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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
 Posté - 12 avr. 2005 : 16:32:49
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Une connaissance est allée voir un type à l'ADIL de sa région, suite à un soucis avec son proprio.
La réponse donnée par le monsieur me laisse un peu perplexe ...
Ma connaissance veut avoir un prêt à taux zéro, mais elle n'a pas encore deux ans de locations à son acquis. Elle est donc locataire.
Elle n'arrive pas à avoir ses quittances de loyer. Elle écrit par télécopie, mais le gérant de l'agence immobilière (qui gère sa location) ne répond pas.
Elle doit faire des LARA pour que ce monsieur daigne lui envoyer des copies des quittances réclamées.
Par prudence, ma connaissance fait maintenant des virements mensuels sur le compte de l'agence immobilière, toujours à la même date.
Elle souhaite ne plus devoir être obligée de faire des LARA tous les deux mois pour avoir ses quittances. Le monsieur qu'elle a vu lui a dit que maintenant elle pouvait faire une mise en demeure à l'agence, pour obtenir les 3 dernières quittances de loyer non reçues.
Pour ça je suis d'accord avec le monsieur de l'ADIL.
Mais là où j'ai du mal à "comprendre" c'est que ce même conseiller a dit à ma connaissance qu'à partir de la mise en demeure, elle pourrait faire des injonctions de faire pour obtenir ses quittances. Ainsi cela mettrait la pression sur l'agence qui finirait par faire son travail correctement ...
Mais pour faire une injonction, il faut faire une LRAR de mise en demeure pour chaque injonction ? Il me semble ?
Bon l'agence et ma connaissance ont de très mauvais rapports donc cela n'ira pas en s'améliorant ... D'un autre côté ma connaissance n'a pas à subir les frais des LRAR tous les mois ... Il est vrai qu'une injonction de faire siffirait sûrement à remttre l'agence dans le droit chemin ...
Une fois la LRAR de mise en demeure partie, l'agence fera comme à chaque fois et enverra les copies des quittances. Mais pour les mois suivants : Ma connaissance aura-t-elle le droit de faire des injonctions de faire si elle n'aura pas fait de nouvelle mise en demeure ? J'ai un doute sur les dires du type de l'ADIL ...
Mallo
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 19:58:40
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Bonjour, 
Faite une lettre en demeure dans un premier temps voir modèle ci –joint. La quittance de loyer est nécessaire pour justifier de votre qualité de locataire, pour prouver votre paiement ou encore pour ouvrir le bénéfice de certains droits notamment la perception de l'allocation logement.
Vous avez demandé à plusieurs reprises à votre bailleur de vous délivrer une quittance mais sans succès. Il convient donc de le mettre en demeure en lui rappellent fermement les termes de la loi et la position de la jurisprudence relatifs à cette obligation essentielle.
La loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de délivrer une quittance de loyer dès lors que le locataire le lui demande.
La jurisprudence confirme cette obligation en considérant que l'obstination du bailleur à ne pas exécuter son obligation est une faute. Cette inexécution si elle est dommageable pour le locataire lui donne la possibilité de demander des dommages et intérêts.
Objet : Mise en demeure de délivrer une quittance de loyer.
Madame, Monsieur,
Depuis le ... (date de votre aménagement), je vous loue l'appartement situé au numéro ... sis ... (adresse). Je vous verse régulièrement mon loyer d'un montant de ... (précisez) euros et vous ne m'adressez toujours aucune quittance malgré mes multiples demandes.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge. La jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur (arrêt Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001).
En conséquence, je vous mets en demeure, en application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires, de m'établir une quittance de mes précédents paiements et vous serais obligé de me délivrer, désormais, une quittance pour chacun de mes prochains versements. En cas d'inexécution de votre part je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.
Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 20:16:57
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Pourquoi ne pas préciser dans la lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle souhaite désormais, en plus des dernières quittances de loyer, recevoir chaque mois sa quittance de loyer.
Ainsi chaque injonction de faire correspondrait bien à la demande faite en recommandé initialement. |
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marie5807
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 08:51:54
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Non, l'injonction de faire est une ordonnance rendue par un juge ! Dans le cas d'espèce il faut faire une demande auprès du juge d'instance du lieu de l'immeuble (procédure gratuite !
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm
Je confirme pour l'avoir utilisé (avec d'autres griefs bien plus importants comme motivation principale)
Je souhaitais préciser que dans les cas où le propriétaire a confié la gestion de son bien à un mandataire (une agence immobilière) il faut être très vigilant par rapport à la personne ciblée par l'injonction
Le TI de ma circonstription a explicitement reconnu que la quittance de loyer doit être adressée sans frais au domicile du locataire (dans notre cas éloignement important de l'agence); par contre le magistrat a considéré que cette demande ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre du propriétaire et non à l'encontre de l'agence. IL n'y a pas eu par conséquent condamnation proprement dite de l'agence ni du propriétaire sur ce point exactement pour ces simples raisons de forme
Marie |
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 12:33:24
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Ma question première était peut être mal écrite et je m'en excuse ...
Ma connaissance est obligée d'envoyer des LRAR pour obtenir ses quittances de loyer ...
Chaque LRAR est une mise en demeure ...
Comme cela lui coute cher, elle n'envoie les LRAR que tous les deux ou trois mois ...
Elle est allée voir un conseiller qui lui a dit qu'à partir du moment où elle a fait 1 mise en demeure ... Alors elle peut obtenir (du tribunal) une injonction ... Et que tous les mois elle pourrait faire "directement" une injonction sans passer par les frais d'une mise en demeure ...
Je pense que le conseiller s'est mélangé les pinceaux !
Je pense qu'il faut faire une mise en demeure à chaque fois AVANT de revourir à l'injonction ...
Partant du principe que ma connaissance est contraint d'envoyer des mises en demeure ...
Est-ce que le conseiller a tord ou pas ?
Ma connaissance (sur mes conseils) à déjà envoyé une LRAR spécifiant la loi de 1986 ... Grâce aux conseils de ce site d'ailleurs 
Je vous remercie des réponses, même si elles ne correspondent pas à la question ... J'ai déjà guidé ma connaissance vers le conciliateur qu'elle est déjà allée voir pour cette même agence ...
Je crains le pire pour elle quand arriveront les charges ...........
J'ai recopié certains messages du forum (elle n'a pas internet) et je pense qu'avec tous vos conseils elle est armée ...
A savoir : je ne mettrai jamais la gestion de ma location dans les mains d'une agence ... 
Mallo
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Edité par - Mallo le 18 avr. 2005 12:35:09 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 12:38:38
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Citation :
Je pense qu'il faut faire une mise en demeure à chaque fois AVANT de revourir à l'injonction ...
Je pense qu'une seule mise en demeure est suffisante si dans cette mise en demeure, elle demande à la fois les anciennes quittances et les quittances de loyer à venir pour chaque mois.
Il faut simplement que la demande figurant dans la mise en demeure corresponde avec l'injonction. Tout dépend donc de la rédaction de la lettre RAR qui ne doit pas se contenter de demander les quittances pour les loyers échus. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 12:59:22
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Bonjour Mallo,
Effectivement je pense comme Sand12. Si votre connaissance connait l'adresse du bailleur, il serait bon que cette personne soit en copie des lettres car, c'est elle qui devra être nommée dans l'injonction de faire.
Par expérience, je peux dire que les bailleurs ne savent pas tjs ce que les agences font derrière leur dos, pensant (valablement d'ailleurs) qu'elles payent les agences pour s'occuper de facon professionnelle de leurs affaires  . Enfin, heureusement qu'il y a des bonnes agences tout de même
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 13:08:54
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Merci de vos compléments de réponse.
Je me suis permise de les noter pour les communiquer à ma connaissance ...
Mallo
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