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croq
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 16 avr. 2005 : 16:30:27
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Bonjour,
je suis en train d'acheter une maison. Le compromis a été signé début janvier et la vente devait se dérouler ces jours ci. Ne venant rien venir, je contacte mon notaire qui m'apprends qu'il a découvert que la femme du couple vendeur est sous tutelle. Il a donc contacté le juge des tutelles pour avoir son accord pour la vente. Sa décision devrait arriver d"but mai et selon mon notaire, il a tourné le dossier de telle façon que le juge donne son accord.
Après avoir fait une recherche, je suis tombé sur ça : http://www.agevillage.com/Article/index.jsp?ARTICLE_ID=835&SECTION_ID=2. Le compromis ayant été signé par cette personne directement, je me demande si ce compromis a toujours une valeur juridique. J'ai peur que le juge annule l'ensemble de la procédure et que je sois obligé de tout reprendre à 0.
Je vais bien sûr recontacter mon notaire la semaine prochaine pour avoir son sentiment là dessus, mais qqn aurait-il des renseignements à me donner ?
Merci.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 16 avr. 2005 : 17:37:41
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Un compromis signé par une personne sous tutelle n'a aucune valeur: c'est exactement comme si un enfant mineur signait un contrat de vente.
La personne sous tutelle n'a pas la capacité juridique pour vendre. Il faut obligatoirement que ce soit le tuteur qui intervienne et demande l'autorisation du juge. Le rôle du notaire est de vérifier la capacité juridique du vendeur. Tout va donc dépendre de la décision du juge des tutelles. J'imagine que le tuteur est le mari? |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 12:03:10
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En effet l'avant contrat signé par un incapable faisant l'objet d'une mesure de tutelle est frappé de nullité absolue( absence de consentement).
On voit en pratique des intermédiaires faire signer des compromis sous la condition suspensive de l'obtention de l'ordonnance du juge des tutelles. Totale inefficacité juridique. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 12:36:35
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il faut quand même relativiser. c'est effectivement nul comme disaient les précédents intervenants.
cependant, cela ne veut pas dire que vous aurez besoin de tout reprendre à zéro : en effet, le compromis n'est pas un préliminaire obligatoire : on peut passer directement à la vente définitive.
dans votre cas : si le juge des tutelles accepte la vente à ces conditions et au prix proposé : vous passez directement à la vente (rien besoin de refaire et juste délai de réflexion à votre profit avant la signature)
si le juge des tutelles n'accepte pas les conditions et le prix : votre avant contrat étant nul, vous avez vos yeux pour pleurer.
si le prix et les conditions sont convenables, et que la vente n'est pas contraire aux intérêts de madame, vous avez de trés grosses chances que le juge enterine (d'autant que le mari existe et n'est pas sous tutelle) |
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croq
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 21:04:05
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Merci pour votre aide.
Pour vous répondre, je ne sais pas qui est le tuteur. Ensuite, le notaire m'a expliqué avoir argumenté la demande en faveur des vendeurs (la vente leur permettrait d'effectuer des travaux dans leur logement par exemple) et que la réponse du juge ne devrait être qu'une formalité.
Ps : cette phrase m'intrigue par contre, il doit manquer qq mots...
Citation :
Initialement entré par dobaimmo
(rien besoin de refaire et juste délai de réflexion à votre profit avant la signature)
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 21:44:10
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le compromis étant nul, le délai de rétractation que vous avez eu doit être refait.
il s'agira donc de purger un délai de réflexion juste avant la vente. procédé : le notaire fabrique son acte une fois l'ordonnance du juge des tutelles obtenu, puis vous fait parvenir le projet de l'acte définitif par RAR. attente pendant 7 jours à compter du lendemain de la reception. signature aprés uniquement. |
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croq
Contributeur débutant
10 réponses |
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croq
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 avr. 2005 : 08:22:02
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Bonjour,
juste pour info, j'ai appellé mon notaire hier qui venait de recevoir la confirmation positive du juge des tutelles. Nous passons donc directement à la vente (il ne m'a pas parlé de la période de rétractation, ça doit être au bon vouloir du juge).
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 19 avr. 2005 : 17:38:08
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Tant mieux pour vous!
Pour info, le délai de rétractation est un délai qui permet de changer d'avis 7 jours après avoir signé ( avec une agence ou un particulier)
Alors que le délai de réflexion (qui concerne les actes établis par notaire) est un délai de 7 jours pour réfléchir avant la signature. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 19 avr. 2005 : 17:51:30
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| sans délai de réflexion l'acte est nul. nullité absolue. j'appelerais le clerc du notaire qui s'occupe de votre dossier en lui demandant si, compte tenu de la nullité du compromis, il ne "vaudrait pas mieux" (prendre des gants) purger le délai. |
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Vendeur sous tutelle
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