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 Dois je retirer les frises que j'ai posée ?
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caro_2002
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 11 avr. 2005 :  10:45:46  Voir le profil
Je viens de donner mon préavis à mon propriétaire et suite à la première visite de relocation par l' agence celle ci m'a dit qu'il était de ma responsabilité de remettre l'appartement tel qu'il m'avait été confié à savoir avec des murs blancs sans frises.
A t'elle raison ? je croyais que la décoration était libre. L'agence
me dit que j'ai changé la nature des murs.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 11 avr. 2005 :  10:56:49  Voir le profil  Voir la page de Joulia
non vous pouvez laisser les frises.
combien de temps etes-vous reste dans l'appart ?
La "transformation" (et non pas changement) des murs ne concerne aucunement les frises.
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 11 avr. 2005 :  15:02:20  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Votre EDL entrant précise t il le couleur de vos murs, ex: murs peints en blanc ?
Si oui les remettre comme sur lEDL entrant.
Si non suivez ce que dit Joulia.
Cordialement


Lo
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 11 avr. 2005 :  23:44:25  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Lo, je ne vous suis pas sur le
Votre EDL entrant précise t il le couleur de vos murs, ex: murs peints en blanc ?
Si oui les remettre comme sur lEDL entrant.

Et si l'EDL précise un papier peint à fleurs et pois rouges, et qu'on a (bien sûr ) mis un autre à la place, il faudrait retrouver cette horreur et la remettre en place ???

Ma réponse à Caro se basait sur les articles 6 d) et 7 f) de la loi de 89 à savoir:
Citation :
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Citation :
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;...
Qu'en pensez-vous ? Ou bien avez-vous une autre lecture ?

Edité par - Joulia le 11 avr. 2005 23:46:04
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 11 avr. 2005 :  23:50:28  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Caro, je pense que vous trouverez des éléments de réponse sur ce lien ==> Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 12 avr. 2005 :  01:14:02  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Joulia,
J’en pense que vous avez raison, moi non, et que votre lecture est bonne… Je repensais à l’instant à un post où un locataire qui avait rendu l’appart peint à 90% en noir… (Bien sûr, « recherche » et google refusent de m’aider à le retrouver)… Et s’en était suivi toute une discussion pour aboutir sur les nuances de bleu clair ou foncé…etc.
J’avais pourtant aussi lu votre TIP en mars…
Toutes mes excuses.
Cordialement


Lo
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 12 avr. 2005 :  01:34:01  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Joulia,
J'ai fini par le retrouer... Il était déjà question du 6d loi de 1989.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=21152

Lo
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 13 avr. 2005 :  14:07:36  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Super Lo d'avoir fait remonter ce post sur la peinture noire ! J'avais la flemme car cette fonction de recherche est une vraie cata !!! Et puis c'est tellement plus convivial de pouvoir échanger des points de vue différents. Pour moi, ca fait tjs avancer le débat.

Maintenant que Ad-H est de nouveau parmi nous, je le sollicite pour qu'il continue la discussion en question en nous donnant la fameuse jurisprudence de la cour de Nancy.

Je crois que je ferais une sale tête si un de mes locataires repeignait l'appart en noir sans que je puisse rien faire
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 13 avr. 2005 :  14:20:27  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Joulia

Super Lo d'avoir fait remonter ce post sur la peinture noire ! J'avais la flemme car cette fonction de recherche est une vraie cata !!! Et puis c'est tellement plus convivial de pouvoir échanger des points de vue différents. Pour moi, ca fait tjs avancer le débat.

Maintenant que Ad-H est de nouveau parmi nous, je le sollicite pour qu'il continue la discussion en question en nous donnant la fameuse jurisprudence de la cour de Nancy.

Je crois que je ferais une sale tête si un de mes locataires repeignait l'appart en noir sans que je puisse rien faire


Joulia,
Bonjour, pourriez-vous me rappeler le sujet de cet arrêt de la cour de Nancy? j'avoue que j'ai beaucoup de mal à trouver les arrêts des cours d'appel sur Légifrance.
Chez eux aussi, ce n'est pas toujours simple de faire une recherche !!
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 13 avr. 2005 :  14:30:41  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Joulia,
Justement en repensant et en recherchant ce satané post… (Allo docteur ? Recherche ne nous trouve que des not found à tours de clics… c’est grave docteur ??? ), je ne suis demandée si je n’aurais pas le sourire qui tomberait en voyant un appart rendu « à 90% repeint en noir »… A l’inverse, trop de couleurs, ça fait un peu « j’ai bossé chez Leroy merlu et j’ai raflé tous les échantillons que j’ai trouvé »… J’me demande si au noir ou à une foison de couleurs, je ne préférerais pas les horribles les fleurs rouges sur fond blanc…
Cordialement


Lo
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caro_2002
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 13 avr. 2005 :  15:40:56  Voir le profil
Si je resume vos interventions, l'agence se trompe et je n'ai aucunement besoin de retirer ces frises. Merci à tous de vos réponses claires sur le sujet.
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fffone
Contributeur actif

47 réponses

Posté - 13 avr. 2005 :  18:44:17  Voir le profil
Bonjour,

Si vous rappelez à l'agence les articles 6d) et 7f) de la loi de 89, je pense que vous n'aurez pas de soucis à vous faire.

Pour les murs noirs, voilà tout ce que j'ai pu trouver mais ce n'est pas une base légale :
http://www.leparticulier.fr/vqm/index.asp?id_vqm=117&archive=1

A bientôt
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seborga1
Pilier de forums

1961 réponses

Posté - 14 avr. 2005 :  08:09:19  Voir le profil
Exact, vous n'avez pas à retirerles frises, même si elles ont un décor "particulier".
Mais, j'esoère qu'elles ont été posées correctement, sans dégrader la paroi autour, que les bandes sont correctement raccordées.

Si c'est un travail carrément raté et ayant tout saccagé autour, l'agence ne vous a pas demandé de les retirer parce qu'elles existent mais parce que les parois sont dégradées.

Pensez-y avant da vous prendre un retour de manivelle dans la figure.

seborga1
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 14 avr. 2005 :  09:56:53  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Ad-H, c'est vous qui aviez cite cet arret dans la discussion reprise par Lo ... http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=21152
d'ou l'interet / la necessite de donner les sources dans toute citation.
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 14 avr. 2005 :  11:28:24  Voir le profil
Joulia,
je pense qu'il y a erreur, je ne suis pas intervenu dans la discussion dont vous donnez l'adresse du topic .
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 14 avr. 2005 :  23:30:13  Voir le profil  Voir la page de Joulia
NON y'a pas erreur, il fallait juste cliquer sur le lien donné dans la discussion en question - OK je vous le donne direct : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=18164&SearchTerms=noir
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