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Ma tante était locataire d'un appartement depuis avril 1994. En octobre dernier, elle décèdait. A la suite de quoi, un état des lieux a été effectué en ma presence avec un organisme representant la régie. Début mars, n'obtenant aucune nouvelle de la régie, je me mettais en rapport avec sa dernière afin d'obtenir le remboursement de la caution, soit plus de 2 mois après avoir quitté les lieux. La régie me repondait qu'aucun remboursement serait éffectué car des travaux avaient été faits !!!! Je demandai alors un décompte exact de la nature des travaux : à ce jour, je n'ai tjs rien reçu!!! Or la régie ne retrouve plus l'état des lieux lors de l'entrée, mais moi , je possède une copie !!! Comment une régie peut- elle retenir une caution en n'ayant pas en sa possession les 2 états ( entrée et sortie ) De même, est-il vrai qu'un locataire peut exiger de son propriètaire de faire des travaux quand ce dernier occupe les lieux depuis 10 ans Quelle peut etre ma démarche maintenant, pour récupérer en partie la caution, etant donné que c'est la régie qui malheureusement detient les fonds MERCI.
hibiscus, d'avril 94 à oct 2004 ==> 10 ans d'occupation. après ce temps d'occupation, il n'y a aucun travaux qui puisse être mis à charge du locataire car c'est de la vétusté, à moins de dommages bien décrits sur EDL de sortie.
Ce que vous devez faire ? Envoyez LRAR de mise en demeure à cette régie pour le rbt immédiat du DG complet de votre tante (je suppose que vous êtes l'héritier de droit de votre tante, auquel cas il faudrait leur prouver votre état de filiation et document du notaire). si autres dégats que vétusté, leur réclamer devis ou factures (et là voir avec l'EDL d'entrée pour le bien fondé de ces réparations).
Précisez bien sur la lettre que sans rbt sous huitaine, vous saisissez le Tribunal D'instance (lieu de l'appartement).
Quant à l'autre question: De même, est-il vrai qu'un locataire peut exiger de son propriètaire de faire des travaux quand ce dernier occupe les lieux depuis 10 ans NON, la loi ne stipule rien à ce sujet
hibiscus, d'avril 94 à oct 2004 ==> 10 ans d'occupation. après ce temps d'occupation, il n'y a aucun travaux qui puisse être mis à charge du locataire car c'est de la vétusté, à moins de dommages bien décrits sur EDL de sortie.
Ce que vous devez faire ? Envoyez LRAR de mise en demeure à cette régie pour le rbt immédiat du DG complet de votre tante (je suppose que vous êtes l'héritier de droit de votre tante, auquel cas il faudrait leur prouver votre état de filiation et document du notaire). si autres dégats que vétusté, leur réclamer devis ou factures (et là voir avec l'EDL d'entrée pour le bien fondé de ces réparations).
Précisez bien sur la lettre que sans rbt sous huitaine, vous saisissez le Tribunal D'instance (lieu de l'appartement).
Quant à l'autre question: De même, est-il vrai qu'un locataire peut exiger de son propriètaire de faire des travaux quand ce dernier occupe les lieux depuis 10 ans NON, la loi ne stipule rien à ce sujet
Merci pour votre réponse. Vous parlez d'un remboursement immédiat. Que signifie DG à la suite??? Je vous précise que je suis en possession d'un EDL d'entrée alors que la régie n'en possède pas.
remboursement de la caution
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2005 : 18:15:02
De même, est-il vrai qu'un locataire peut exiger de son propriètaire de faire des travaux quand ce dernier occupe les lieux depuis 10 ans 
