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 Sujet  |
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Laure007
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 14 avr. 2005 : 10:14:57
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Bonjour,
Je suis nouvelle, je viens de découvrir ce forum. Je tente ma question en espérant qu'il est fréquenté par de nombreux belges....
J'ai acheté ma maison en juin 04, et l'ancien propriétaire a construit une terrasse d'environ 40 m2, tout cela sans aucun permis ni autorisation. Les voisins sont de francs emmerdeurs et me menacent de dénoncer cela à l'urbanisme. J'ai pris contact avec mon notaire, il me dit que l'état d'infraction de l'ancien propriétaire me retombe dessus, c'est comme ça... ...Il me conseille d'attendre, il faut attendre voir si ces voisins tente l'intimidation ou s'ils iront jusqu'à la plainte et là, il sera toujours temps de régulariser la situation à l'aide d'un permis de régularisation.
Il veut que j'attende afin de ne pas mettre la puce à l'oreille de l'administration. Il me dit aussi que pour aboutir, la plainte devrait être étoffée de preuves de nuisances pour ces voisins. La terrasse est séparée de leur cour par un mur d'un metre 50 et le monsieur a placé des planches de bois contre et sur le mur pour cacher leur cour...
Mes questions sont: que va me couter ce permis de régularisation?
-J'ai l'intention de faire construire une pièce supplémentaire sur la terrasse en prolongement de la maison avec le concours d'un architecte, serais-ce possible qu'il engage un permis d'urbanisme pour la terrasse (faire comme si elle allait seulement être construite en même temps que la pièce), afin d'éviter le permis de régularisation??? (je précise qu'avec la régularisation, il y a un risque très minime, mais un risque quand même, qe l'on exige la destruction complète de la terrasse, ce qui ne servirait à rien puisque je la referais...).
Merci beaucoup si vous prenez le temps de me lire et de me répondre. Si possible en mail: thefred20001970@yahoo.fr
Bien à vous
Laure
L.
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balbeck
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 10:58:19
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Bonjour,
Ce qui est important en la matière et même en ignorant le droit urbanisme belge est de savoir si vous aviez le droit, en supposant que cette térasse ne soit pas construite, de construire cette terasse.
Si oui, il me semble impossible que vos voisins puissent demander la démolition puisque de toute manière vous aviez le droit de construire.A partir de là, faites une demande de régularisation...vous allez peut être devoir payé plus d'impôt...
Si non, je vous déconseille de demander un permis de construire englobant cette terasse pour la pièce que vous envisagez de construire puisque vous ne l'obtiendrez pas.Par suite, vous êtes dans le cas d'une construction illégale et il faut voir la prescription en la matière.
D'autre part, vous ne pouvez pas être tenu responsable pour des actes commis par l'ancien propriétaire...si délit il y a eu lieu,l'auteur est l'ancien propriétaire...
Cordialement |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 16:18:03
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Laure, il n'y a qu'épisodiquement des belges qui fréquentent ces forums universimmo, site qui ne comporte aucune donnée de droit belge dans ses ressources générales (allez voir la page d'accueil du site). De temps en temps, la Belgique ou d'autres pays ont évoqués, mais pas traités.
Balbeck, votre réponse dans sa dernière partie serait fausse sur le champ du droit français (probablement également pour la Belgique, qui a globalement les même règles générales de droit civil en ce sens que les corps de toutes deux sont issus du Code Napoléon).
Marc |
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balbeck
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 15 avr. 2005 : 01:57:08
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Tiens, c'est curieux marc, mais j'ai toujours cru que le vendeur était tenu de son fait personnel en matière de vente...bizarre...ou aurais-je encore bien cru voir cette sottise...ha...dans le Code Civil.
Et pourtant marc, en France, je puis vous assurer que la vente ne purge pas les faits du vendeurs...et je pense qu'en Belgique, cela doit être pareil.
Cordialement vôtre aimable serviteur |
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sfrus
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 15 avr. 2005 : 12:07:28
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Bonjour à tous,
alors moi je comprend plus rien....
J'ai posté il y a quelques jours une question de terrasse et de SHOB... voir sur :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=24896
et l'on m'a répondu :
"Une terrasse non couverte au rez de chaussée ne constitue pas de la SHOB. Elle n'est soumise ni a PC, ni DT."
Auquel cas Laure... vous n'auriez pas à trembler ! Terrasons en paix ! |
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Laure007
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 23 avr. 2005 : 22:51:27
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Bonsoir à vous,
Un grand merci à vous qui m'avez si gentillement répondu, même sans être belges....
Lorsqu'un propriétaire fait une construction en infraction, et qu'il revend son bien, l'acheteur est désormais responsable de l'in
fraction commise par l'ancien propriétaire...Qu'il fait bon vivre au pays plat...... Enfin, j'ai contacté mon notaire qui me suggère une demande de régularisation...mais comme cela va me coûter des plans d'architecte et un permis d'urbanisme, j'ai décidé de carrément refaire une petite pièce sur la terrasse maudite .......comme ça, ça va encore plus les faire...hum....comment dire???.....enfin, vous m'avez comprise hein! ......
Merci encore de votre sympathie et comme l'a dit l'un d'entre-vous: terrassons en paix!
Bises, à bientôt Citation :
Initialement entré par Laure007
Bonjour,
Je suis nouvelle, je viens de découvrir ce forum. Je tente ma question en espérant qu'il est fréquenté par de nombreux belges....
J'ai acheté ma maison en juin 04, et l'ancien propriétaire a construit une terrasse d'environ 40 m2, tout cela sans aucun permis ni autorisation. Les voisins sont de francs emmerdeurs et me menacent de dénoncer cela à l'urbanisme. J'ai pris contact avec mon notaire, il me dit que l'état d'infraction de l'ancien propriétaire me retombe dessus, c'est comme ça......Il me conseille d'attendre, il faut attendre voir si ces voisins tente l'intimidation ou s'ils iront jusqu'à la plainte et là, il sera toujours temps de régulariser la situation à l'aide d'un permis de régularisation.
Il veut que j'attende afin de ne pas mettre la puce à l'oreille de l'administration. Il me dit aussi que pour aboutir, la plainte devrait être étoffée de preuves de nuisances pour ces voisins. La terrasse est séparée de leur cour par un mur d'un metre 50 et le monsieur a placé des planches de bois contre et sur le mur pour cacher leur cour...
Mes questions sont: que va me couter ce permis de régularisation?
-J'ai l'intention de faire construire une pièce supplémentaire sur la terrasse en prolongement de la maison avec le concours d'un architecte, serais-ce possible qu'il engage un permis d'urbanisme pour la terrasse (faire comme si elle allait seulement être construite en même temps que la pièce), afin d'éviter le permis de régularisation??? (je précise qu'avec la régularisation, il y a un risque très minime, mais un risque quand même, qe l'on exige la destruction complète de la terrasse, ce qui ne servirait à rien puisque je la referais...).
Merci beaucoup si vous prenez le temps de me lire et de me répondre. Si possible en mail: thefred20001970@yahoo.fr
Bien à vous
Laure
L.
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Permis urbanisme terrasse (Belgique!!!)
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