****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Voici mon probleme : J'ai acheté une maison en lotissement avec refus de conformité pour cause de cloture non realisée. Je suis en train de constituer un dossier pour agrandissement (amenagement du garage, construction d'un garage annexe et d'une cuisine d'ete). Je suis allé demander copie du PC initial et de la declaration de travaux de la piscine a ma mairie. J'ai alors constaté que la piscine et le "pool house" n'etait pas conformes a la declaration de travaux (piscine orientée differement, pool house plus grand que prevu mais inferieur a 20 m²).
La mairie me dit que je dois deposer un PC et non un modificatif car pas de conformité du premier PC.
Aujourd'hui je ne sais plus par quel bout commencer :
1) finir ma cloture afin d'obtenir la conformité (quel interet ?) puis demander un PC modificatif. Par contre je crois que la cloture est plus haute en realité que sur le PC initial. 2) Faire un nouveau PC sans mentionner la piscine, sachant que je detruit en partie le pool house pour faire ma cuisine d'ete. 3) Faire un PC nickel-chrome avec tout : piscine telle que construite, cloture plus haute (mais le reglement du lotissement est tombé entre temps donc ca doit etre OK sinon il me faut une derogation ?)
quand vous dites "le reglement de lotissement" est tombé, est-ce parce qu'il a plus de 10 ans ?
enfin, on précisera qu'il est impossible d'obtenir un PC modificatif lorsque la construction autorisée par le PC initial est achevée. En revanche, vous pouvez obtenir un nouveau PC, dit, dans la pratique et dans votre cas, de "régularisation"
C'est en effet vers la solution No. 3 que je m'oriente. Le reglement du lotissement est "tombé" cars plus de dix ans en effet. Mon souci est le risque de destruction pour mise en conformité au permis initial. De toute facon ma cloture est construite mais pas crepie, le probleme reside dans la hauteur du mur car mon terrain etant en pente, ce mur sert de mur de soutenement : 2 m cote route, 10 cm cote chez moi. Le POS impose 1,60 max par rapport au terrain nature, mais je ne sais pas exactement ou etait le terrain naturel avant les differents nivellements. La piscine respecte le POS donc ca ne devrait pas poser de probleme.
effectivement, si le pos limite la hauteur des clotures à 1.6 m et que la votre en fait 2, le maire risque de refuser le PC de régularisation.
partant, soit vous tentez de passer en force en espérant que les services instructeurs ne le voit pas (vous pourriez à cet égard "jouer" sur la cote altimétrique du niveau du sol naturel), soit vous demandez au maire une "adaptation mineure" (article L.123-1 du CU) aux regles du POS. Mais 40 cm sur 2 m me parait etre une différence non mineure.
enfin, j'attire votre attention que si les regles d'urbanisme contenues dans le réglement du lotissement sont "tombées" du fait de sa caducité (ce qui suppose que la majorité des co-lotis n'ait pas expressement demandé le renouvellement de leur réglement), le cahier des charges peut, lui, contenir des regles indentiques sur les clotures qui auront cette fois valeur contractuelle entre les co-lotis, de sorte que l'un d'entre eux pourrait, et dans un délai de 30 ans, vous demandez de mettre votre cloture en conformité, dsauf dérogation spéciale de l'AG.
Merci pour vos conseils. Mon frere qui est avocat m'a en effet parlé du cahier des charges du lotissement, qui lui reste applicable "ad vitam eternam ?" Cependant, le conseiller a l'urbanisme et sa secretaire m'on confirmé que le POS s'appliquait sur ma parcelle. Je vais creuser quand meme car dans ma petite commune, la competence juridique des elus peut etre mise en doute...
Dans mon acte de propriété, il y a bien un paragraphe "LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES". Par contre il n'est fait mention dans ce paragraphe que du REGLEMENT du lotissement...(les notaires aussi peuvent se trouer)
Ma cloture en limite de propriété avec la voirie du lotissement est constituée d'un mur de 1.8 m en parpaings et de 1.2 m de grillage. Le POS/PLU impose un max de 2 m dont 1.6 m de mur max. D'apres le plan de masse du lotissement, il existait a l'origine un denivellé de 2 m entre le coté opposé a mon terrain de la voirie du lotissement et mon terrain en limite. La voirie du lotissement est tres large a mon niveau et a ete applanie donc je dois pouvoir justifier d'un mur de soutenement de 1 m avec ma cloture par dessus (0.8 m de mur + 1.2 m de grillage = 2 m). PAr contre comme c'est remblayé artificiellement derriere le mur (10 cm de parpaing cote terrain pour 1.8 m en dehors), je risque de tomber sous le coup : "En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau). "
Nouveau PC pour agrandissement avec non conformit
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2005 : 16:38:13
