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j'ai lu un peu partout que la caution peut se résilier si la durée du bail n'est pas expressement indiqué dans l'acte de cautionnement. Bien entendu cela à la fin du bail intitial ou son renouvellement. par contre si la durée est detérminée dans l'acte il ne peut dénoncer son engagement J'ai lu qu'il était conseillé d'indiquer "pour le bail initial et ses renouvellement successifs".
Or des renouvellements il peut y en avoir beaucoup !!. imaginons un locataire qui occupe le même appartement pendant 30 ans. la caution est donc solidaire pendant trente ans !!. A ce stade ne peut on considérer qu'il s'agit d'un bail à durée indéterminée ??
Revenez tout simplement au texte de l’article 22-1 de la loi de 1989 :
Citation :Article 22-1
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
donc soit j'indique une durée de 3 ans renouvelable 1 ou 2 fois soit 9 ans maximum et dans ce cas la caution ne reprend pas de manière manuscrite l'alinéa car je fixe la durée, soit j'indique "pour bail initial et les renouvellement succesifs" et dans ce cas je suis en durée "indeterminée" et la caution indique l'alinéa. C'est bien cela ??
En relisant l'article de la loi il y a quelque chose qui me fait sourire c'est la clause selon laquelle je ne peux refuser une caution d'une personne d'une nationalité. Comme de toute façon le bailleur peut invoquer n'importe quel motif pour refuser la caution et donc la location il pourra toujours dire que le montant des revenus n'est pas suffisant ou autre chose........
renouvellement du bail et caution éternelles
Forum fermé
Posté - 16 avr. 2005 : 14:11:28
