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Je loue en Moselle à un agriculteur 2 parcelles (prairie) d'une superficie totale de 85 ares et cela sans contrat écrit, ces parcelles ne constituent pas un corps de ferme. Le locataire cotise à la MSA et est agriculteur à titre secondaire (petit élevage)
S'agit t'il bien d'un bail de petites parcelles ? Peut-on appliquer l'article L411-3 du Code rural ?
oui entièrement d'accord, mais quelles procédures ? comme c'est une petite parcelle inférieur au seuil de l'arrêté préfectoral (< à 1ha) ? Et que c'est un agriculteur à temps partiel ?
Ronifreeland, ainsi que déjà conseillé récemment pour un cas voisin à un autre internaute de Universimmo, prenez attache avec le service juridique de la Chambre d'Agriculture de votre département (cet internaute l'a fait et a dit en retour qu'il avait obtenu rapidement une information très fiable).
Petites parcelles agricoles
Forum fermé
Posté - 14 avr. 2005 : 18:21:07
