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J'ai une question technique sur les procédures d'appels de fond lors des vente en état futur d'achèvement.
J'ai acheté un appartement il y a un an et la livraison approche.
L'échéancier est le suivant:
30/100 au passage chez le notaire. 65/100 a la fin d'achèvement de l'immeuble. 5/100 à la remise des clez.
Pour les 30/100 la banque a débloqué les fonds par un virement vers le notaire quelques jours avant la signature comme cela se fait habituellement.
Il est précisé dans mon contrat de prêt que la mise a disposition se fait dans les termes suivants:
""La réalisation du prêt s'éffectue, généralement -soit au moyen d'un chèque ou virement adressé au notaire ou rédacteur de l'acte objet du prêt. soit au moyen d'un chèque émis à l'ordre du vendeur, remis à l'emprumpteur ou adressé directement au vendeur. soit par versement au compte de l'emprumpteur, ou au profit de tous les délégataires désignés par lui et acceptés par le prêteur.""
Ma question porte sur le versement des 65/100 a l'achèvement de l'immeuble (Une fois cette somme versée, je n'ai plus beaucoup de recours si on ne me livre pas le bien.)
Comment la date d'achèvement d'un immeuble est-elle appréciée par la loi? Remise de l'immeuble au promoteur par le maitre d'oeuvre? levée des réserves?
Puis-je demander à mon banquier que le versement des 65/100 ne soit pas versé au vendeur sans mon accord? Puis-je carrément exiger de mon banquier que le versement se fasse par chèque et qu'il me soit remis en main propre et transmis par moi au vendeur?
Le notaire est-il encore garant du déroulement des transactions après le passage de l'acte? Le notaire peut-il me créer des problèmes si je verse les 65/100 avec un mois de retard par exemple en ayant vérifié par moi même l'achèvement de l'immeuble, et en ayant une convocation ferme, proche et officielle pour la remise des clez.
Enfin pour les 5/100 restants et la levée des réserves , je compte les faire mettre sur un compte séquestre comme la loi me le permet. J'en ai déja parlé au notaire et il m'a dit que ce n'était pas la procédure normale et que cela ne se faisait que dans un contexte contentieux Je ne comprends pas?
ce n'est pas dans votre contrat de prêt que vous devez regarder mais dans votre acte d'achat : en effet, la procédure est prévue et ce n'est jamais (ou alors c'est rare) au profit du vendeur. (s'il part avec la caisse..) c'est en général directement au profit de sa banque ou cela passe par le notaire. le retard de paiement doit également être prévu dans l'acte.
appel-de-fond-vente-en-vfa
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2005 : 12:38:06
