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 Sujet  |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
 Posté - 14 avr. 2005 : 12:22:46
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losque l'on demande à un locataire d'accepter de libérer un appartement mis en vente, deux ans avant la fin du bail. Si ce locataire accepte quel genre d'indemnité peut il demander ou espérer. Evidemment cela ressemble un peu à un chantage ..mais si le locataire doit se reloger avec un loyer plus élévé peut-il par exemple demander que la difference de loyer lui soit payée pour les deux ans opeandant lesquels le bail aurait continué à courir ? Peut il égalament demader des frais de déménagement et ré-installataion ? quels sont les montants pratiqués dans ce genre de cas en général .. J'ai entendu des histoires tres différentes à ce sujet et suis un peu perplexe.
Merci de votre aide.
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 12:47:19
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| effectivement, le locataire peut demander, à titre d'indemnité, l'ensemble cette somme. Tout est affaire de négociation et de votre besoin de vente dans l'urgence ou non !! |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 12:48:37
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Citation :
Initialement entré par Benoic
losque l'on demande à un locataire d'accepter de libérer un appartement mis en vente, deux ans avant la fin du bail. Si ce locataire accepte quel genre d'indemnité peut il demander ou espérer. Evidemment cela ressemble un peu à un chantage ..mais si le locataire doit se reloger avec un loyer plus élévé peut-il par exemple demander que la difference de loyer lui soit payée pour les deux ans opeandant lesquels le bail aurait continué à courir ? Peut il égalament demader des frais de déménagement et ré-installataion ? quels sont les montants pratiqués dans ce genre de cas en général .. J'ai entendu des histoires tres différentes à ce sujet et suis un peu perplexe.
Merci de votre aide.
Bonjour,
Ce n’est pas légal, le propriétaire ne peut donner congé qu'à la fin du bail, seulement, mais avant, le bailleur par sa décision de vendre le logement : le congé doit dans ce cas indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et vaut offre de vente au profit du locataire.
Si vous avez eu un accord amiable pour que votre locataire quitte les lieux avant et bien seul accord amiable, si le locataire doit ce reloger avec un loyer plus important et bien il a accepter de quitter les lieux donc il assume le prix d’un future loyer.
Légalement il ne peut pas vous demander de payer la différence, sauf si vous accepter de le faire, de plus il ne peut pas demander de frais d’installation ni de déménagement sauf si vous accepter amiablement de le faire. C’est toujours pareil !
Mais légalement rien n’indique au bailleur d’effectuer tous cela, de plus légalement vous ne prouver pas donner congé pour l’instant seulement a la fin du bail, donc…. Faite attention !
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 13:03:21
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merci de vos reponses .. mais en l'occurence je parle au nom du locataire . sourire et non pas du bailleur..; Le locataire n'a pas encore accepté de quitter les lieux. Il n'a d'ailleurs reçu notification (et proposition d'achat) que verbalement . Pas encore de lettre recommandée AR. Mais je pense que cla va se faire. Tout simplement je sais parfaitement qu'il a le droit de rester dans les lieux pour encore deux ans.. et que toute négociation ne peut se faire qu'à l'amiable. Je voulais savoir ce qui se pratique dans des cas semblables aujourd'ui... Si des indemnités sont proposées .. et acceptées.; comment se terminera le contrat de location ? le locataire doit il alors notifier par LRAR le bailleur et le delai légal de 3 mois d epréavis va-t-il courir .
Merci encore |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 13:18:30
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| Comme je vous l'ai dit plus haut, il n'y a pas de règle en la matière. Tout est affaire de négociation !! Si un accord est conclu, il faut y faire figurer la date de libération des lieux, avec indemnités dues au bailluer en cas de retard !! |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 13:20:38
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Citation :
Initialement entré par tulipe2305
Citation :
Initialement entré par Benoic
losque l'on demande à un locataire d'accepter de libérer un appartement mis en vente, deux ans avant la fin du bail. Si ce locataire accepte quel genre d'indemnité peut il demander ou espérer. Evidemment cela ressemble un peu à un chantage ..mais si le locataire doit se reloger avec un loyer plus élévé peut-il par exemple demander que la difference de loyer lui soit payée pour les deux ans opeandant lesquels le bail aurait continué à courir ? Peut il égalament demader des frais de déménagement et ré-installataion ? quels sont les montants pratiqués dans ce genre de cas en général .. J'ai entendu des histoires tres différentes à ce sujet et suis un peu perplexe.
Merci de votre aide.
Bonjour,
Ce n’est pas légal, le propriétaire ne peut donner congé qu'à la fin du bail, seulement, mais avant, le bailleur par sa décision de vendre le logement : le congé doit dans ce cas indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et vaut offre de vente au profit du locataire.
Si vous avez eu un accord amiable pour que votre locataire quitte les lieux avant et bien seul accord amiable, si le locataire doit ce reloger avec un loyer plus important et bien il a accepter de quitter les lieux donc il assume le prix d’un future loyer.
Légalement il ne peut pas vous demander de payer la différence, sauf si vous accepter de le faire, de plus il ne peut pas demander de frais d’installation ni de déménagement sauf si vous accepter amiablement de le faire. C’est toujours pareil !
Mais légalement rien n’indique au bailleur d’effectuer tous cela, de plus légalement vous ne prouver pas donner congé pour l’instant seulement a la fin du bail, donc…. Faite attention
Le fait de conclure un accord est tout ce qu'il y a de légal, de même que le locataire peut exiger une indemnité équivalente à ce qu'il juge comme une dépense supplémentaire durant la durée qu'il reste à courrir en fonction du bail. Celà n'a rien d'illégal !!! |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 13:24:27
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Citation :
Initialement entré par Benoic
merci de vos reponses .. mais en l'occurence je parle au nom du locataire . sourire et non pas du bailleur..; Le locataire n'a pas encore accepté de quitter les lieux. Il n'a d'ailleurs reçu notification (et proposition d'achat) que verbalement . Pas encore de lettre recommandée AR. Mais je pense que cla va se faire. Tout simplement je sais parfaitement qu'il a le droit de rester dans les lieux pour encore deux ans.. et que toute négociation ne peut se faire qu'à l'amiable. Je voulais savoir ce qui se pratique dans des cas semblables aujourd'ui... Si des indemnités sont proposées .. et acceptées.; comment se terminera le contrat de location ? le locataire doit il alors notifier par LRAR le bailleur et le delai légal de 3 mois d epréavis va-t-il courir .
Merci encore
NON... si le locataire souhaite poursuivre la location et bien il laisse courir le bail et il respecte ces obligations de locataire, si le locataire veut partir en court de bail il doit le notifié et donné congé 3 mois avant ou 1 mois selon la situation.
L’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989:
Mais si le bailleur lui veut mettre un terme au bail Il peut le faire mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime ; le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail, si il ne le fait pas le bail est reconduit automatiquement pour 3 ans.
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 13:29:26
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Citation :
Initialement entré par tulipe2305
Citation :
Initialement entré par Benoic
losque l'on demande à un locataire d'accepter de libérer un appartement mis en vente, deux ans avant la fin du bail. Si ce locataire accepte quel genre d'indemnité peut il demander ou espérer. Evidemment cela ressemble un peu à un chantage ..mais si le locataire doit se reloger avec un loyer plus élévé peut-il par exemple demander que la difference de loyer lui soit payée pour les deux ans opeandant lesquels le bail aurait continué à courir ? Peut il égalament demader des frais de déménagement et ré-installataion ? quels sont les montants pratiqués dans ce genre de cas en général .. J'ai entendu des histoires tres différentes à ce sujet et suis un peu perplexe.
Merci de votre aide.
Bonjour,
Ce n’est pas légal, le propriétaire ne peut donner congé qu'à la fin du bail, seulement, mais avant, le bailleur par sa décision de vendre le logement : le congé doit dans ce cas indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et vaut offre de vente au profit du locataire.
Si vous avez eu un accord amiable pour que votre locataire quitte les lieux avant et bien seul accord amiable, si le locataire doit ce reloger avec un loyer plus important et bien il a accepter de quitter les lieux donc il assume le prix d’un future loyer.
Légalement il ne peut pas vous demander de payer la différence, sauf si vous accepter de le faire, de plus il ne peut pas demander de frais d’installation ni de déménagement sauf si vous accepter amiablement de le faire. C’est toujours pareil !
Mais légalement rien n’indique au bailleur d’effectuer tous cela, de plus légalement vous ne prouver pas donner congé pour l’instant seulement a la fin du bail, donc…. Faite attention
Le fait de conclure un accord est tout ce qu'il y a de légal, de même que le locataire peut exiger une indemnité équivalente à ce qu'il juge comme une dépense supplémentaire durant la durée qu'il reste à courrir en fonction du bail. Celà n'a rien d'illégal !!!
 Ad-honores, Vous ne supportez pas que d’autre membre vous reprenne sur vos messages et vos réactions alors soyer plus intelligent et ne le faite pas pour les autres vous serrez bien aimable !
Je parlais de l’illégalité dans le sens ou rien dans les conditions général des baux tout cela est indiqué cela peut être accepter avec accord amiable ou neagociation entre les deux parties!!!!
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 13:57:24
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Détrompez-vous , vous commencez, dans vos réposes à écrire que tout celà n'est pas légal, alors qu'il n'en est rien !! La personne qui interroge a clairement definie le sens de sa demande, de plus il précise qu'il sait parfaitement qu'à défaut d'accord, le locataire peut rester dans les lieux jusqu'au terme du bail en cours !!
Dans le cadre d'un accord contractuel, rien n'est interdit, sauf ce qui serait contraire à la loi, ce qui n'est pas le cas dans l'affaire qui nous est soumise !
Le locataire peut tout à fait légalement demander l'indemnité qu'il jugera financièrement intéressante pour lui. Au bailleur qui souhaite vendre libre dans les meilleurs délais de faire son calcul et éventuellment une contre proposition !
La loi du 06/07/1989, n'interdit en aucne façon ce type de transaction !!! |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 14:07:28
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Citation :
Initialement entré par Benoic
[...]Si des indemnités sont proposées .. et acceptées.; comment se terminera le contrat de location ? le locataire doit il alors notifier par LRAR le bailleur et le delai légal de 3 mois d epréavis va-t-il courir .
Je ne parlerai pas d'indelnités.
Maintenant pour le delai simple:
- si vous envoyez le congé pour vente, votre locataire ne vous doit plus de préavis, donc 'au revoir' du jour au lendemain.
- si vous n'envoyez pas de congé, c'est lui qui posera le congé. Enfin il faut bien que quelqu'un pose quelque chose non ?
voila , si je ne me trompe pas.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 14:19:27
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En fait peu importe le nom qui sera donné, mais il faudra bien le faire pour rédiger un accord. Pour le départ négocié dans ces conditions, le délais de libération fait partie intégrante de l'accord et doit bien entendu être écrit.
Là encore, la loi n'interdit nullement au bailleur et au locataire de se mettre d'accord sur un délais inférieur ou supérieur à 3 mois.
La loi fixe un cadre minimum obligatoire, on ne peut durcir les prescriptions légales, mais rien n'interdit de las alléger contactuellemnt !! |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 14:32:01
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merci ad honores je crois que c'est clair et ce que vous me dites me confirme dans ce que je pressentais:
On négocie une "compensation" (c'est un peu comme un divorce...), cela n'a rien d'illégal mais reste un arrangement du style "sous seing privé" en quelque sorte, on met tout cet arrangement par ecrit et basta ...
N'en veuillez pas trop a tulipe2305, peut etre que je n'avais pas ete clair dans mon post. Je connais parfaitement la loi de 89 et les articles 11 et 15. Simplement en termes de négociations a l'amiable je voulais tenter de savoir ce qui etait raisonnable de demander et possible d'obtenir ...
Merci à tous |
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