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Le syndic appelle la regularisation des charges 2004 alors que l'AG n'a pas eu lieu, (donc pas encore d'approbation des comptes), il appelle aussi le 2ieme trimestre 2004. Questionné, le syndic répond que rien ne l'empeche de proceder de la sorte et que l'approbation mentionné en Decret art45 concerne la regul acheteur / vendeur mais pas les coproprietaires. Pourtant, il y aurait une attitude constante de la jurisprudence qui dit que la régularisation ne peut avoir lieu qu'apres approbation, on se refere à un arret du 6/2/77 de la cour de cassation 3ième chambre civile JCP N 1977 2 184. Quelqu'un pourrait il m'envoyer cet arret assez ancien que je n'ai pas réussi à trouver sur internet ? Merci à tous
Citation :Questionné, le syndic répond que rien ne l'empeche de proceder de la sorte et que l'approbation mentionné en Decret art45 concerne la regul acheteur / vendeur mais pas les coproprietaires
C'est totalement inexact.
Avant le décret du 27 mai 2004, rien n'interdisait au syndic de diffuser les comptes avant l'approbation par l'assemblée. On admettait seulement que les soldes débiteurs de fin d'exercice n'était pas exigibles avant l'approbation. C'est différent !
Depuis le décret, c'est le cafouillage !
Les 5 annexes comptables à joindre à la convocation doivent être établies après répartition des dépenses à la date de clôture de lm'exercice. Mais elles ne comportant, pour chaque catégorie et rubrique de dépenses que les sous-totaux.
Admettrez vous d'approuver les comptes sans avoir vu le détail des rubriques et surtout le résultat final de la répartition popur votre propre compte ? J'en doute.
Si l'on veut informer les copropriétaires correctement, il faut donc diffuser le compte général et les comptes particuliers avant l'assemblée annuelle. Ils ne seront définitifs et exigibles qu'après approbation.
J'ajoute que si l'exercice laisse apparaître un solde créditeur plus ou moins important au profit des copropriétaires, ce qui arrive, le mieux qu'il soit imputé à leur crédit le plus rapidement possible. Sinon il restera dans la caisse du syndic qui effectuera par ailleurs les appels de provisions normaux !!!!
Appel de régularisation annuelle charges avant AG
Forum fermé
Posté - 12 avr. 2005 : 15:52:45
