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Bonjour, je me permet de venir poser une question assez importante.
Nous venons d'avoir une assemblée générale pour l'approbation des comptes et charges de 2004 et debut 2005 de notre syndic de copropriété bénévole. Hors n'étant pas d'accord avec les charges, comtpes bien trop obscurs, et le syndic ne voulant pas nous montrer les factures. Nous n'avons pas approuvé les comptes. Le syndic c'est emporté et est partie en ajournant la réunion.
Que devons nous faire? Assigner ce syndic au tribunal? de quel manière?
Non, pas une assignation (qui porterait sur quoi au demeurant ?) ; tout au moins pas à ce stade (voyez plus bas).
Examinez de près l'article 8 du décret du 17 mars 1967 et mettez le en oeuvre : la bonne procédure dans votre cas est une nouvelle AG, à faire convoquer sous l'empire de cet article 8 :
Citation :Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Donc selon vous ils faut a nouveau provoquer une autre assemblée générale?
Mais me syndic ne réponds pas au téléphone, ne vas pas chercher les courriers recommandés.
Alors comment lui demander une autre assemblée? Sa gestion est obscures et il a ajourné la séance, en fuyant. Personne ne peut voir les factures et d'ailleurs il n'en a pas.
Ma question étais de savoir comment l'assigner? merci
Voyez bien et suivez une à une les différentes étapes du processus de l'article 8, qui est le seul chemin légal que vous avez à votre disposition (sauf si toutefois le mandat du syndic était échu ; auquel cas, il faudrait nous le dire pour que l'on vous indique la marche qui serait alors à suivre - voie qui dans ce cas serait obligatoirement de faire désigner un administrateur provisoire par le Président du Tribunal de grande instance dans le cadre de l'article 47 du décret de 1967).
Ceci en notant que, comme cela est pour tous les textes du droit civil, 'notifier' (ou 'notification' ) cela veut dire par lettre R avec AR (si le destinataire ne va pas chercher sa lettre R avec AR, la notification doit alors se faire par substitution par les soins d'un huissier - la notification s'appelant alors 'signification' -, la signification étant même valable si le destinataire n'est pas là lors du passage de l'huissier ou même si il ne va pas après retirer les documents de la signification qui ont été laissés pour lui en mairie pour le cas de son absence lors du passage de l'huissier). 'Mise en demeure' veut dire que cela implique que la lettre comporte cette expression dans son objet de façon apparente ou bien contienne une phrase avec 'vous êtes mis en demeure de...'.
Evidemment, pour la prochaine AG demandez l'inscription dans les points à l'ordre du jour la nomination d'un autre syndic en joignant un projet de contrat.
Si vous l’estimiez utile/pertinent en fonction de votre contexte local, vous pourriez dès demain faire savoir à votre oiseau que vous le contraindrez par application de l’article 8 en lui adressant une copie de ce texte par lettre simple (il ignore peut être ce dispositif et peut être ouvre-t-il son courrier simple…).
En effet je pense que son pouvoir de syndic est déchu, car son election avais eus lieu l'année dernière le 27 février 2004. Nous avons eus notre réunion hier le 18 avril 2005. Normalement il ne devrais plus être syndic non puisque nous ne l'avons pas ré-élu a nouveau et que l'AG c'est déroulé en retard?
Si vous saviez toute les malversations que ce syndic bénévole a commis, vous n'en reviendriez pas. C'est comme l'histoire du compte bancaire qui est à son nom personnel et non au nom de la copropriété.
Pour l'heure nous souhaitons redéposer des statues est récréer un nouveau syndic avec des personnes honnétent. Et régler l'histoire des charges 2004 avant que l'eau ne soit coupé ou que nous ayons d'autres surpises plus grave.
Je ne pense pas qu'une consiliation non plus puisse aboutir, mais nous sommespret à tout tenter maintenant les autres propriétaires et moi. Voilà
Assigner au Tribunal
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2005 : 23:00:45
