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chilpancingo
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30 réponses |
 Posté - 16 avr. 2005 : 13:17:39
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Bonjour
Comme beaucoup d’entre vous, j’ai des problèmes avec mon agence immobilière concernant la facturation de frais « annexes ». En effet, celle-ci facture à ses locataires des frais d’édition de quittance de loyer à 2,50€/unité, et des frais d’envoi d’avis d’échéance.
J’ai donc suivi les nombreux conseils que j’ai pu trouver sur ce forum.
Comme je n’ai pas eu connaissance de l’illégalité de ces 2 facturations en même temps, j’ai procédé en 2 étapes.
Concernant les frais relatifs à l’édition des quittances de loyer, une LRAR a suffi pour que j’obtienne satisfaction, l’agence me délivre maintenant chaque mois une quittance gratuitement.
Concernant les frais d’envoi d’avis d’échéances, je leur ai tout d’abord fait parvenir un courrier simple qui évidemment est resté sans réponse. J’ai donc renouvelé ma demande par LRAR en faisant référence aux textes de loi que j’ai pu trouver sur le forum.
Je reçois ce matin une réponse de l’agence par LRAR m’informant que comme j’ai signé leurs frais annexes lors de la signature du bail, ceux-ci sont considérés comme approuvés et donc l’agence maintient sa facturation. J’ai effectivement signé ce papier lors de la signature du bail mais en ignorant que tous ces frais étaient illégaux. Suis-je donc bien dans mon droit de demander l’annulation de ces frais?
Comme indiqué également dans le forum, j’ai fait part de ce problème à la DRCCRF et à la Préfecture, au Bureau de la Réglementation des Professionnels de l’Immobilier. La Préfecture m’a d’ailleurs répondu avoir transmis également le dossier à la DRCCRF.
J’ai transmis une copie de ces courriers à l’agence ce matin par LRAR, en les informant qu’à défaut d’annulation des frais de correspondance avant la fin du mois, je déposerai une demande en Injonction de Faire auprès du Juge de Proximité.
Mais j’ai l’impression que cette affaire commence à prendre des proportions énormes. Je sais bien que je suis dans mon droit mais j’avoue n’être pas très rassuré sur la tournure que prend cette affaire.
Cela vaut-il le coup d’insister? Que me conseillez-vous?
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 avr. 2005 : 13:48:35
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Oui, vous êtes dans votre bon droit. Non seulement, ces facturations sont totalement illégales, mais cette agence vous en doit le remboursement total !!
Ne craignez pas de les assigner, la procédure est gratuite et l'agence sera condamnée sans coup férir.
Personne, à ce stade ne peut le faire pour vous car, en France la poursuite collective, contrairement aux USA, n'existe pas ! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 16 avr. 2005 : 15:00:53
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Je confirme: ces frais sont illégaux. Peu importe importe le fait que vous ayez signé une clause en ce sens: la loi du 6/07/89 étant d'ordre public, nul ne peut y déroger, la clause est donc sans valeur.
Personnellement, j'étais dans le même cas ( avec également une clause dans mon contrat) et j'ai fait un courrier recommandé avec accusé de réception à l'agence immobilière en m'appuyant sur le texte de loi et en leur demandant de régulariser sous 8 jours. Ils m'ont remboursé 3 jours après avoir reçu la lettre. |
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chilpancingo
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 16 avr. 2005 : 15:11:51
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Merci pour ces réponses mais la LRAR n'a eu aucun effet. Voici une partie du courrier que j'ai reçu:
Vous êtes entré dans les lieux le 21 janvier 2005 et lors de la signature de votre contrat, nos honoraires vous ont été présentés, acceptés.
Nous vous adressons donc une copie de cette annexe signée et approuvée par vos soins en son temps.
Nous vous confirmons maintenir cette facturation.
Il vous appartient d'entamer les prodécures de droit que vous jugerez utiles, auquel cas votre conseil se mettra en rapport avec le notre.
Pour info, la copie de l'annexe signée n'était pas jointe au courrier.
Je ne comprends pas très bien la dernière partie de la dernière phrase. Quelqu'un peut m'expliquer?
Merci |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 16 avr. 2005 : 17:29:59
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En gros, ils ne céderont que si vous saisissez le tribunal.Un conseil est le terme utilisé pour avocat.
Mais bon, devant le tribunal d'instance, la procédure est gratuite et un avocat n'est pas obligatoire. Je vous conseille de saisir le tribunal: vous aurez gain de cause de toute façon. Evidemment, une agence comme celle-ci ne rembourse que les gens qui vont jusqu'au bout car ils se disent qu'au bout du compte, les gens abandonneront. Ne cédez pas, vous avez le droit pour vous et toutes les décisions des tribunaux vont dans votre sens.
Vous disposez peut-être d'une protection juridique par l'intermédiaire de votre assurance habitation: dans ce cas, si vous appréhendez d'aller devant le tribunal, votre assurance peut éventuellement vous fournir un avocat. Renseignez-vous auprés de votre assurance. Surtout ne cédez pas. |
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chilpancingo
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 16 avr. 2005 : 17:42:01
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Merci de l'information.
Je vais attendre jusqu'à la fin du mois pour voir si le courrier que je leur ai envoyé ce matin les a fait changer d'avis. Dans le cas contraire, je saisirai le Tribunal d'Instance. Je vous tiendrai informé de la suite donnée à cette affaire.
Merci encore pour votre aide |
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 12:24:27
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Un petit conseil : s'ils vous ont dit dans leur lettre joindre une copie et que celle-ci n'est pas dans leur lettre ...
Envoyez leur une LRAR pour leur dire que vous avez bien reçu telle lettre, mais que ce courrier vous pose soucis car il n'est pas complet ...
Mettez toutes les armes légales de votre côté !!!
Mallo
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chilpancingo
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 17:23:43
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Oui Mallo, c'est exactement ce que j'ai fait.
Dans la LRAR que je leur ai envoyé le jour même, j'ai bien précisé que le courrier était incomplet.
Avec un peu de chance, ils ont perdu ce papier, et donc plus aucune preuve  |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 18:02:21
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| De toute façon, peu importe que vous ayez signé ou pas ce papier: il n' a aucune valeur car illégal. Vous n'avez donc pas à vous inquiéter du fait qu'ils retrouvent ou non ce document. |
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chilpancingo
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 mai 2005 : 15:23:47
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| Nous sommes le 2 mai, comme je n'ai eu aucune nouvelle de l'agence suite au dernier courrier recommandé que je leur ai envoyé, j'ai déposé aujourd'hui ma demande en injonction de faire auprès du tribunal d'instance. Il ne reste plus qu'à attendre la décision du juge... |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
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chilpancingo
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 17:03:00
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Bonjour,
Je fais de nouveau appel à vous pour avoir des renseignements complémentaires.
J'ai déposé ma demande en injonction de faire au tribunal d'instance lundi, demandant la remise gratuite d'une quittance de loyer chaque mois ainsi que la non-facturation des frais de correspondance.
Je reçois aujourd'hui une copie de l'ordonnance prononcée par le juge de proximité ordonnant à l'agence " de remettre gratuitement les reçus ou quittance de loyers et de rembourser tous les frais indûment perçus directement ou indirectement à ce titre ou à cette occasion. Le remboursement des frais ci-dessus devra être effectué au plus tard pour le 20 mai 2005."
Bien évidemment, je suis content que le tribunal m'ait donné raison mais il n'est fait mention que des frais relatifs aux quittances de loyer, et pas ceux concernant les frais d'envois d'avis d'échénaces. Pourtant tout était bien expliqué dans le dossier que je leur ai fourni. D'autant plus que, comme je l'ai dit dans mon 1er post, le problème des quittances des loyers est réglé, je ne l'ai demandé sur ma demande d'injonction que pour être sur que l'agence continue à me les remettre gratuitement. Ma demande concernait donc principalement les autres frais de correspondance.
S'agit-il d'un "oubli" du tribunal? ou cela veut-il dire ma demande est rejetée concernant ces frais? Rien n'est dit explicitement.
Dois-je attendre de voir si l'agence va me rembourser quand meme ces frais ou dois-je recontacter le tribunal?
Merci |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 17:12:32
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Attendez de voir ce qui va se passer avant de lancer quelque chose d'autre.
Cela dit, mettez à profit cette période pour préparer votre prochaine action si rien ne se passe.
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chilpancingo
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 18:41:45
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Le souci, c'est que si on prend en compte mot pour mot ce que dit l'ordonnance, rien ne fait allusion aux frais de correspondance, donc évidemment je pense que l'agence ne va pas me les rembourser puisque rien n'est dit à ce sujet.
Si ma demande concernant la non-facturation des frais de correpondance avait été rejetée par le juge, je pense que celà aurait été précisé sur l'ordonnance, non?
Parce que le tribunal m'a renvoyé mon dossier avec les justificatifs, donc pour eux je pense que c'est une affaire réglée.
J'irai me renseigner lundi auprès du greffe pour savoir ce qu'il en est exactement |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 19:25:54
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Sinon vous pourriez tjs jouer 'l'innocent' et déduire ces frais d'envois d'avis d'échéance, de votre prochain versement, en faisant réf à l'ordonnance du juge  - Ils auront l'air malin d'aller les réclamer auprès du TI  |
Edité par - Joulia le 06 mai 2005 19:27:26 |
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chilpancingo
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 22:17:09
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| Evidemment c'est tentant comme idée, mais tant qu'il n'y a pas de décision officielle, je préfère continuer à payer, en sachant très bien qu'ils devront me rembourser ensuite. Mais merci du tuyau ;-) |
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marie5807
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 07 mai 2005 : 09:16:55
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Citation :
Initialement entré par chilpancingo
Evidemment c'est tentant comme idée, mais tant qu'il n'y a pas de décision officielle, je préfère continuer à payer, en sachant très bien qu'ils devront me rembourser ensuite. Mais merci du tuyau ;-)
Les frais d'envoi sont eux aussi illégaux
Voici le jugement que j'ai obtenu du TI de ma circonscription en 2003:
Posté - 04 May 2005 : 14:35:04
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Citation :
"Aux termes de l'art 21 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
Le caractère gratuit de la remise de quittance impose que le bailleur prenne à sa charge la transmission d'une telle quittance jusqu'au domicile du locataire ......."
N'est-ce pas une agence dont le nom commence par un F qui vous gère??
Ils sont coutumiers du genre
Attendez vous néanmoins à un pourrissement de vos relations
J'ai commencé tout comme vous, et aujourd'huui le contentieux a pris une tournure extrême. Ne cédez pas , tenez bon; nombreux sont les locataires abusés; j'ai appris que tous ceux qui nous ont précédé se sont laissé berner (refus de travaux à charge du bailleur, facturations abusives, retenue de caution injustifiée).
Marie en guerre contre l'agence F 
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 09:06:41
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Citation :
et de rembourser tous les frais indûment perçus directement ou indirectement à ce titre ou à cette occasion
Personnellement, j'ai tendance à interpréter cette phrase de manière large en incluant les frais d'avis d'échéance. Ces frais sont de toute façon illégaux: pas besoin d'une décision du juge pour refuser de les régler à l'avenir ( comment réagiriez-vous si le bien n'était pas gérer par une agence mais directement par le propriétaire: je crois qu'à aucun moment, vous n'auriez acceptez de régler de tels frias. Et bien, le fait que le bien soit géré par une agence n'a aucune conséquence: l'agence n'est que le mandataire du propriétaire, elle n'a pas plus de droit que lui. Citation :
N'est-ce pas une agence dont le nom commence par un F qui vous gère??
Ils sont coutumiers du genre
C'est tellement banal: beaucoup d'agences font cela. La plupart des locataires payent, donc peu importe s'il y a en un qui fait une réclamation, sur le nombre, l'agence reste gagnante. |
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chilpancingo
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 17:10:27
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Merci Sand12 pour cette réponse.
Moi aussi j'aurai tendance à inclure les frais d'envoi d'avis d'échéances dans cette phrase. Mais connaissant la mauvaise foi de l'agence, je suis quasiment sur qu'ils vont jouer sur les mots et en profiter pour ne pas les inclure.
Pour être sur que ces frais ne me soient plus facturés, j'ai redéposé une demande auprès du tribunal, en expliquant que lors de ma 1ere demande, ils avaient oublié d'en tenir compte. Après tout, s'agissant d'une procédure gratuite, je n'ai rien à perdre. Et au moins, il y aura une décision officielle, qui ne sera pas contestable par l'agence.
J'ai vu sur les différents posts que c'était la préfecture qui gérait les cartes professionnelles des agences immobilieres. je leur avais deja fait part de ce probleme, ils m'ont repondu avoir transmis le dossier à la répression des fraudes. Je compte bien leur faire parvenir une copie de l'ordonnance qui a été prononcée par le juge. Mais sachant que ces frais vont continuer à êtres facturés aux autres locataires, n'y a-t-il pas de sanctions prévues de la part de la préfecture? Parce que s'ils laissent faire, cela voudrait dire qu'ils cautionnent ce genre de facturation.
Enfin, quoi qu'il en soit, si j'arrive déjà à obtenir satisfaction pour moi, ca sera déjà une victoire.
Je vous tiens au courant de la suite de cette affaire.
Et encore une fois, merci à tous pour vos précieux conseils. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 17:16:19
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Citation :
Mais sachant que ces frais vont continuer à êtres facturés aux autres locataires, n'y a-t-il pas de sanctions prévues de la part de la préfecture?
Moi aussi, ça me désole... A mon avis, il n'existe pas de sanction collective sinon il n'y aurait plus autant d'agence à le faire.
J'ai vu le cas de condamnations globales à rembourser plusieurs locataires après poursuite judiciaire par une association de consommateurs ( avec suppression d'autres clauses illégales) mais ça reste toujours limité ce type de sanction.
Personnellement, j'informe mon entourage, mes amis et mes voisins pour leur éviter de payer des frais inutiles mais il rste toujours des personnes qui ignorent qu c'est illégal et qui vont payer sans savoir. |
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celesman
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 12:10:15
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Bonjour,
Je suis en train de monter un dossier contre mon ancienne agence immobilière, et j'aurais besoin de quelques précisions, textes à l'appui...
1/ L'agence a-t-elle le droit de facturer des frais de relance pour retard de paiement ?
2/ A-t-elle le droit de facturer des frais pour retard de depot d'attestation annuelle d'assurance habitation ?
3/ Sur le détail des retenues sur caution est inscit : "décompte provisoire de remboursement de caution". Est ce que cela veut dire qu'il peut y avoir des frais supplémentaires alors que les comptes ont été arrétés au jour de mon départ ?
Merci par avance pour vos réponses... |
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facturation illégale
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