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Je vais bientôt quitter mon appartement, mon bailleur me demande de fournir lors de l'EDL sortant une facture du nettoyage de la moquette (qui était déjà usagée lors de mon arrivée)et qui doit être établie obligatoirement par un professionnel.
Est-ce légal? Puis-je m'y opposer? Le faire moi-même ?
Non, votre propriétaire n'a aucune exigence de cet ordre à avoir. Votre seule obligation est de restituer une moquette propre (à condition que votre état des lieux d'entrée ne mentionne pas "moquette sale", auquel cas, vous pourriez restituer une moquette pareillement sale), qu'elle ait été shampoinnée par vos soins ou par un professionnel.
Citation :Article 1730 du Code Civil
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
EDL nettoyage moquette
Forum fermé
Posté - 16 avr. 2005 : 14:54:55
), qu'elle ait été shampoinnée par vos soins ou par un professionnel.
