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Article 6
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 99 (JORF 24 février 2005).

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Cette affirmation doit être tempérée : les aménagements réalisés ne peuvent ^tre de qualité inférieures (sauf à remettre en état), doivent être exécutés conforméments aux règles de l'art, plus particulièrement la pose de parquet (isolation phonique aux normes en vigueures).
Je pense que si la moquette est en état moyen , le bailleur ne s'opposera pas à la pose du parquet (dans ce cas et malgré la loi, je vous conseille d'avoir son accord écrit et non celui de l'agence).
Pour le lino, om pourrait considéré que ce type de revêtement est de standing moindre (ce qui à mon sens reste à démontrer )!

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Je pense que si la moquette est en état moyen , le bailleur ne s'opposera pas à la pose du parquet (dans ce cas et malgré la loi, je vous conseille d'avoir son accord écrit et non celui de l'agence).

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Pour le lino, om pourrait considéré que ce type de revêtement est de standing moindre (ce qui à mon sens reste à démontrer )!

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Initialement entré par phaidonie

....... Alors on aimerait mettre du lino ou parquet stratifié à la place ou par dessus.

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