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Bonjour. Voici mon problème. Je suis intéressée par l'achat d'une maison mais il y a un problème de P.C. L'acte de propriété mentionne une maison d'une superficie de 20 m2. Or la maison a été agrandie sans P.C. et a maintenant une superficie habitable de 100 m2. Le délai "légal" des 3 ans est passé, et la D.D.E. ne peut plus intervenir. Vrai ou Faux ???? Si j'achète la maison, que peut-il se passer ? On m'a parlé de dénonciation des voisins ????? Est-ce que je peux régulariser la situation, auprès de la mairie, après l'achat ? Merci pour vos réponses et bonne journée.
Selon moi, la prescription est plutôt trentenaire vis à vis des voisins: est-ce que les distances légales par rapport aux terrains voisins sont respectées?
Je trouve risqué d'acheter dans un cas de figure comme celui-là. De quand date la construction?
Concernant la taxe d'habitation et la taxe foncières, j'ai bien compris qu'il y avait un souci. C'est pourquoi, je demandais si je pouvais régulariser après achat. Je ne sais pas la date de construction, mais je vais la visiter demain. Je vous donnerai donc de plus amples détails après.
1. Passé un délai de trois ans à compter de l'achevement des travaux, l'action pénale de construction sans permis est prescrite
2. Passé un délai de cinq ans à compter de l'achevement des ravaux, les voisins ne peuvent plus agir en démolition (article L.480-13 du Code de l'urba.).
3. Le délai de la prescription trentennaire concerne uniquement l'hypothèse où la maison serait construire sur le terrain des voisins ou dans des conditions méconnaissant les regles de vue (1?80 m pour les vues droites et 90 cm pour les vues obliques).
4. Il important que vous regardiez à quelle distance la maison est implantée de la limite séparative , quelle est sa hauteur, la surface du terrain et la SHON. Ensuite vous irez voir le POS de la commune pour vérifier si ces points essentiels sont respectés (distance, hauteur et COS ou taux d'emprise au sol ou superficie minimale du terrain pour qu'il soit constructible). Si tel est le cas, vous pourrez demander (et obtenir)un PC pour régulariser la situation. Sinon , il ne faut pas acheter cette maison.
Si vous connaissiez le nombre de vente de biens dont tout ou partie a été cnstruit sans permis et néanmoins assez récemment, vous seriez effaré.
Le principal est que la partie faite sans permis ne soit pas trop récente pour éviter des couac côté TVA (au bout de 5 ans, plus de soucis). Quoi que, vous pouvez retourner le problème à votre avantage et en profiter pour négocier le prix.
Même si toutes les règles d'urbanisme ne sont pas respectées, n'angoissez pas. Il n'est pas encore levé le jour où on vous imposera des démolitions. D'abord parce que, quand la construction est là, ce n'est plus le PLU qu'il faut respecter, mais le Code Civil (moins contraignant).
En revanche, vous risquez d'être bloqué si vous envisagez des modifications (dont une partie devra respecter le PLU mais pas toutes, certaines peuvent ne répondre que du Code Civil).
Alors, ne vous prenez pas la tête en essayant de poser une demande de PC pour régulariser... Vous risquez d'irriter les instructeurs qui ont d'autres chats à foueter.
A mon avis, vous pouvez acheter.
Côté impôts, si le vendeur n'est pas imposé sur tout, e vous faites pas d'illusions, à la lecture de la nouvelle façon dont le bien sera décrit dans votre acte, vous serez imposé sur tout ce qui est construit.
Certes, le notaire s'arrachera peut-être un peu les cheveux pour établir l'antériorité.
SUJET DELICAT
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2005 : 11:35:06
