****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour. Je suis étudiante et loue une chambre meublée dans un appartement de quatres chambres (chaque locataires a un bail avec le propriétaire.)plusieurs problèmes se posent
1) une des quatre colocataires a quitté définitivement sa chambre il y a 2 mois et demi pour cause de très graves problèmes familiaux (insolvable).Le propriétaire souhaite trouvé une autre locataire. Dans quelle mesure a t il le droit faire visiter l'appartement? (quand? en notre absence?).Nous n'avons pas protesté quand il nous a prévenu qu'il allait le faire mais aimerions qu'il nous prévienne des dates et haures de visite
2)notre bail est de 10 mois (du 15 septembre 2004 au 15 juillet 2005). Je souhaite résilier le bail et aimerais le faire avant le 15 juillet. (En effet je pars travailler 4 mois à l'étranger , je dois donc trouver un autre logement dès fin mai début juin : étant étudiante il m'est difficile de louer 2 appartements en même temps). Le propriétaire ne semble pas favorable à un arrangement. La nouvelle loi donnant le droit aux locataires de meublés de donner un préavis de 1 mois à tout moment s'applique t-elle à mon cas?(et par suite les 3 autres locataires peuvent elles demander la même chose)
3) notre propriétaire souhaite effectuer des travaux dans la chambre innoccupée pour le moment : peinture, changement de moquette. Selon nous ces travaux ne s'imposent pas : moquette et murs sont en bon état. Le propriétaire cherche plutôt à rendre la chambre plus attractive afin de la louer plus facilement.Selon nous ces travaux n'appartiennent donc pas à la catégorie des travaux indispensables à l'entretien du logement. A-t-il le droit de les faire? Pou le moment nous ne nous y sommes pas opposés. Il souhaite profiter des vacances scolaires qui viennent de commencer pour les faire, et cet après midi s'est présenté sans prévenir à l'appartement (seule une d'entre nous est restée pou les vacances). il y est resté seulement 1 heure, n'a absolument rien fait qui ait un rapport avec els travaux mais par contre en a profité pou - demander à ma colocataire de "vider la poubelle" (de la cuisine) parce qu'il a "l'intention de faire visiter l'appartement" - lui faire remarquer que nos toilettes sont sales (ils viennent cependant d'être nettoyés.il est vrai que quelques minuscules traces de tartre au fond...) - lui reprocher de ne pas encore avoir fait réviser le chauffe eau (ce qu'il nous a demandé il y a 2 mois et que nous tentons de faire faire)
nous entretenons des relations que je qualifierais de "tendues" avec lui depuis le début . Il profite du fait que nous soyons jeunes (et lui 50 ans) pour abuser de son statut de propriétaire. Pouvez vous me dire si il a le droit de faire ces travaux et de faire visiter l'appartement, (ces deux choses en notre absence). Il nous est très difficile de nous opposer à lui par oral car à chaque fois il nous prend de cours en décrétant les choses sans nous demander notre avis et en arrivant chez nous le soir vers 21h. Il ne respecte pas les règles les plus élémentaires du savoir vivre. QUE FAIRE???
Votre propriétaire ne respecte pas du tout les régles édictées en matière de locations meublées. En effet, l'article L 632-I du Code de la construction et de l'habitation s'applique en l'espèce et vous pouvez constater que les règles relatives à la durée et au préavis ne sont pas respectées
Citation : Article L 632-I
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Quant aux autres problèmes soulevés, si votre bail ne prévoit rien de spécial sur ces questions, il faut que vous trouviez un terrain d'entente avec votre propriétaire ou, à défaut, aller en justice.
Etes vous sûr que cet article s'applique à mon cas? J'ai lu ailleurs dans le forum que cette loi est nouvelle et n'entre en vigueur que pour les bails signés depuis le 20 anvier 2005 (quelque chose come ça, en tout cas au début 2005). merci
Nouveau problème : sur mon bail (intitulé "bail à loyer pour locaux d'habitation ou à usage mixte...loi n°89 462 du 6 juillet 1989") il est précisé à la rubrique "destination des locaux loués" : "chambre". et à la rubrique "désignation des locaux et équipements dont le preneur a la jouissance exclusive" rein n'est mentionné. Bref il n'est mentionné nul part sur le bail qu'il s'agit d'un meublé. (pourtant tous les meubles sont là...) cette absence entraîne le fait que le loi ne s'applique pas à mon cas?
Compte tenu des éléments fournis, il semble évident qu'il faille déqualifier le bail et le faire sortir du champ d'application de la loi de 89 pour appliquer l'article L 632-I. De toutes manières, soit on part du principe que la loi de 89 s'applique et dans ce cas un bail de 10 mois est illégal, soit on fait abstraction de l'intitulé et l'article L 632-I s'applique. Je suppose que vous avez fait un état des lieux d'entrée et que sur celui-ci figurent l'ensemble des meubles, non ?
bail de "10 mois fermes" - préavis...
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2005 : 17:20:55
