****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
dUniversimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans lancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à lurl : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! Léquipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, J ai recu un document qui s appelle "Attestation de conformité RT2000" de la part de mon constructeur. Ce document a pour but de certifier la conformité a la reglemention RT2000 et est accompagne du dossier technique d information client. Hors il s avere que les données ayant servies a ce calcul sont fausses: en effet, le document fait apparaitre un radiateur dans une piece alors que le contrat n en prévoit pas.
J ai cru comprendre que ce document m a ete remis dans le cadre des articles L134-1;L134-2 et L134-3 du CCH qui ont ete insérés dans la loi le 10 decembre 2004. Je precise que mon contrat date de fevrier 2004, et el document de novembre 2004.
De ce fait, mon constructeur a t il obligation de soit rectifier mon contrat a ses frais ou produire une nouvelle attestation en tenant compte des données du contrat, ou m a t il donné ce document a titre indiquatif sans que cela l engage a le faire respecter?