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Le contrôle de légalité étant un processus qui s'applique, de plein droit en vertu de dispositions du Code général des collectivités territoriales, aux décisions et actes des structures énumérées dans mon précédent message, je ne comprends pas ce que cette clause suspensive vient faire dans un acte passé avec un particulier : un mauvais copier-coller venant d'un acte autre chez votre agent immobilier ou chez votre notaire ? Faites vous expliquer par la partie qui a introduit cette clause et, si vous le voulez bien, donnez nous le résultat de l'explication.
Il doit s'agir d'une clause suspensive liée au caractère définitif du permis de construire attaché au terrain que vous achetez, puisque le préfet peut déférer au Tribunal admnistratif une telle autorisation.
Controle de legalite
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2005 : 22:18:04
