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La loi du 3 janvier 2003 et le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004, impose la mise en place d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans.
Cette loi impose :
- qu'au 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade,
- qu'au 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient également pourvues d'un tel dispositif,
- qu'au 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient équipées.
Pour cela les normes Afnor (NF P90-306-307-308-309)ont été homologuées le 30 avril et encadrent chacun des quatre dispositifs commercialisés à cet effet.
L'article R. 128-4 est complété par l'alinéa suivant :
« Toutefois, les dispositifs installés avant la publication du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique visé à l'article L. 111-23, attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité visées au II de l'article R. 128-2. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles. Cette attestation doit être conforme à un modèle fixé par l'annexe jointe...
Notre résidence est dotée d'un grand parc au milieu duquel se trouve une piscine commune, entouré d'un grillage d'une hauteur de 1 m de haut, ce grillage disparaissant dans une large haie compacte de Lauriers roses d'une hauteur de 2 m de haut et de 1 m de largeur.
Il est ainsi impossible à un enfant de 5 ans d'entrer dans l'enceinte piscine, la porte en fer forgé de 2 m de haut en fermeture automatique est elle même équipée d'un systeme d'ouverture inaccessible à un enfant de 5 an.
Notre Syndic, sous les conseils de l'entreprise chargée de l'entretien de la piscine, propose pour la prochaine assemblée afin d'être en conformité, d'installer un grillage respectant les normes en vigueur...autour de l'ensemble (piscine grillage actuel et haie de laurier).... pour 18 000 Euros!
Voici mon analyse:
On nous a proposé la solution la plus onéreuse !
La loi semble n'obliger qu'un seul système de sécurité doit être installé.
Il existe des systèmes d'alarme répondant aux normes bien moins onéreux pour environ 500 Euros ...
Dautre part selon les dispositions du décrèt il devrait être possible de faire attester par la DDE de la conformité de notre piscine sans utilisation de matériels spécifiques ...
(Ainsi si notre piscine était entourée d'un mur de 2 m, il serait ridicule de doubler le mur par un grillage !)
Sécurité Piscine
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2005 : 20:30:23
