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 Sujet  |
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btsimmo
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289 réponses |
 Posté - 17 avr. 2005 : 15:09:50
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Bonjour,
J'ai tenté de faire une recherche sur ce sujet mais je me retrouve systematiquement avec un message d'erreur, désolé si la question à deja été posée.
Voila mon problème :
J'ai signé un contrat de bail meublé il y a an ou il est stipulé que je ne peut sortir que tout les ans avec un préavis de 1 mois.
Alors premierement : Peut on dire qu'un bien n'est pas meublé si il n'y a aucun ustensiles de cuisines (casserole, assiette...)et donc dire que je peut sortir a tout moment avec un préavis de 3 mois ?
Deuxiemement : avec la loi Borloo apparement le locataire peut sortir à n'importe quel moment de la location meublé en respectant un préavis de 1 mois.
Pour sortir il me suffit donc de faire un recommandé et de respecter mon mois de préavis ? malgré ce qui est ecrit dans mon bail ?
Voila le texte dont je me suis inspiré :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Si j'ai bien tout compris je ne pourrais donné un préavis quand je le veut que au renouvellement de mon bail c'est bien cela?, car mon bail a été signé après le 20 janvier 2005 ?
Merci bcp d'avance
salutations
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Edité par - btsimmo le 17 avr. 2005 15:16:02 |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 15:18:03
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| la loi borloo s'applique aux locations meublés à usage de résidence principale |
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btsimmo
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289 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 15:21:34
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C'est mon cas, donc a mon renouvellement je pourrais quitter avec un prévis de un mois ?
Dans le cas d'un bail meublé en résidence ppale signé apres e 20 janvier 2005 mais dans lequel sont ecrites les mentions postérieures à la loi borloo, notamment l'obligation pour le locataire de rester un an dans les lieux, qu'est ce qui s'applique le bail ou la loi borloo?
Si je renouvelle mon bail en juillet, meme question on garde les mentions de mon bail ou alors se sont automatiquement les mentions de la loi borloo qui s'appliquent?
Mon souci est que si je repart pour un an je sais deja pertinament que je n'aurais plus besoin de ce logement pdt un an entier, j veut m'eviter l'obligation de payer un loyer pdt un an |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 15:24:55
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| si le bail a été signé aprés la date d'application loi Borloo, c'est la loi Borloo qui s'applique. (attention à la notion de résidence principale : il faut que vous fassiez notamment votre déclaration d'impôt seul et que vous ne figuriez pas sur la feuille de vos parents à une autre adresse par exemple) |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 15:30:03
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Citation :
si le bail a été signé aprés la date d'application loi Borloo, c'est la loi Borloo qui s'applique.
Et dans le cas d'un renouvellement apres le 20 janvier 2005, idem, c'est la loi borloo qui s'applique ?
Citation :
résidence principale : il faut que vous fassiez notamment votre déclaration d'impôt seul et que vous ne figuriez pas sur la feuille de vos parents à une autre adresse par exemple)
Cela signifie que si je suis encore dans le foyer fiscal de mes parents je ne peut me prévaloir que mon appartement est ma résidence principale ?
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 16:11:35
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vous ne pouvez pas avoir deux résidences principales  : comme dirait l'autre, on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 16:16:46
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
vous ne pouvez pas avoir deux résidences principales : comme dirait l'autre, on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière
...et le fonds de commerce de crèmerie.
jcm |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 16:33:43
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D'accord mais ma veritable résidence principale est mon appartement, pas chez mes parents.
a part l'avis d'imposition je n'aurais aucun moyen de prouver que mon appartement est ma résidence principale? cela me semble un peu gros, non ? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 16:36:53
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si c'est votre résidence principale vos parents font un faux. avec les conséquences possibles en matière de redressement.
peut être devriez vous en discuter avec eux avant de "prouver" par d'autres méthodes que vous êtes bien dans votre résidence principale |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 16:38:49
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| Il me semblait que l'on pouvait rester dans le foyer fiscal des ses parents tout en habitan ailleurs cela jusqu'à un certain age, je me tromapis completement ou il existe un texte qui me rejoins ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 17:24:10
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Pourquoi effectivement ne pourrait-on pas rester rattaché au foyer fiscal de ses parents tout en ayant sa résidence ailleurs, fût-elle principale ?
jcm |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 21:38:36
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| si j'étais propriétaire et un peu virulent, je tenterais le coup : la résidence principale (pour de nombreuses définitions) correspond à l'endroit où vit d'une façon habituelle la famille et si tout seul : à l'adresse où on se déclare pour l'impot sur le revenu. il vaudrait peut être mieux éviter de tenter... |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 10:46:15
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Une réponse ministérielle (ministre délégué au logement et à la ville) a mis les choses au point (Rép. min., JOAN 30 novembre 2004, n°45291) : les logements loués aux étudiants constituent bien leur résidence principale, « à savoir un logement habité de manière effective et permanente et correspondant au siège essentiel des activités personnelles et, le cas échéant, professionnelles, ce qui est le cas pour un étudiant même s'il est par ailleurs rattaché au foyer fiscal de ses parents ».
« Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents n'est en effet pas soumis à la condition que l'enfant réside habituellement chez ses parents ; de jeunes mariés peuvent par exemple opter pour leur rattachement fiscal au foyer des parents de l'un des conjoints, tout en habitant dans leur propre résidence », est-il en outre précisé... |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 11:31:07
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Merci bcp pour cette réponse !
JE pourrais donc en cours d'année sortir grace a la loi borloo, cela m'enleve une belle epine du pied !
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 15:06:50
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Bonjour,
Pourriez-vous mieux résumer Universimmo SVP?
D'un côté je comprends donc que la résidence principale (comme l'entend la Loi) est là où l'étudiant habite réellemnt
Par ailleurs il est aussi rattaché fiscalement chez ses parents.
J'en conclus que sa déclaration fiscale ne se trouvant pas à l'adresse du logement du bailleur (que je suis par ex.), celui-ci ne rentre pas dans le cadre de la Loi Borloo.
Le bailleur peut donc continuer à rédiger des contrats de moins d'un an.
La condition primordiale et peut-être est-ce le cas de btsimmo est que ce bailleur ne soit pas un professionnel , c'est à dire avoir plus de 4 logements meublés
En 2ème lieu, tout locataire a le droit de quiteer son logement avec un préavis, contrairement au bailleur qui ne peut rien faire avant la fin du bail.
- en 3ème point : btsimmo , n'est pas -à ses dires - dans un logement meublé si il n'y a pas de quoi vivre dans les lieux. Une table, une chaise, un lit... ne suffisent pas à dénommer l'endroit en habitation meublée.
LN |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 03 mai 2005 : 16:05:15
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Je n'ai pas eu ma réponse de UI . Qu'en pensent les autres gentils Uinautes ? 
LN |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 03 mai 2005 : 20:56:45
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| Milles excuses ! Il faut comprendre que le bailleur ne peut, pour échapper aux contraintes des nouvelles dispositions (ou bien avant l'applicabilité de la loi de cohésion sociale quand il louait plus de 4 meublés) demander à vérifier que l'étudiant a une imposition séparée de ses parents : même s'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il peut prétendre à utiliser le logement loué à titre de résidence principale ! |
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ghislaineimmo
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 08:51:44
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Bonjour
Je loue en meublé un appart à un loca qui vient d'être hospitalisé. Un parent me fait parvenir un certificat médical précisant "qu'il ne reprendra pas l'appartement". Or, mes meublés sont avec contrat à durée déterminée. Ici mon loca comptait y rester toujours.
Question 1 : l'hospitalisation de mon loca change-t-elle les donnes ?
Je soupconne qu'en fait, comme il a fait un héritage, son parent veut lui acheter un appartement avec cet argent (avant qu'il ne boive tout !) et que ce certificat (confessé par une secretaire : fait à la demande du parent ...) soit très discutable. Quoi qu'il en soit, il faudra le remettre en état (!!) avant de le relouer.
question 2 : vous parlez de la loi Borloo, où la trouver ?
Merci d'avance.
ghislaine |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 19:06:14
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conseil : gardez la caution qui je l'espère est de 2 mois. Car premièrement , il faut refaire. Vous pouvez estimer les frais sans forcément prouver l'exécution sur facture
Deuxièment, le préavis n'a pas été exécuté. Ils ont triché , sils râlent montrez-leur aussi les dents.
troisièment : la Loi borloo , soit sur www.legifrance.org , sur sur Universimmo.
LN |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 22:33:48
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Pour se situer dans les baux de meublés selon qu’ils ont été passés avant ou après la date de mise en vigueur de la loi dite Boorlo au 20 janvier dernier, et selon la nature du bail passé pour ceux qui l’ont été avant cette date, au lieu d’aller à la pêche sans orientation sur Legifrance, allez sur la page de départ suivante du site ‘Service Public’ et naviguez selon votre situation (vous avez, au fur et à mesure, des explications claires ainsi que les renvois nécessaires sur les textes légaux concernés grâce à des liens appropriés) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N349.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289
Marc |
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lnsacorh
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4541 réponses |
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Sortir d'une location meublé?
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