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patoch
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 14 avr. 2005 : 08:38:59
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Ci-dessous l'interpretation de mon bailleur concernant l'entertien des espaces verts qui ne figurent pourtant pas à mon bail.
Vos avis sont les bienvenus. D'avance merci.
Même si les pelouses ne sont pas accessibles de votre appartement, la loi du 6 juillet 89 prévoit que l'entretien de ces dernières est bien récupérable.
L'interprétation du texte, ne met pas en évidence que les pelouses soient accessibles aux occupants, ou pas.
En fait, il n'est fait aucune distinction.
Au sujet du bail signé sur lequel, la partie espaces verts n'est pas cochée, l'erreur ou l'omission commise n'a pas d'effet puisque il s'agit d'un équipement commun.
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 09:47:15
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A la lecture de votre question, je vous donne mon avis.
1) Si vous êtes dans une copro et en logement vide (loi 89), et un espace vers est à la disposition des locataires (donc non privatif un 1 proprio ou locataire seulement), l'entretien rentre dans les charges locatives à diviser selon la répartition des autres charges générales.
Que vous y alliez où pas.
C'est mon avis.
2) Si vous aviez une case ou clause sur votre bail pour un jardin ou parc à votre disposition, cela serait donc un accès privatif et vos auriez toutes les charges y afferant à supporter.
Là encore, c'est mon avis.
D'autres avis ?  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 10:02:03
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| Je suis du meme avis que fdsc. Les espaces verts communs rentrent bien dans les charges locatives. |
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patoch
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 11:07:16
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Merci,
Mais il s'agit en fait d'un carre de pelouse avec un petit massif situé entre deux batiments. c'est un espace clos dont personne n'a l'accès. Tous les apparts sont en location |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 11:28:13
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| C'est une partie commune => charges récupérables |
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patoch
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 13:22:47
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Encore une fois ce que je ne comprends pas c'est que nous disposons de place de stationnement en sous-sol sous reserve d'un versement supplémentaire. Je n'ai pas de place de stationnement, elles ne figurent donc pas à mon bail et je ne paye pas de charges pour les frais d'entretien alors que j'y ai malgré tout accès comme piéton notamment pour accéder au local poubelles.
La, il y a cet espace vert qui ne figure pas à mon bail (il y avait une case à cocher, et elle n'est pas cochée) et pourtant je dois payer des charges d'entretiens ??? |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 13:33:05
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Vous ne payez pas de charges sur parking, car vous ne louez pas de parking.
Vous payer le couloir qui va au poubelle, car il est compris dans les parties communes de la copro.
Vous ne payez pas d'entretien sur un jardin privatif car vous n'avez pas de jardin privatif (case NON cochée)
Le carré de pelouse est à considérer comme le couloir qui va à votre appartement ou au parking => charges générales.
Selon votre raisonnement, le couloir ou l'escalier n'étant pas coché sur votre bail, vous ne payez pas de charges locatives dessus. Voyez-vous l'absurdité ?
Maintenant, si vous y tenez, le bailleur peut cocher cette case sur le bail, et vous supportere la TOTALITE des charges sur ce carré. Seulement, pour le rende privatif, bon courage !!! 
Avez-vous compris ?
Je reviens sur le parking et son entretien, comme il est en sous-sol, il est eclairé. Vous avez donc des factures d'ampoules et d'électricité. Payez-vous en une partie ?
Si oui, logique car partie communes (dessert poubelle)
Si non, beau cadeau, alors chutttttttt.
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patoch
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 14:15:43
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| Cela m'aide à comprendre mais pour votre exemple du couloir, je peux utiliser et j'utilise cette partie alors que ce carré de verdure n'est en fait accessible qu'au propriétaire qui est le seul à avoir les clés. Les locataires ne peuvent juste profiter que de la vue et encore que ceux qui ont une fenetre sur cet espace ... |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 14:23:57
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Je lu, quelque part (Ui ou autre), le cas de coprop où il y avait de grandes pelouses devant et elles étaient interdites !!
L'entretien est bien aux locataires qui en profitent, du moins visuellement (et finalement du cadre).
Maintenant dans votre cas, réussir à retirer cet entretien car la pelouse est dans un endroit CLOS et dont personne n'a accès ....
J'ignore même si cela est possible.
Où sont les ténors du forums ???????
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 18:18:40
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Patoch,
Je rejoints Fdsc. Peu importe que la pelouse soit accessible ou non. Le seul fait qu'elle existe suffit à en faire une partie commune, donc une charge commune !
Pcg84 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 22:15:10
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J'ai lu en diagonale. J'en remets une couche, pardon si c'est déjà dit.
Qui a accès au toit? Personne, je suppose. Alors, vous ellez refuser de payer les désengorgements des naissances d'eau pluviales en utilisant le même raisonnement.
Or, ces désengorgements sont des charges récupérables...
Les parties communes n'ont pas à être citées de façons exhaustives sur un bail pour qu'un propriétaire en justifie la récupération des charges récupérables afférentes.
En revanche, l'usage veut que le bailleur cite au bail tous les locaux, espaces, sevices ou autres dont il accorde la jouissance. Et l'on peut devoir des charges sur des éléments dont on n'a pas la jouissance, quand on est locataier.
Avez-vous encore des doutes ?
seborga1 |
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patoch
Contributeur senior
52 réponses |
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Espaces verts ne figurant pas au bail
Forum fermé
