| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
gaerance
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 12 avr. 2005 : 12:48:01
|
Le notaire demande a ce que je passe en AG pour obtenir l'autorisation d'usage de mes combles en pièces d'habitation. J'ai la propriété des combles et ce sont des pièces aménagées et utilisées depuis 10 ans.
il me semble que l'on a pas a demander l'avis de la copropriété sur l'usage privatifs des lots que l'on possède.
Dois je me soumettre a cette demande?
|
Edité par - gaerance le 13 avr. 2005 20:07:53 |
|
Signaler un abus
|
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 14:10:54
|
J'ai vu passer il y a quelque temps une jurisprudence comme quoi si ce n'était pas expressément interdit par le règlement, la copropriété ne pouvait pas s'y opposer. Je ne sais pas s'il y a eu un revirement.
jcm |
Signaler un abus  |
|
|
colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 17:31:42
|
Le problème est un peu plus complexe:
nous sommes dans l'hypothèse où les combles sont des parties privatives.
Il faut distinguer selon que le réglement de copro prévoit une destination ou non à ces parties.
Dans l'hypothèse ou l'on change la destination prévue, il faudra un vote en AG.
Si le réglement de copro est silencieux, et que la modif se fait sans travaux; que le chagt d'affectation ne modifi pas la répartition des charges, ni l'usage des parties communes: pas de problème.
Si des travaux touchant les parties communes ont été nécessaires, il faut une décision de l'ag. |
| Signaler un abus |
|
|
gaerance
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 17:54:05
|
Merci de votre réponse.
Le reglement de propriété ne prévoit pas de destination a ces lots, sinon qu'ils s'appellent combles.
...bon, mais pour moi, on peut aménager comme on veut un lot du moment qu'on en est propriétaire et que les travaux ne touchent pas les parties communes.
Des tantièmes sont affectés aux combles, mais ou peut on savoir si le changement d'affectation modifie la répartition des charges? |
Edité par - gaerance le 13 avr. 2005 08:23:32 |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 19:12:06
|
| vous avez percé la dalle pour l'accés aux combles ou l'accés est il d'origine ? |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 19:10:43
|
Sans compter que le changement d'affectation de combles en pièces à vivre change la valeur cadastrale du lot, donc l'assittte de la taxe foncière et de la taxe d'habitation 8
Je comprends parfaitement la demande du notaire qui ne veut pas que l'acquéreur ai à supporter un rappel de taxes, sans compter les amandes, etc..
Mettez-vous en règle de ce coté et, assurez-vous que ce changement d'affectation n'a pas d'autres coséquences : dépassement de la SHON autorisée par le POS !! |
| Signaler un abus |
|
|
gaerance
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 20:23:21
|
Merci de votre réponse.
Hors de moi l'idée de faire supporter amendes et rappels a mon acquéreur!
Le dépassement du SHON est affaire de la copropriété, non? A titre individuel, il m'est difficile de me pencher sur la question. A noter que la surface est restreinte: 12m2 a + de 1m80.
|
Edité par - gaerance le 13 avr. 2005 20:25:29 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
vente
Forum fermé
