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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
 Posté - 11 mai 2005 : 19:02:25
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Les frais de relance ne peuvent être accordés que par un juge donc vous pouvez demander le remboursement [quote
Article 32 de la loi 91-650 du 09/07/1991
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat. [/quote]
Elle ne peut pas non plus facturer des frais de retard pour dépôt d'attestation d'assurance.
Qaunt à la mention "décompte provisoire de remboursement de caution", je pense que ce décompte est provisoire car ils attendent le récapitulatif des charges de copropriété. Les charges n'étant pas encore connues ( si c'est une copropriété), ils peuvent attendre de connaître les montants exact avant de vous rembourser.
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Isas
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 10:14:17
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Bonjour?
j'ai lu tous vos message et, par acquis de conscience, jetté un oeil à ma quittance. Il y figure trois choses:
1/Montant du loyer
2/Provision sur charge
3/Frais admnistratifs: 1.6 euros 
Si je me referre à vos messages, et aux textes de lois relatifs, les seules choses qui devraient figurer sur ma quittance sont le loyer et la provision sur charge...Je soupçonne mon agence (qui ne commence pas par un F) de pratiquer, elle aussi, la facturation abusive. |
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chilpancingo
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 17:02:39
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Bonjour
Je fais suite à mon dernier message du 9 mai. Je viens de recevoir la décision du tribunal concernant la demande en injonction de faire que j'avais faite pour la non-facturation des frais d'envois d'avis d'échéances.
Le tribunal rejette ma demande car "il s'agit d'une demande en paiement et non d'une d'une obligation de faire née du contrat. Le demandeur est invité à utiliser, si besoin, la procédure de déclaration au greffe ou de requête en injonction de payer".
Je ne comprends pas cette décision puisque je ne demandais même pas le remboursement des frais indûment perçus jusqu'à présent, mais juste la non-facturation de ces frais pour les mois à venir, donc a priori c'était bien la demande en injonction de faire qu'il fallait utiliser et non pas la demande en injonction de payer.
On m'indique également qu'il m'est toujours possible de saisir la juridiction de proximité selon les voies de droit commun, soit par assignation, soit par déclaration faite au greffe.
Que me conseillez-vous? |
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chilpancingo
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 16:54:34
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Bonjour
Personne pour me renseigner? Tout le monde est déjà en vacances? 
Je pense que je vais attendre quelques mois et redéposer un dossier au tribunal d'instance, mais injonction de faire? ou injonction de payer? |
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Wizou
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 10 juin 2005 : 13:44:10
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Citation :
Initialement entré par Isas
Bonjour?
j'ai lu tous vos message et, par acquis de conscience, jetté un oeil à ma quittance. Il y figure trois choses:
1/Montant du loyer
2/Provision sur charge
3/Frais admnistratifs: 1.6 euros
Si je me referre à vos messages, et aux textes de lois relatifs, les seules choses qui devraient figurer sur ma quittance sont le loyer et la provision sur charge...Je soupçonne mon agence (qui ne commence pas par un F) de pratiquer, elle aussi, la facturation abusive.
lol mon ex agence commence par un F et a pratiqué egalement cette facturation abusive (2.1€) pendant 30 mois. Je les ai eu au tel. aujourd'hui a propos d'un trop percu de loyer qu'ils ne veulent pas me rendre avant le DG et je leur prépare une mise en demeure. Je pense que je vais ajouter ces remboursements, ca leur fera les pieds, puisqu'il s'agit egalement d'un trop percu !! |
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chilpancingo
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 16:33:42
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Finalement mes démarches auprès du tribunal d'instance n'ont servi à rien, à part me faire remarquer auprès de l'agence, qui se vengera certainement le jour où je quitterai l'appartement au moment de l'état des lieux.
Réfléchissez donc bien avant d'entamer une procédure, ca pourrait se retourner contre vous. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 19:20:00
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Je n'avais pas pris part à votre sujet que je viens de découvrir. Sur un forum, il y a des avis, seul point commun: tous sont bénévoles,
mais il faut bien avoir à l'esprit que même des contributeurs "piliers" à plusieurs milliers de messages ne peuvent garantir de fournir une réponse fiable à 100%.
Afin que cet échec ne se reproduise pas pour d'autres locataires dans un cas similaire, il convient d'analyser les causes réelles de la non prise en compte de votre demande qui semble légitime.
Je souhaiterais si possible avoir l'intitulé exact de la demande déposée au TI et le texte final du jugement.
Cordialement.
Edmond  |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 19:43:38
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Citation :
Initialement entré par chilpancingo
Finalement mes démarches auprès du tribunal d'instance n'ont servi à rien, à part me faire remarquer auprès de l'agence, qui se vengera certainement le jour où je quitterai l'appartement au moment de l'état des lieux.
Réfléchissez donc bien avant d'entamer une procédure, ca pourrait se retourner contre vous.
Oui,certains bailleurs n'aiment pas que l'on les dérange et aprés ils nous prennent dans leur collimateur mais c'est normal de faire valoir nos droits! |
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yann21
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 01 juil. 2005 : 10:20:35
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Bonjour,
Me voyant également facturé des frais d'envoi pour l'avis d'échéance par mon Agence chaque mois, j'ai pris le parti de ne pas les payer dès que j'ai su que ça n'était pas légal.
Je leur ai fait un Courrier avec AR. Ceux-ci ont tardé à me répondre et m'ont à nouveau facturé des frais d'envoi. Je me suis rendu à l'agence, ils m'ont répondu que pour ne pas avoir à les payer, je devais venir le retirer à l'Agence. Je leur ai précisé que c'est ce que je ferais à la fin du mois. Ils m'ont confirmés qu'ils ne me l'enverraient pas et que je pourrais le retirer...Quelques jours avant la fin du mois, ils m'ont à nouveau envoyé l'avis d'échéance et facturé...
Dois-je continuer à ne pas payer ces frais d'envois? Qu'est-ce que je risque à ne pas les payer?
D'avance merci de vos réponses
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 12:08:04
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Citation :
On m'indique également qu'il m'est toujours possible de saisir la juridiction de proximité selon les voies de droit commun, soit par assignation, soit par déclaration faite au greffe.
Que me conseillez-vous?
Personnellement, je n'aurais pas utiliser la procédure d'injonction de faire mais la déclaration au greffe. C'est super simple (un formulaire simple à remplir), gratuit, assez rapide ( cependant ça dépend du département pour la rapidité). Pour moi, l'injonction de faire est à utiliser pour demander à l'agence de remettre les quittances par exemple. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 01 juil. 2005 : 12:14:21
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Citation :
Qu'est-ce que je risque à ne pas les payer?
A mon avis, ils les déduiront de votre dépôt de garantie à la sortie. A ce moment-là, vous serz obligé de saisir le tribunal pour demander le remboursement du DG.
je n'imagine pas une seconde que l'agence vous attaque au tribunal pour vous demander ces frais car ils n'ont aucun fondement juridique. Les charges récupérables sur le locataire sont strictment limités par le décret de 1987: les frais adminsitratifs ne figurant pas sur ce décret, ils ne peuvent absolument pas être réclamés au locataire. Vous ne risquez rien.
Personnellement, je les ai payé tout en sachant que c'était illégal et j'ai demandé le remboursement à la sortie. J'ai préféré garder de bonnes relations avec l'agence pendant la location pour éviter d'être pénalisée à la sortie le jour de l'EDL. Ils m'ont remboursé en 2 jours alors que je les avais mis en demeure de le faire sous huit jours! |
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