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voilà mon propriétaire m'a informé par lettre recommandée qu'il souhaitait mettre en vente l'appartement que l'occupe actuellement à la fin du bail. Hors j'ai déjà trouvé un autre appartement (HLM) et je voulais savoir combien de délai j'avais pour informer mon propriéraire de mon départ, car les HLM veulent que j'enmènage dans 15 jours... est ce un délai suffisant pour le propriétaire ? Merci pour vos réponses
Effectivement si vous avez recu congé, vous pouvez partir quand vous voulez (ref: art 15 I de la loi de 89, si bien sûr vous louez non meublé).
Citation :... Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Avertissez votre bailleur du jour de votre départ et de la date de l'EDL / remise des clés. Vous ne paierez bien sûr le loyer que jusqu'a cette date - Je vous conseillerai de faire cela par tel et de confirmer par simple lettre en faisant bien sûr référence à sa lettre de congé (de facon que votre lettre ne soit pas prise comme une lettre de congé officielle de votre part) -
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
merci beaucoup, c'est bien ce que j'avais entendu alors. je les ai informé ce matin par téléphone, et j'ai envoyé un recommandé avec AR ce matin, avec la date de notre départ et aussi que c'était eux qui m'étaient en vente... mais bon pas très aimable... reste à trouver quand ils voudront bien se déplacer pour l'état des lieux...
délai pour informer le proprio ?
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2005 : 08:54:32
- Je vous conseillerai de faire cela par tel et de confirmer par simple lettre en faisant bien sûr référence à sa lettre de congé (de facon que votre lettre ne soit pas prise comme une lettre de congé officielle de votre part) - 
