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Bonjour Je suis le vendeur d'une maison. Le compromis de vente a été signé. La vente devrait avoir lieu dans quelques jours mais l'acheteur qui a eu son prêt tardivement a décidé d'en contracter un autre auprès d'une autre banque ce qui repousse de près d'un mois l'acte de vente. Le notaire doit nous faire signer un avenant certifiant que nous acceptons ce report de date. Qu' en est-il du contrat de vente. Est-ce que l'on est reparti avec les 7 jours de rétractations ? Dans le cas où cette nouvelle banque refuserait le prêt perd-on les arrhes versées car en fait le 1er prêt avait été accordé mais tardivement ?
il n y aura pas les 7 jours SRU, car un avenant n est pas un nouveau compromis.
Si le premier prêt est accordé, effectivement, l acquéreur n est censé pas refuser la vente.
Mais, demandez à avoir la copie de l accord ou un courrier attestant de cet accord, en cas de pepins, vous en aurez besoin pour tenter de récupérez les arhes (qui devraient vous revenir, mais ce n est pas à moi de le décider lol)
Avenant Compromis de vente
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2005 : 14:29:10
