAUBRESSE rappelle que la mise en œuvre effective des jugements d’expulsion intervient au terme d’une procédure particulièrement encadrée et attentive à la situation sociale des locataires. Après le constat de l’échec de toutes les voies de recours et de médiation possibles, l’expulsion locative est systématiquement accompagnée de mesures d’hébergement d’urgence.

Avec le Plan de Cohésion Sociale, la volonté du gouvernement est bien de donner une seconde chance aux familles, notamment grâce au maintien des aides, tout en les engageant dans une démarche de responsabilité. En inversant la spirale de la pauvreté pour les locataires les plus en difficulté, ces mesures marquent une nouvelle étape dans la concrétisation d’un véritable droit au logement pour tous.

http://www.logement.equipement.gouv.fr/

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Citation :

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Initialement entré par Marc 75017

Citation :

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Initialement entré par Ad-honores

En effet, l'huissier peut se présenter à votre domicile le 29/03 pour constater que : soit vous avez quitté les lieux, soit vous y êtes encore. Dans ce dernier cas, il peut demander au préfet le concours des forces de polices, mais cet accord est rarement donné (risque de trouble à l'oredre public).
Celà vut dire, qu'en cas de refus du préfet, l'huissier dressera un constat de non libération des lieux et vous serez à l'abri pour un certain temps, que vous mettrez à profit pour peaufiner votre dossier !

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Shupa99,

Ne vous fiez pas à cette affirmation de Ad honores, qui est lourdement erronée, et au conseil qui lui fait suite que vous pourriez quasiment vous reposer sur vos deux oreilles pour un moment.

Vous pourrez voir, par exemple à travers le lien que je donne en fin de message sur un très récent rapport parlementaire (il a été déposé ce 9 mars 2005), que, sur une période de dix années

(chiffres arrondis aux milliers, source Ministère de la Justice, tableau et chiffres dans le rapport précité) :

- les contentieux locatifs avec demande de délivrance de titre exécutoire se sont élevés au nombre, grossièrement stable sur la période, d’un peu plus de 100 000 par an ;

- les jugements d'expulsion sont passés d’un niveau annuel de 75 000 à un niveau de 85 000 dans le même temps, les commandements de quitter les lieux passant de 48 000 à 55 000 ;

- les demandes de concours de la force publique ont quant à elles évolué de 33 000 à 40 000 ;

- les décisions accordant le concours de la force publique qui étaient de 13 000 sont passées à 21 000 ;

- les interventions effectives de la force publique sont passées de 4 400 à plus de 8 000.


Vous noterez que ce sont les décisions accordant le concours de la force publique qui ont évolué le plus rapidement en nombre (+ 60 %) de même que les interventions qui ont été effectives (+ 80 %) du fait de départs non intervenus de façon spontanée, les jugements d’expulsion et les commandements de quitter les lieux n’évoluant que d’environ 15 % sur la période.

Rapport enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mars 2005, fait au nom de la Commission des Affaires Economiques sur la proposition de loi n° 2145 relative au droit à vivre dans la dignité, par M. Jean-Claude Sandrier, Député, et plusieurs de ses collègues :
http://www.assembleenationale.fr/12/rapports/P298_32790

Proposition de loi n° 2145 :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2145.asp
et
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/droit_vivre_dignite.asp



Je vous mentionne de plus le site du DAL, calé sur sa page expulsions :
http://www.globenet.org/dal/index.php3?page=SOMMSITUEXPU


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Ad-honores,

Une fois encore, vous dites n’importe quoi, vos assertions étant dans maints messages parfaitement erronées, et, lorsqu’elles ne sont pas fausses, elles sont données le plus souvent sans bases ni sources ; elles sont souvent avancées sur le fondement de généralités fausses, ou de poncifs passe-partout, ou encore d’idées reçues, voire d’une conjonction de ces trois déviations.

Je renouvelle mes exhortations pour que vous cherchiez à vous réformer pour que cessent ces erreurs et ces aberrations.


Marc

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Citation :

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Initialement entré par Ad-honores

[....]

Et une fois encore, vous essayez de faire croire que je raconte n'importe quoi. Je peux vous informer que cette personne a apparement plus confian,ce en moi qu'en votre prose en forme de sinistrose, car elle m'a fait parvenuir un mail privé.
Alors, de grâce, cessez de me faire passer pour un imposteur ou un irrespopnsable.

Je vous ai déjà, et à maintes reprises, dit que je n'avais aucune leçon à recevoir de votre plus que modeste personne.
Vos interventions, peu nombreuses sont essentiellement concentrées par des attaques à mon endropit.

Il serait beaucoup plus honnête de dire quittez le forum!!

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Citation :

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Initialement entré par Marc 75017

Citation :

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Initialement entré par Ad-honores

[....]

Et une fois encore, vous essayez de faire croire que je raconte n'importe quoi. Je peux vous informer que cette personne a apparement plus confian,ce en moi qu'en votre prose en forme de sinistrose, car elle m'a fait parvenuir un mail privé.
Alors, de grâce, cessez de me faire passer pour un imposteur ou un irrespopnsable.

Je vous ai déjà, et à maintes reprises, dit que je n'avais aucune leçon à recevoir de votre plus que modeste personne.
Vos interventions, peu nombreuses sont essentiellement concentrées par des attaques à mon endropit.

Il serait beaucoup plus honnête de dire quittez le forum!!

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Ad Honores,

>>> sur la forme de votre message, qui est, à nouveau, de crier en rouge-gras (en gras-rouge de colère irraisonnée et déraisonnable) lorsque telle ou telle de vos contributions fait l’objet d’observations ou de corrections, il vous a déjà été demandé de recourir à une typographie moins si directement et si basiquement agressive que celle là, si possible.

Merci donc de ce que vous pourrez faire à ce sujet si vous avez la capacité de vous dominer.

Soyez assuré, par ailleurs, qu’il n’y a pas, au contraire de ce que vous affirmez, d’attaques ‘concentrées’ sur vous et que vos correcteurs ne passent pas l’essentiel de leur temps à s’intéresser à vos messages et à les pignioter ; ces affabulations ne sont pas avérées, ni même prétendument étayées : elles apparaissent ressortir ainsi d’une vision de l’ordre de la paranoïa et non d’une appréciation objective.

Que vous acceptiez fort mal que les messages que vous émettez et qui contiennent des erreurs soient corrigés ou repris, et que vous vous rebiffiez alors en criant de façon primaire, n’est pas nouveau ; ceci a déjà provoqué vos protestations trépignantes avec des diatribes en rouge-gras, des vitupérations, voire dans certains cas même des injures qui ont débordé dans vos propos mêmes, etc. ; ces réactions de fureurs rouges ne changent rien quant à la réalité et au fond des erreurs commises.


>>> sur le fond : dans votre message qui a été corrigé, vous écriviez que le « concours des forces [de l’ordre] […] est rarement donné ».

Ceci est une assertion qui est fausse, tout simplement fausse.

J’ai donné, plus haut, les références officielles qui en attestent.

Vous verrez, si vous prenez la peine de les regarder une fois la colère retombée, dans les documents dont les références ont été données, et dont je reprenais l’essentiel des chiffres dans mon message, que les demandes de concours de la force publique sont suivies de décisions accordant effectivement ce concours dans plus de la moitié des cas et que cette proportion est elle même croissante :

ce que vous indiquiez en écrivant que le concours des forces de l’ordre est, je vous cite, « rarement donné », était donc bien de « raconter n'importe quoi » pour reprendre votre expression.

Le conseil qui suivait donné par vous à Shuppa99 était dès lors bien mal venu, parce que fondé sur une réalité totalement inventée par vous.

Dans ces conditions, il convenait bien d’intervenir pour redresser vos fausses indications en donnant à Suppa99 la bonne information.

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D’une façon plus générale, l’exhortation vous a déjà été faite d’essayer, si cela vous est possible, de fonder vos réponses non pas sur des croyances, ou sur des poncifs, ou sur encore des interprétations fausses passe-partout, ou sur des éléments idéologiques ou des croyances a priori, mais sur des éléments vrais, contrôlés ainsi que pesés et pour lesquels vous gagnerez toujours à joindre les références et les sources, sources dont la fiabilité a par ailleurs à être vérifiée avant de les prendre en compte.

Je renouvelle cette exhortation à votre endroit, quioiqu'il puisse vous en déplaire.

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Ce qu’il adviendra du cas de Shuppa99 ne peut être préjugé (et ce d’autant plus qu’elle n’a pas mentionné ni la nature du motif qui a fondé le jugement ayant prononcé son expulsion ni sa situation personnelle - et l'on comprend fort bien qu’elle ne souhaite pas les indiquer).


Marc

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Initialement entré par Dantès

La date du 29 mars semble être la date au plus tard, rien n'empêche que le bailleur ait déjà commandé l'huissier.

Dans 8 jours vous serez fixé, mais vous devriez dès maintenant vous arranger pour déménager le plus gros chez un garde meuble car avec une proportion "statistiquement évaluée" à 50% de se retrouver à la porte manu militari, je sais que je ne prendrai pas le risque de narguer un huissier qui est mandaté par le bailleur avec jugement effectif en main.

Cordialement.
Edmond

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Initialement entré par dobaimmo

la réponse de jmguerin est la plus synthétique et reflete la réalité (excusez moi Marc, je mets de coté toute la partie documentation)
pour Dantés : pas de possibilité pour l'huissier de dégager le locataire manu militari. en cas d'absence du locataire le jour où il passe ou en cas de désaccord : l'huissier ne peut rien faire et doit demander au préfet le concours de la force publique.
si le préfet l'accorde : l'huissier se présente accompagné de la police pour réaliser l'expulsion. (le locataire est informé de la dcision du préfet de "préter main forte" à l'huissier)
pour AH :
1 - le jour de l'audience ordonnant l'expulsion, le juge avait la possibilité d'accorder des délais de paiement et de suspendre la résiliation du bail : cela pouvait suspendre la procédure
2 - dans les deux mois suivant le commandement de libérer les lieux, l'occupant pouvait demander des délais pour quitter les lieux auprés du juge de l'exécution (il peut accorder de 3 mois à 3 ans) : cela a été fait par shupa99, sans résultat. elle a donc fait ce qu'il fallait.
sans vouloir servir d'arbitre au conflit récurent Marc/AH, je vais simplement rappeler que AH est de bonne foi : dans son département, comme dans plusieurs départements limitrophes, il était de bon ton pour les Préfets de ne pas donner leur accord au concours de la force publique. je ne sais pas si cela continuera en 2005. les statistiques que Marc sort sont des statistiques Nationales et malheureusement pas département par département (et c'est dommage cela serait plus parlant)

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