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Oui, en location non meublée, la durée de trois ans est une durée minimum s’agissant d’un bailleur personne privée et aussi les SCI familiales et les indivisions bailleresses (six années pour les bailleurs personnes morales) : voir la loi de 1989 spécialement en son article 10 :
Citation :Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Rappelons à cette occasion que les baux d'une durée de plus de douze années doivent faire l'objet d'une publication hypothécaire, ceci aux termes de l’article 28 1° b) du décret du 4 janvier 1955.
Pourquoi voulez-vous allonger la duré du bail ? La durée c'est celle pendant laquelle vous, propriétaire, vous vous interdisez de résilier. Le locataire peut résilier quand il veut. Si c'est parce que vous savez pertinamment que vous aurez besoin du bien dans 5 ans et que vous ne voulez pas attendre 6 ans, c'est une bonne idée, si c'est pour espérer conserver un locataire pendant au moins le temps que vous indiquerez comme durée du bail, vous vous fourvoyez.
durée de bail combien temps maximum ??
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2005 : 23:28:36
