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Bonjour, un couple d'amis d'un certain âge a signé un compromis pour acheter une maison qui leur plait énormément à une sci constituée de plusieurs soeurs qui veulent parvenir à régler leurs histoires de partage avant de signer l'acte authentique et qui ont apposé une clause suspensive en ce sens avec signature au plus tard le 30 septembre. Mes amis ont appris ce week-end que la maison avait été achetée en loi perrisol et que la sci ne peut finalement pas leur vendre avant 3 ans, la maison ayant été achetée en 1999. Ils sont catastrophés d'autant qu'ils ont signé le compromis de vente de leur maison actuelle pratiquement simultanément et que l'on s'est rendu compte ce matin en examinant leur compromis d'achat qu'il n'était nulle part fait mention de la clause suspensive qu'ils avaient pourtant clairement exprimée, à savoir qu'ils achetaient à condition que la vente de leur maison se réalise, ce qui devrait être le cas, leur acheteur étant très emballé mais on est toujours à la merci d'un imprévu. Négligence du notaire? Mais ce qui les préoccupe le plus, c'est de ne pouvoir acheter cette maison qui leur plait tant. Ils voudraient savoir s'il existe une solution de location-vente en attendant qui leur permettrait d'habiter cette maison et de l'acheter au terme des trois ans en déduisant les montants déjà versés. D'autre part, sur leur compromis "d'achat" il est stipulé que "le vendeur (donc la sci) reconnait avoir connaissance des dispositions fiscales concernant les plus-values" . Au vu des éléments exposés Que peuvent ils faire ou proposer pour acheter cette maison malgré tout?
PS : je leur ai également conseillé de se faire assister d'un autre notaire.
Les vendeurs ont engagé leur responsabilité en signant ce compromis: si vos amis subissent un préjudice de ce fait ( et cela semble le cas), la SCI pourrait être tenu de les indemniser. Il n'est pas impossible de vendre un logement sous un régime fiscal Périssol mais la conséquence fiscale est le remboursement des économies d'impôts réalisées donc un redressement fiscal.
Les vendeurs ont donc le choix entre un redressement fiscal ou une indemnisation du préjudice de vos amis ( à moins qu'ils ne soient couverts par la rédaction de la condition suspensive : comment cette clause a-t-elle été rédigée?)
Une location- vente n'est pas possible dans le cadre de la loi Périssol.
merci pour cette réponse rapide. Concernant la clause, il me semble qu'elle fait mention du partage partiel de la sci avec attribution à l'une des vendeuses de la propriété vendue mais surtout est conditionné par l'obtention d'un arreté de lotir pour une autre d'entre elles sur un autre terrain de la sci, si mes souvenirs sont bons. Comme je n'ai pas le compromis avec moi, cela m'est difficile de préciser plus que ça mais l'idée y est. De toute façon il semblerait qu'ils vont se retrouver le bec dans l'eau à moins qu'ils ne trouvent une autre maison à acheter. Je leur ai conseillé de recommencer à chercher au cas où... Si j'ai d'autres précisions ou du nouveau, je ne manquerai pas d'envoyer un post Merci encore
acheter une maison, proprio en perrisol
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2005 : 16:15:13
