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 Locataires
 L'état du logement
 visite d'entretien d'un ballon électrique
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joyce21
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 14 avr. 2005 :  13:22:06  Voir le profil
l'agence qui loue l'appartement à mon fils à incorporer dans le bail une feuille où il est noté des actions que le locataire doit réaliser lors de son départ.

Sur celle-ci, il apparait : il doit être réaliser une visite d'entretien obligatoire du ballon électrique tous les 2 ans, ou lors du départ du locataire.

Il a emménagé le 5 août 2004 et déménagé le 8 de ce mois.

Pouvez vous me dire s'il est tenu de faire vérifier le ballon, ou si l'agence doit lui fournir le justificatif de la dernière visite d'attend de moins de 2 ans, et faite par le précédent locataire (il y a 6 mois, sachant que le locataire précédent n'est pas resté dans l'appartement plus d'un an.

MErci
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vttdechaine
Pilier de forums

2262 réponses

Posté - 14 avr. 2005 :  17:16:19  Voir le profil
Bon allez je me lance parce que le sujet n'est pas facile et que personne n'ira à ma place...
Je ne pense pas qu'un locataire ai besoin de se justifier de l'entretien qu'il a fait ou pas fait pour un EDL. L'EDL faisant le cas de la description d'un logement, le fait de l'entretien executé ou non n'a pas lieu d'être à ce moment. D'autant plus que le proprio demande une indemnité pour les dégradations et pas pour l'entretien non effectué.
N'hésitez pas à donner votre avis car je ne suis pas sûr du mien.

Marty
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zajou
Pilier de forums

297 réponses

Posté - 14 avr. 2005 :  17:42:38  Voir le profil
Euh....A mon avis (mais c'est un simple avis), tout dépend du contenu du contrat de bail.
Par ex, sur le mien, il est clairement marqué que le propriétaire peut demander chaque année la facture de la visite d'entretien du ballon d'eau chaude.
Dans ce cas là, il devient difficile de se soustraire à l'entretien du ballon.

Dans les autres cas, je ne sais pas...


zajou
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 14 avr. 2005 :  23:20:09  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Le locataire a l'obligation de faire les entretiens des appareils installés dans l'appart. Sur demande du bailleur (ce qui est le cas et je ne vois pas, Marty, où Joyce parle de l'EDL ), le locataire doit fournir copie de la facture d'entretien. Donc votre fils doit prouver cet entretien.


Ref : art 7 de la loi de 89
Citation :
Article 7
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 12 JORF 24 juillet 1994.

Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.


Edité par - Joulia le 14 avr. 2005 23:22:40
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vttdechaine
Pilier de forums

2262 réponses

Posté - 15 avr. 2005 :  00:30:47  Voir le profil
Je parlais d'EDL parce que je voyais le terme déménagement. Je me disais donc que le soucis ne pouvait plus se poser qu'à ce moment là . Raccourci facile. J'avais tord ... et je vais dormir en ayant appris qql chose encore aujourd'hui.

Marty
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