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 Sujet  |
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 14 avr. 2005 : 07:30:36
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Je convoite un terrain qui a deja un PC accorde, seulement un recours devant le TA est en cours. (c pour ca que la personne quia obtenue le pC jette l'eponge)
J'ai des question:
Peut il annuler son PC?
Si non, s'annule t'il automatiquement si un nouveau compromis est signe et un nouveau PC est depose sur ce terrain?
Et enfin, si le PC est finalement annule, qu'advient il du TA en cours?
Merci pour toutes infos
L.
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 10:59:11
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"Il" est le bénéficiare du PC je suppose.
Il ne peut pas "annuler" son PC, mais il peut demander au maire d'en prononcer le retrait (le maire peut retirer un PC meme passé le délai de 4 mois lorsque la demande émane du bénéficiaire). Dans ce cas et si le maire, par un arrêté pris pour l'occasion, retire le PC, il devra en informer le TA en produisant une copie de cet arrêté. Le Tribunal pronocera alors un non-lieu à statuer, car l'objet du recours aura disparu et condamnera tres certainement le bénéficiaire du PC ou/et la mairie au paiement d'une somme d'environ 500 euros au titre des frais irrépétibles (si cela était demandé bien sur).
Enfin, la délivrance d'un nouveau PC sur un même terrain ne saut retrait du premier PC que s'il s'agit du même projet et que si la demande est présentée par la meme personne. Si l'une de ces deux conditions fait défaut, alors le même terrain sera l'objet de deux PC. En revanche, rien n'interdit au maire, dans un premier temps -et saisi d'une demande en ce sens par le bénéficiaire du PC initial- de retirer ce permis et, dans un second temps, d'en délivrer un autre, qui sera très certainement attaquer par les voisins mécontents... (il serait utile d'ailleurs de faire "auditer" leur recours, pour voir s'il est fondé).
Bonne chance,
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 13:32:55
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Merci Vinzz,
Si j'ai bien compris:
Je peux deposer un nouveau PC sans que l'ancien soit annule. Lorsque ce nouveau PC sera accorde, il peut etre attaque par le voisin mecontent au meme titre que l'ancien.
Dans le meilleur des cas, si personne ne trouve a redire sur le nouveau PC apres le delai du recours des tiers, est ce que je peux commencer la construction meme si l'ancien PC est toujours sous TA?
Je m'appercois qu'en resume, on peut poser la question comme suit:
Dans quelle mesure l'ancien PC sous TA peut bloquer le nouveau PC?
Cordialement
Lionel
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 14:20:04
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vous avez bien compris
les deux PC, dès lors qu'ils ne sont pas délivrés à la meme personne, sont indépendants l'un de l'autre
la seule chose que je vous recommande de faire est de vous rapprocher de la mairie ou du propriétaire titulaire du PC initial afin que l'un des deux adresse, dans le cadre de l'instance actuellement pendante devant le PC, le 2ème arrêté de PC que vous envisagez d'obtenir.
En effet, il est de jurisprudence constante qu'en cas de succession de PC sur un meme terrain le délai de recours à l'encontre du 2eme PC ne court à l'égard de l'auteur du recours contre le 1er PC que si ce 2eme PC lui ait notifié personnellement au cours de l'instance. C'est un peu compliqué mais c'est comme ca. |
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 15:17:27
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Ha,
la j'ai pas compris, est ce que ca veut dire que celui qui a fait le recours contre le PC1 ne peut faire de recours contre le PC2 tant que le recours contre le PC1 est en cours sous reserve qu'il en est ete informe?
L.
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 18:55:23
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non
ca veut dire que celui qui a fait le recours contre le PC 1 (et lui seul) dispose d'un délai particulier pour agir contre le PC 2.
Alors meme que le PC 2 a été régulièrement affiché en mairie et sur le terrain (cf. articles R.490-7 et A.421-7 du CU), le délai de recours contre le PC2 ne lui ait opposable qu'à la condition que ce PC2 lui a été notifié dans le cadre de l'instance pendante devant le TA contre le PC1. En pratique, la commune -ou le titulaire du PC1- devra adresser un "mémoire de production" au greffe du TA, auquel sera annexé l'arrêté de PC2. Ce mémoire sera alors notifié au requérant par le greffe, cette notification étant la 3ème formalité (affichage terrain + affichage mairie) pour faire courir le délai à l'encontre de cette personne.
Cette règle, d'origine jurisprudentielle, a pour objet d'éviter qu'en cours d'instance contre un PC 1, le bénéficiare de ce PC en obtienne un nouveau, l'affiche discrétement (le voisin ne s'apercoit pas de la différence), attende deux mois et ensuite anonce au TA soit que le PC 2 a retiré le PC 1 (car meme projet, meme personne) de sorte qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le PC 1, soit qu'à sa demande le maire a retiré le PC 1. Le requérant se retrouve alors démuni, le PC 1 a disparu, remplacé par un PC 2 devenu définitif.... |
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 15 avr. 2005 : 01:53:11
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Vinzz,
Si j'ai bien compris:
Dans mon cas, le titulaire du PC1 est une autre personne qui à passé l'éponge. Dès que mon PC, le PC2, est accepté, je l'affiche sur le terrain et la mairie doit afficher et avertir le TA de ce PC2.
A ce moment là, quelle est la particularité du délai de recours que le plaignant du PC1 a sur le PC2?
Merci pour tout,
L.
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 11:13:46
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J'ai reussit a avoir une copie de la plainte.
Si le nouveau projet (PC2) prend en compte et corrige point par point les frictions (meme si elle ne sont pas vraiment fondees), quelles sont les recours du plaingnant du PC1 sur le PC2?
Cordialement
L.
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 15:51:00
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il est impossible de vous répondre comme cela sans avoir une copie du dossier de PC et du POS de la commune.
Mon expérience me fait dire que l'on trouve toujours quelque chose à redire à un permis et il est bien plus facile d'ataquer que de défendre. Il arrive, heureusement, que le permis soit "béton", mais il suffit d'une coquille pour le faire tomber. Il serait important pour vous de vous assurer, d'une part, que sur le fond le PC est conforme au POS et, d'autre part, qu'il est formellement irréprochable, étant précisé que si ce n'est pas le cas la jurisprudence récente du Conseil d'Etat admet une régularisation via un PC modificatif, en cours d'instance, ce qui rend sans objet les éventuels moyens de légalité externe.
Bon courage |
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TA sur un PC deja accorde
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