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Pour la moisissure, vous pouvez contacter les services d'hygiène de la mairie de votre commune ou la DDASS afin qu'ils constatent l'état du logement. Le bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent ce qui suppose une ventilation suffisante (Décret du 30.01.2002).

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Pour l'isolation, le double vitrage n'est pas obligatoire.

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Toutefois, l'installation doit permettre un chauffage normal du logement, la cour de cassation dans un arrêt du 3.06.1992 a considéré qu'un bailleur devait indemniser les locataires contraints de recourir à un chauffage d'appint en raison des défauts d'isolation thermique.

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Il faut dans un premier temps adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre bailleur en lui demandant de faire face à ses obligations de fournir un logement décent ( article 6 loi 6.07.89). Si cela s'avère insuffisant, vous pouvez prendre contact avec la commission de conciliation (qui siège auprès de la DDE) ou saisir le tribunal d'instance ( procédure gratuite).

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Surtout ne bloquez pas vos loyers, vous seriez en tort quelque soit l'état du logement. Cela sera considéré comme un impayé et un motif de résilation du bail.

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Actualisé le 9 août 2002


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Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 3 juin 1992 Rejet

N° de pourvoi : 90-10304
Inédit




REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE TROISIEME CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sahrnord HLM, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social anciennement 28, rue de Cour à Roubaix (Nord) et actuellement 274, boulevard Clémenceau Prolongé à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de : 1°) Mme Marie-Joëlle Karoski, demeurant 12, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 2°) M. Paul Mortellette, demeurant rue Léo Lagrange à Flines-lez-Raches (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 3°) M. Léopold Halut, demeurant 3, lotissement du Moulin à Anhiers, Raches (Nord), 4°) Mme Marie-Jeanne Glorieux Courbet, demeurant 57, lotissement du Moulin à Anhiers, Raches (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 5°) M. Alain Soulliart, demeurant 6, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire partielle du 7 mars 1991, 6°) M. François la Spina 7°) Mme François la Spina, demeurant ensemble 2, rue Lagrange, appartement 259, au Mans (Sarthe), 8°) Mme Jean-François Vercruysse, 9°) M. Jean-François Vercruysse, demeurant ensemble à Anhiers (Nord), 10°) M. Gilles Montel, demeurant 10, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 11°) M. Gabriel Tavernier, demeurant 11, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale le 7 mars 1991, 12°) M. Bernard Dupriez, demeurant rue du Champ à Anhiers (Nord), 13°) Mme Adèle Dewez, demeurant 13, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 14°) Mme Reine-Marie Defrance, demeurant 15, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 15°) Mme Félicité Lemaire, demeurant 16, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 16°) M. Bertrand Wion, demeurant 17, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 17°) M. José Tipret, demeurant 18, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 18°) Mme Marie-Lise Macrez, demeurant 22, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 19°) Mme Marie-André Bonnet, demeurant 41, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 20°) M. Cléry Karpus, demeurant 30, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 21°) M. Maul Anneron, demeurant 29, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 22°) M. Jean-Luc Pierard, demeurant 32, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 23°) M. Bernard Bonnier, demeurant 7, rue Parmentier à Lallaing (Nord),
24°) M. Jean-Pierre Coisnon, demeurant 83, rue Gabriel Péri à Anhiers (Nord), aide judiciaire partielle du 7 mars 1991, 25°) M. David Gérard, demeurant 39, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 26°) M. Maurice Dubleumortier, demeurant 40, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 27°) M. Olivier Loquet, demeurant 42, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 28°) M. Pascal Loquet, demeurant 1, rue Duhem à Flines-les-Raches (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 29°) M. Eddy Delattre, demeurant 44, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 30°) M. Serge Brolese, demeurant 44, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991 31°) M. Pascal Fichelle, demeurant 46, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 32°) M. Paul Bouchard, demeurant 69, rue Henri Bodot à Grand-Fort-Philippe (Nord), 33°) M. Gaétan Loria, demeurant 134, rue de Lunéville Résidence Templerie à Frais Marais, Douai (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 34°) M. Serge Delattre, demeurant 49, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 35°) M. Serge Dennetière, demeurant 51, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 36°) M. Jean-Michel Dupont, demeurant 2, rue des Anglais à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 37°) M. Abdellali Kerrouche, demeurant 53, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire partielle du 7 mars 1991, 38°) Mme Evelyne Carré, demeurant 54, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 39°) M. Jean-Marie Waquet, demeurant 56, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 40°) M. Gérard Dewer, demeurant 58, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 41°) M. Dehaffreingue, 42°) Mme Dehaffreingue, demeurant ensemble 59, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 43°) M. Jean-Michel Duplouy, demeurant 60, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 44°) M. Christian Manourrier, demeurant 61, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 45°) Mme Sylvianne Vercruysse, demeurant 62, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 46°) Mme Annick Fiort, demeurant 63, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 47°) M. Didier Defrance, 48°) Mme Didier Defrance, demeurant ensemble 9 bis, rue des Poux Volants à Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 49°) M. Bernard Fichelle, demeurant 66, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 50°) M. Marc Dujardin, demeurant 67, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 51°) M. Jean-Luc Savary, demeurant 70, lotissement du Moulin à
Anhiers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 52°) M. Marcel Griffon, ayant demeuré 5, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), actuellement 32, rue Clémenceau à Lallaing (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 53°) M. Charles Rollez, ayant demeuré 33, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), actuellement 40, rue de la Chaussée à Arleux (Nord), 54°) M. Francis Dewez, ayant demeuré 34, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), actuellement 16, rue Parmentier à Lallaing (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 55°) M. Armand Mascarte, ayant demeuré 41, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), actuellement 33, ruelle Madame à Waziers (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 56°) M. Michel Carlier, ayant demeuré 55, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), actuellement 3, rue Pierre de Coubertin à Monchecourt (Nord), 57°) M. José Cuison, ayant demeuré 65, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), actuellement 81, rue Jules Guesde à Lewarde, Guesnain (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 58°) M. Georges Degaugue, ayant demeuré 72, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), actuellement 41, rue Gabriel Péri à Flines-Les-Raches (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Melle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sahrnord HLM et de Me Ravanel, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 1989), que 55 locataires de maisons individuelles, s'étant plaints de troubles liés à l'insuffisance du chauffage électrique, dont elles étaient dotées, ont assigné le bailleur, la société HLM Sahrnord, en réparation de leur préjudice ; Attendu que la société bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des indemnités à 42 locataires, alors, selon le moyen, 1°) que la Sahrnord avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les prospectus publicitaires produits par les locataires ne sont nullement des documents contractuels, seul l'engagement de location ayant valeur de contrat ; que la cour d'appel s'est exclusivement référée aux dépliants publicitaires pour condamner la société d'HLM, sans indiquer pour autant en quoi ces derniers ont constitué de la part de celle-ci un engagement contractuel, en sorte qu'elle a entaché sa décision : a) d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; b) ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que le bailleur
n'est pas tenu de garantir ses locataires en raison du seul coût supplémentaire engendré par le mauvais fonctionnement de l'installation du chauffage, s'il n'est pas démontré que lesdits locataires n'ont pas été contraints de vivre dans des appartements insuffisamment chauffés, les privant ainsi de l'usage normal de la chose louée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que seulement certains locataires étaient allés habiter chez des proches en raison de l'insuffisance du système de chauffage ; qu'en condamnant la société Sahrnord au profit de l'ensemble des locataires, c'est-à-dire y compris ceux qui étaient restés chez eux, sans relever s'ils avaient été contraints de vivre dans des maisons insuffisamment chauffées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1721 du Code civil ; 3°) que la société Sahrnord avait indiqué, dans ses conclusions d'appel, qu'elle entendait formellement contester les calculs de l'expert ; qu'en relevant que les parties ne critiquaient pas le coût moyen du KW retenu par l'expert, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la bailleresse, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les défauts d'isolation avaient rendu nettement insuffisant le chauffage électrique installé et que les locataires avaient été contraints, soit de partir, soit, pour vivre dans des conditions normales, d'avoir recours à des chauffages d'appoint, et de supporter, de ce fait, des dépenses supplémentaires d'équipement et de consommation de courant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, sans les dénaturer, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d Condamne la société Sahrnord HLM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.

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9 lettres
margoulin Fam individu peu scrupuleux dans les affaires ; commerçant malhonnête

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