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je voulais savoir quels critères pour une véranda entrent en ligne de compte pour le calcul de la surface habitable et quels textes officiels en parlent
La véranda est expressément exclue de la surface habitable. Il s'agit d'un décret, de 68 ou 69, qui a été intégré au CCH, sauf erreur. Par contre la véranda n'est pas à exclure de la superficie privative loi Carrez.
(Décret nº 84-68 du 25 janvier 1984 art. 1 Journal Officiel du 31 janvier 1984)
(Décret nº 97-532 du 23 mai 1997 art. 2 Journal Officiel du 29 mai 1997)
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Nous avons une terrasse de 40m2 dont nous avons recouvert d'une véranda de 20m2. La surface de notre véranda ne rentre pas dans la loi carrez car nous ne bénéficions qu'un droit privatif de notre terrasse. Tout ceci est marqué dans votre règlement de copropriété. Lorsque vous faîtes appel à un géomètre pour estimer la surface carrez de votre appartement, il demande tout d'abord à consulter le règlement de copropriété. Cordialement