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bonjour, mon fils a voulu prendre en colocation un appartement au mois de mai l'année dernière, l'agence lui a demandé un chèque de 501€ qui ne devait pas être encaissé et qui devait lui être rendu le jour de la signature du bail ( c'est un chèque à mon nom que j'ai fait pour les 2 colocataires). ils ont visité l'appartement et signé un état des lieux, le bail devant être signé quelques jours plutard. Le copain à mon fils a finalement changé d'avis et s'est désisté avant la signature du bail, mon fils a du coup fait également une lettre de désistement. le chèque a été encaissé 2 mois plutard, l'agence m'a répondu qu'il a été remis au propriétaire du logement. j'ai fait plusieurs lettres avec A.R à l'agence pour réclamer mon chèque, il n'ont jamais répondu Je les ai assignés au tribunal d'instance et nous sommes convoqués devant le juge de proximité pour le 6 mai prochain J'aimerai savoir ayant cherché sur le site si ce chèque que j'ai fait peut être considéré comme un chèque d'immobilité? C'est quoi au juste un chèque d'immobilité merci pour vos réponses
Avez vous un contrat? un écrit avec ladite agence? Sans contrat écrit je ne vois pas comment justifier de la nature d'indemnité d'immobilisation de cette somme. Pour l'avenir n'oubliez jamais que lorsque vous tiré un chèque ce dernier pourra toujours valablement être encaissé. Juridiquement en signant votre chèque vous donnez l'ordre à la banque de payer sur présentation du titre. A l'avenir si on vous indique que le chèque ne sera pas encaissé, demandez un engagement écrit.
merci pour votre réponse, je n'ai aucun document de l'agence, tout s'est fait verbalement, je leur ai demandé de m'envoyer les documents signés par les colocataires, aucune réponse......ils font la sourde oreille au sujet d'un chèque émis ok je suis responsable mais l'agence ne doit elle pas fournir une facture ou un justificatif pour l'encaissement d'un chèque...ce qu'il n'ont pas fait merci pour vos réponses
L'agence n'avait absolument pas le droit d'encaisser ce chèque, conformément à la loi du 4/1/1970, dite loi Hoguet http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAN.htm
Comme vous pouvez le constater dans l'article 6-I, alinéa 6 de cette loi :
Citation :Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
La réalisation d'un état des lieux n'étant pas visée dans l'article 1er de cette loi et le bail n'ayant pas été signé, l'agence n'était pas habilitée à vous demander quoi que ce soit (même si la pratique est fréquente) et encore moins à encaisser le chèque.
Le droit est en votre faveur, ne vous laissez pas faire!!!
chèque d'immobilité
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2005 : 18:22:43
